Assurance auto sans relevé d'information : les 4 cas et les solutions.

Le relevé d'information, c'est quoi exactement ?

C'est la mémoire officielle de votre vie d'assuré : un document délivré par votre assureur qui récapitule votre coefficient bonus-malus et vos sinistres des cinq dernières années. Sa délivrance n'est pas une faveur commerciale : elle est prévue par la clause type annexée à l'article A121-1 du Code des assurances. L'assureur le remet à la résiliation du contrat et doit le délivrer, à tout moment, dans les 15 jours suivant une demande expresse de l'assuré.

Concrètement, le relevé mentionne :

• la date de souscription du contrat et l'identification du véhicule assuré ;
• l'identité du souscripteur et de chaque conducteur désigné, avec la date d'obtention du permis ;
• le coefficient de réduction-majoration (CRM) — le fameux bonus-malus — appliqué à la dernière échéance ;
• les sinistres survenus au cours des cinq dernières périodes annuelles : nature, part de responsabilité, identité du conducteur impliqué.

C'est sur cette base qu'un nouvel assureur calcule votre tarif : le CRM multiplie directement la prime de référence, comme nous le détaillons dans notre article bonus-malus : comment ça marche. Sans relevé, il lui manque donc la pièce maîtresse — d'où des règles par défaut, que nous verrons plus bas.

Les 4 situations où l'on n'a pas de relevé d'information

Ne pas avoir de relevé n'a rien d'anormal ni de suspect : quatre parcours de vie très courants y conduisent, et chacun a sa solution.

1. C'est le premier contrat de votre vie

Vous venez d'obtenir le permis, ou vous avez toujours vécu sans voiture : aucun assureur n'a jamais eu à vous délivrer de relevé, tout simplement. Vous partez d'une page blanche : coefficient 1, questionnaire déclaratif, et le cas échéant la surprime réservée aux conducteurs novices — un mécanisme encadré par la loi que nous décryptons dans notre guide assurance auto jeune conducteur.

2. Vous rentrez d'expatriation

Le système du bonus-malus est une mécanique française : vos années d'assurance à l'étranger n'ont pas alimenté de CRM. Mais il faut distinguer deux situations. Si vous étiez assuré dans un pays de l'Espace économique européen, votre relevé de sinistres est établi selon le modèle européen unique et l'assureur français est tenu de le traiter comme un relevé français, sans discrimination liée à votre nationalité ou à votre pays de résidence antérieur (directive (UE) 2021/2118, transposée par l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 ; modèle entré dans l'annexe à l'article A121-1 par l'arrêté du 13 janvier 2025). Cela ne transfère pas mécaniquement un CRM français, mais l'assureur ne peut ni ignorer votre historique, ni vous surtarifer au motif que vous étiez assuré à l'étranger. Hors EEE, en revanche, la prise en compte de l'attestation de votre assureur étranger reste à sa discrétion : demandez tout de même ce document (idéalement traduit) avant de rentrer, il peut peser favorablement sur le tarif proposé.

3. Votre assurance a été interrompue longtemps

Vous avez vendu votre voiture, vécu en centre-ville sans véhicule, ou simplement cessé de conduire. Sur le plan du droit, votre coefficient reste acquis : l'article 9 de l'annexe à l'article A121-1 dispose que le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré, et ce sans limite de durée. En pratique, toutefois, les assureurs ne reprennent le CRM d'un relevé ancien que dans une limite qu'ils fixent eux-mêmes — souvent 2 à 3 ans, parfois davantage — et au-delà, la plupart repartent d'un coefficient 1. Il n'existe donc pas de « règle des 3 ans » opposable : vérifiez la règle de l'assureur consulté. Deux précisions utiles : si l'interruption ne dépasse pas trois mois, la période continue de compter et votre réduction annuelle s'applique normalement ; au-delà de trois mois, le coefficient est simplement gelé — aucune nouvelle réduction n'est acquise tant que vous n'êtes pas assuré. Dans tous les cas, conservez votre ancien relevé : il atteste de votre expérience de conduite.

4. Vous étiez conducteur secondaire

Des années à conduire la voiture familiale ou celle de votre conjoint, mais jamais de contrat à votre nom : le relevé appartient au contrat, pas à vous. Il est délivré au souscripteur : le plus simple reste donc de le lui demander — le document mentionne les conducteurs désignés et les sinistres, avec l'identité du conducteur impliqué. À défaut, vous pouvez exercer un droit d'accès RGPD auprès de l'assureur pour les données qui vous concernent en tant que conducteur désigné, même si cela ne vous donne pas le relevé complet du souscripteur. Certains assureurs en tiennent compte pour apprécier votre expérience et ajuster leur tarif ; d'autres non. Cela ne coûte qu'un courriel, et cela peut changer la première cotisation.

Sans relevé, que se passe-t-il par défaut ?

L'assureur vous applique le coefficient 1 — ni bonus, ni malus — et se fonde entièrement sur vos déclarations pour construire le tarif. C'est le point de départ neutre prévu par la clause type : vous payez la prime de référence correspondant à votre profil, votre véhicule et votre usage.

