Multirisque professionnelle.
Assuré. Point final.

Que couvre exactement une multirisque professionnelle ?

Une multirisque professionnelle couvre trois choses dans un seul contrat : vos biens, c'est-à-dire le local, les aménagements, le matériel, le stock et les marchandises ; les pertes financières qui suivent un sinistre garanti, sous le nom de perte d'exploitation ; et la responsabilité civile que la vie courante de votre entreprise engage envers les tiers. Le reste — bris de machine, matériel nomade, protection juridique — se négocie ligne par ligne.

Le socle, celui que l'on retrouve dans tous les contrats, répare les dommages causés à vos biens par un événement extérieur et soudain : le feu, l'eau, le vent, le vol, la casse d'une surface vitrée. Trois garanties s'y greffent par l'effet de la loi, et non par la générosité de l'assureur. Dès qu'un contrat garantit l'incendie de biens situés en France, il ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ; pour les biens qui ne sont pas exclusivement à usage d'habitation — donc pour votre local — les conditions de cette garantie sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature des biens (article L122-7 du Code des assurances). Le même contrat ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (article L125-1) et à la garantie des dommages matériels directs causés par un attentat ou un acte de terrorisme sur le territoire national, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L126-2).

Ce qui distingue une multirisque professionnelle d'une simple assurance de biens tient en deux mots : perte d'exploitation. Un incendie détruit un stock, mais il arrête surtout une activité. Réparer les murs sans compenser la marge perdue revient à rouvrir une boutique vidée de sa trésorerie. La perte d'exploitation est la garantie que l'on regrette de ne pas avoir souscrite, jamais celle que l'on regrette d'avoir payée.

Le détail, garantie par garantie

Je signe un bail : qu'est-ce que mon local m'oblige à assurer ?

Le bail vous oblige presque toujours à assurer les risques locatifs et à en justifier chaque année par une attestation, parce que la loi vous fait déjà répondre de ce qui arrive dans les locaux que vous louez : l'article 1733 du Code civil pour l'incendie, l'article 1732 pour les dégradations et les pertes survenues pendant votre jouissance. La clause d'assurance du bail ne crée pas cette responsabilité : elle organise sa couverture.

L'article 1733 du Code civil installe une présomption qui surprend souvent : en cas d'incendie, le locataire répond du sinistre, à charge pour lui de prouver que le feu est arrivé par cas fortuit, par force majeure, par vice de construction, ou qu'il s'est communiqué depuis un immeuble voisin. Autrement dit, un incendie dont la cause reste indéterminée reste à la charge du locataire. La garantie « risques locatifs » de votre multirisque professionnelle est exactement la réponse assurantielle à cette présomption : elle paie au bailleur ce que la loi vous fait devoir.

Ce que le bail commercial encadre, et ce qu'il ne peut pas vous imposer

Un bail commercial obéit à des règles précises que la pratique néglige parfois. Un état des lieux doit être établi contradictoirement à la prise de possession et à la restitution des locaux, et joint au contrat ou conservé par chacune des parties (article L145-40-1 du Code de commerce) : c'est la pièce qui déterminera, des années plus tard, si une dégradation existait avant vous. Le contrat doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire ; à la conclusion puis tous les trois ans, le bailleur doit vous communiquer un état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes avec son budget, et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes avec leur coût (article L145-40-2 du Code de commerce).

Surtout, certaines dépenses ne peuvent pas être mises à votre charge : les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les honoraires qui s'y rattachent, ainsi que les travaux de mise en conformité du local ou de l'immeuble lorsqu'ils relèvent de ces grosses réparations (article R145-35 du Code de commerce). Cette répartition compte pour votre assurance : elle vous dit ce que vous n'avez pas à assurer, et elle vous dit ce que vous devez assurer parce que personne d'autre ne le fera — au premier rang, les aménagements et agencements que vous avez financés vous-même.

On me réclame une attestation d'assurance : que doit-elle dire ?

Une attestation utile nomme l'assuré tel qu'il figure au registre, donne l'adresse exacte du local, la période de validité et les garanties que votre interlocuteur exige : les risques locatifs pour un bailleur, la responsabilité civile d'exploitation pour un client ou un donneur d'ordre. Une attestation qui ne nomme pas la bonne adresse ou la bonne société ne prouve rien.

L'attestation n'est pas le contrat. Elle rapporte, à une date donnée, l'existence de garanties ; elle ne les crée pas et elle n'efface aucune exclusion ni aucune franchise. C'est une pièce de preuve, pas une extension de couverture. D'où deux réflexes simples : la relire avant de l'envoyer, et la redemander à chaque échéance, puisque sa période de validité est par nature limitée.

Le guide de la RC Pro traite le cas symétrique, celui du client ou de l'acheteur public qui réclame une attestation de responsabilité civile professionnelle. Les erreurs qui reviennent le plus souvent tiennent à un détail administratif. Une société qui change de dénomination sans le signaler à son assureur se retrouve avec une attestation au nom d'une entité que son bailleur ne reconnaît plus. Une entreprise qui déménage envoie pendant des mois une attestation portant l'adresse de l'ancien local : le document est authentique, la garantie ne porte plus sur le bon site. Une activité qui évolue — on ajoute la vente sur place, on installe un atelier, on commence à recevoir de la clientèle — modifie le risque sans modifier l'attestation, qui continue de décrire une entreprise qui n'existe plus.

RC exploitation ou responsabilité civile professionnelle : laquelle répond ?

La responsabilité civile d'exploitation répare les dommages causés par la vie courante de l'entreprise — un client qui glisse, une enseigne qui tombe, un salarié qui abîme le bien d'un tiers pendant une intervention. La responsabilité civile professionnelle répare les dommages causés par la prestation elle-même : une erreur, un conseil, un ouvrage, une livraison non conforme. La première est dans la multirisque ; la seconde est un contrat distinct.

La ligne de partage n'est pas une subtilité de juriste, c'est la frontière entre deux factures. Prenez un installateur qui intervient chez un client : s'il renverse un vase en portant son matériel, la RC exploitation joue. Si l'installation qu'il a posée fuit trois semaines plus tard et inonde l'appartement, c'est la responsabilité liée à la prestation, donc la RC Pro. Même entreprise, même client, même logement : deux contrats différents.

Deux cas méritent une attention particulière. Le préjudice immatériel pur — un client perd de l'argent sans qu'aucun bien n'ait été abîmé, parce qu'un conseil était erroné ou un livrable en retard — ne relève jamais de la RC exploitation : c'est le cœur de la RC Pro, et c'est souvent la garantie que les contrats les moins chers laissent de côté. Et les travaux de construction ouvrent un régime à part : toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance (article L241-1 du Code des assurances), ce qui rend l'assurance décennale obligatoire et non substituable.

Vous hésitez entre les deux ? La question n'est pas « laquelle choisir », mais « de quoi vit mon entreprise ». Si elle vit d'un local, d'un stock et de clients qui s'y déplacent, la multirisque est le contrat central. Si elle vit d'une prestation intellectuelle ou technique livrée chez autrui, la RC Pro l'est. La plupart des entreprises vivent des deux, et portent donc les deux.

Combien de capitaux déclarer, et que risque-t-on à se tromper ?

Déclarez la valeur réelle de tout ce que vous voulez voir remplacé. S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire : c'est l'article L121-5 du Code des assurances. La sanction n'attend pas le sinistre total : elle frappe aussi les petits dégâts.

La mécanique tient en une ligne. L'indemnité est égale au dommage multiplié par le rapport entre le capital que vous avez déclaré et la valeur réellement constatée au jour du sinistre. Déclarer la moitié de ce que l'on possède, c'est accepter d'avance d'être indemnisé de moitié sur chaque sinistre, pas seulement sur celui qui emporterait tout.

La règle proportionnelle sur un exemple chiffré

Prenons un atelier dont le contenu — machines, outillage, mobilier, aménagements et stock — vaut réellement 200 000 € au jour du sinistre, et un dégât des eaux qui cause 40 000 € de dommages. Les montants ci-dessous sont volontairement ronds et purement illustratifs : ils servent à montrer un mécanisme, pas à annoncer un tarif.