Ce départ à 1 n'est pas une punition, mais il a deux conséquences concrètes :

• Pas de rabais d'historique : un conducteur au bonus maximal paie sa prime de référence multipliée par 0,50 ; vous la payez multipliée par 1. L'écart se résorbe vite : chaque année sans sinistre responsable réduit votre coefficient de 5 %. Pour visualiser votre trajectoire année par année, utilisez notre calculette bonus-malus.
• Une surprime possible si vous êtes « novice » : attention, la notion est plus large qu'il n'y paraît. Est novice au sens de l'article A335-9-1 le conducteur titulaire du permis depuis moins de 3 ans, mais aussi celui qui, quelle que soit l'ancienneté de son permis, ne peut justifier d'une assurance en tant que conducteur principal au cours des 3 années précédentes. Autrement dit, l'expatrié de retour, l'assuré longtemps interrompu et l'ex-conducteur secondaire sont concernés eux aussi : leur situation n'est pas un simple retour au neutre, la majoration pouvant atteindre 100 % de la prime de référence. Cette surprime est encadrée par la réglementation (arrêté, article A335-9-1), dégressive et éteinte après deux années sans sinistre responsable.

À titre d'illustration purement pédagogique : pour une prime de référence fictive de 600 €, un assuré au coefficient 1 paierait 600 €, quand un conducteur au bonus 0,50 paierait 300 € — et après trois années sans sinistre responsable, le premier verrait son coefficient descendre autour de 0,85, soit environ 510 €. Ces chiffres sont un exemple de calcul, pas un tarif réel.

Pour replacer ces mécanismes dans l'ensemble du contrat — garanties, franchises, formules —, notre guide de l'assurance auto reprend le sujet de bout en bout. Et si votre besoin est ponctuel, le temps de reconstituer un historique, l'assurance auto temporaire peut servir de solution de dépannage.

Le questionnaire déclaratif : pourquoi l'honnêteté est votre meilleure protection

Sans relevé, votre parole fait foi — et le Code des assurances sanctionne précisément ceux qui en abusent. À la souscription, l'assureur vous interroge : date d'obtention du permis, antécédents d'assurance, sinistres passés, éventuelles résiliations. Vos réponses déterminent le tarif et deviennent la base contractuelle de votre couverture.

Deux articles encadrent la suite :

• l'article L113-9 vise la déclaration inexacte sans mauvaise foi : découverte avant sinistre, l'assureur a le choix entre maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime que vous devez accepter, et résilier le contrat dix jours après notification, en vous restituant la part de prime correspondant à la période non garantie ; découverte après sinistre, elle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité, dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due ;
• l'article L113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle : elle expose à la nullité du contrat — vos propres dommages ne sont pas pris en charge et les primes versées restent acquises à l'assureur. Les victimes, elles, sont bien indemnisées : la nullité leur est inopposable (article L211-7-1). Mais l'assureur se retourne ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées, ce qui peut représenter des montants considérables en cas de dommages corporels.

Gardez aussi à l'esprit que l'absence de relevé ne rend pas votre passé invisible : les assureurs disposent de moyens de vérification, notamment via les fichiers professionnels gérés par l'AGIRA. Omettre une résiliation ou un sinistre en espérant que « ça ne se verra pas » est le plus mauvais calcul possible.

Comment récupérer un relevé d'information quand il existe

Avant de vous résigner à souscrire « sans historique », vérifiez qu'un relevé ne dort pas quelque part : la démarche prend souvent moins de dix minutes. Trois canaux, dans l'ordre :

• L'espace client de votre assureur actuel ou précédent : la plupart des compagnies permettent aujourd'hui de télécharger le relevé directement, dans la rubrique documents ou attestations.
• La demande écrite : courriel ou courrier à l'assureur, même si le contrat est résilié depuis longtemps. Il doit vous répondre sous 15 jours ; citer la clause type annexée à l'article A121-1 du Code des assurances suffit généralement à accélérer les choses.
• L'escalade en cas de blocage : si l'assureur ne répond pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant l'article 12 de l'annexe à l'article A121-1, puis saisissez son service réclamations, puis La Médiation de l'Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). Un signalement à l'ACPR reste possible. Si la compagnie a transféré son portefeuille ou perdu son agrément, c'est à l'assureur repreneur qu'il faut vous adresser.

Cas particulier de l'ex-conducteur secondaire : le relevé est délivré au souscripteur du contrat, le plus simple reste donc de le lui demander. À défaut, vous pouvez exercer un droit d'accès RGPD auprès de l'assureur pour les données qui vous concernent en tant que conducteur désigné ; et si vous nous mandatez, nous faisons la demande à votre place. Enfin, si vous changez d'assureur avec un contrat encore actif, le relevé vous sera remis automatiquement à la résiliation : notre guide pour changer d'assurance auto détaille qui fait quoi, et dans quels délais. Si votre historique existe mais qu'il est difficile à exploiter — après une résiliation, par exemple —, voyez aussi notre article sur la situation de l'assuré résilié pour non-paiement.

Enfin, si aucun relevé n'existe nulle part, inutile de retarder votre projet : sur notre page assurance auto en ligne, le parcours de devis est conçu pour les profils sans historique. Vous déclarez votre situation réelle et votre tarif personnalisé s'affiche en quelques minutes. Le relevé, lorsqu'il existe, peut vous être demandé parmi les pièces justificatives avant l'émission du contrat ; votre Mémo Véhicule Assuré vous est remis à la souscription.

Vos questions sur l'assurance sans relevé d'information

Les quatre questions que l'on nous pose le plus souvent quand aucun relevé n'est disponible.