L'article L121-5 réserve la « convention contraire » : certains contrats renoncent à la règle proportionnelle tant que l'écart entre la valeur réelle et le capital déclaré reste en deçà d'un pourcentage précisé aux conditions particulières, d'autres proposent une assurance en valeur déclarée ou au premier risque sur certains postes. Ces clauses existent, elles se lisent, et elles valent souvent mieux qu'une longue négociation sur la prime.

Sous-assurance ou fausse déclaration ? Deux sanctions distinctes

On confond souvent deux mécanismes qui n'ont ni la même cause ni le même effet. La sous-assurance porte sur un montant : vous avez correctement décrit votre risque mais chiffré trop bas vos capitaux, et l'article L121-5 réduit l'indemnité à proportion. La déclaration inexacte porte sur le risque lui-même : une activité annexe passée sous silence, un stockage de matières inflammables non signalé, une surface minorée. Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'omission découverte après sinistre entraîne une réduction de l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9 du Code des assurances). Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat est nul et les primes versées lui restent acquises (article L113-8).

Ce qu'il faut compter, et ce que l'on oublie

• Le matériel et le mobilier : machines, outillage, informatique, agencement de vente, équipements de froid ou de cuisson. Chiffrez la valeur de remplacement, pas le prix payé il y a huit ans.
• Les aménagements et embellissements : cloisons, faux plafonds, électricité, plomberie, vitrines intérieures, peinture, sol. C'est le poste le plus systématiquement oublié par les locataires, alors qu'il représente souvent l'investissement d'ouverture le plus lourd.
• Le stock et les marchandises : à leur valeur de reconstitution, c'est-à-dire ce qu'il vous en coûterait pour les racheter, et non leur prix de vente. Tenez compte des pics saisonniers : un stock de fin d'année n'a rien à voir avec un stock de février.
• Les biens confiés par vos clients : véhicules, appareils, vêtements, documents laissés en dépôt ou en réparation. Ils ne vous appartiennent pas, mais vous en répondez.
• Les espèces et valeurs : elles obéissent à des plafonds propres et parfois à une obligation de coffre.
• Les archives, fichiers et supports : la garantie porte sur le coût de reconstitution, pas sur la valeur commerciale de l'information. Une sauvegarde hors site reste la meilleure assurance de ce poste-là.

Valeur à neuf ou vétusté : combien touchez-vous vraiment ?

Par défaut, un bien détruit est indemnisé à sa valeur au jour du sinistre, vétusté déduite : l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, et l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1 du Code des assurances). L'option valeur à neuf rembourse en plus tout ou partie de cette vétusté, sur justificatif de remplacement et dans la limite prévue au contrat.

La vétusté n'est pas une punition : c'est la conséquence du principe indemnitaire, qui interdit à l'assurance d'être une source de profit. Elle devient un problème quand l'écart entre l'indemnité et le prix de rachat est tel que l'entreprise ne peut pas reprendre son activité. C'est là que l'option valeur à neuf trouve son intérêt économique, et c'est là qu'il faut lire le pourcentage de rachat inscrit à votre contrat.

Trois bases d'indemnisation, un seul sinistre

Imaginons une machine dont le remplacement à neuf coûte 30 000 € au jour du sinistre, avec une vétusté estimée à 40 %. Le tableau compare trois rédactions de contrat. Chiffres volontairement ronds et purement illustratifs : le taux de vétusté est fixé par l'expert, et le plafond de rachat est celui de votre contrat, pas une règle de marché.

Trois précisions valent d'être retenues. La valeur à neuf est presque toujours conditionnée au remplacement effectif du bien dans un délai fixé au contrat : si vous ne rachetez pas, vous percevez la valeur d'usage. Le matériel informatique et électronique subit en général une décote plus rapide que les machines et le mobilier : c'est le poste où l'option se justifie le plus vite. Enfin, le stock ne relève pas de cette logique : il s'indemnise à sa valeur de reconstitution, sans la marge que vous auriez réalisée en le vendant — cette marge-là, c'est la perte d'exploitation qui la couvre.

Mon activité s'arrête : comment se calcule la perte d'exploitation ?

L'assureur mesure le chiffre d'affaires que le sinistre vous a fait perdre pendant la période d'indemnisation prévue au contrat, puis lui applique votre taux de marge brute — le chiffre d'affaires diminué des charges variables. Le résultat couvre les charges fixes qui continuent de courir et préserve le résultat de l'exercice. Ce n'est donc pas votre chiffre d'affaires qui est assuré, c'est votre marge.

La distinction est capitale au moment de déclarer les capitaux. Les charges variables — achats consommés, sous-traitance, commissions, consommables, énergie liée à la production — disparaissent avec l'activité : elles n'ont pas à être indemnisées. Les charges fixes — loyer, salaires et cotisations, assurances, amortissements, intérêts d'emprunt, abonnements — continuent de tomber pendant que le rideau est baissé : ce sont elles, et le résultat que l'exercice aurait dégagé, que la garantie prend en charge.

Le calcul, poste par poste

Voici un commerce réalisant 600 000 € de chiffre d'affaires annuel, arrêté quatre mois par un incendie. Chiffres volontairement ronds et purement illustratifs.

Quelle période d'indemnisation choisir ?

La période d'indemnisation est la durée maximale pendant laquelle la garantie suit votre entreprise après le sinistre. Douze, dix-huit ou vingt-quatre mois : le bon choix ne dépend pas de la durée des travaux mais de la durée de la reconquête. Reconstruire prend des mois ; retrouver une clientèle qui a pris d'autres habitudes en prend d'autres. Une activité de flux en centre-ville, dépendante d'un emplacement, met plus longtemps à revenir à son niveau qu'un bureau qui peut travailler ailleurs dès le lendemain.

Le capital à assurer se déduit mécaniquement de ce choix : marge brute annuelle multipliée par la période, exprimée en années. Dans l'exemple ci-dessus, une période de dix-huit mois conduit à déclarer 270 000 € × 1,5, soit 405 000 €. Et attention : la marge brute déclarée obéit à la même règle proportionnelle que les capitaux matériels. Une marge sous-évaluée produit une indemnité réduite dans la même proportion.

L'eau ou le feu est parti de mon local : qui paie quoi ?

Vos propres dommages sont réparés par vos garanties dommages ; ce que le sinistre a causé au bâtiment que vous louez relève de votre garantie risques locatifs ; ce qu'il a causé chez les voisins relève de la garantie recours des voisins et des tiers. Un seul événement, trois compartiments de garantie : c'est la raison pour laquelle un contrat professionnel se lit poste par poste et non par son intitulé.

Le premier geste est un délai. L'assuré doit donner avis à l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances). Le second geste est une preuve : photographiez avant de nettoyer, conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, rassemblez factures, bons de livraison et inventaires. Un sinistre bien documenté se règle deux fois plus vite qu'un sinistre raconté.

Dégât des eaux : la recherche de fuite d'abord

Dans un local professionnel, la difficulté n'est presque jamais l'eau visible mais son origine. Tant que la fuite n'est pas localisée, rien ne peut être réparé et les dommages continuent. La recherche de fuite — sondages, caméra thermique, dépose de carrelage — représente souvent une part importante de la facture, et elle fait l'objet d'une ligne de garantie distincte qu'il faut vérifier. Entre assureurs, des conventions professionnelles organisent la gestion et le recours des petits sinistres dégât des eaux et incendie dans les immeubles, sous un seuil de dommages exprimé hors taxes : elles accélèrent le règlement, mais elles ne vous sont pas opposables et ne modifient jamais l'étendue de vos garanties. Votre contrat reste la seule source de vos droits.

Pour le détail du partage des responsabilités quand l'eau traverse plusieurs locaux, notre article dégât des eaux : qui paie quoi décrit la mécanique côté habitation, dont la logique de recours vaut aussi entre voisins professionnels. Et ce que couvre vraiment la garantie incendie détaille la différence entre les dommages du feu, ceux de la fumée et ceux de l'extinction.

Tempête, grêle, catastrophe naturelle : que couvre-t-on sans le demander ?

Dès qu'un contrat garantit l'incendie de biens situés en France, il ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones (article L122-7 du Code des assurances) et à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (article L125-1). Pour les biens qui ne sont pas exclusivement à usage d'habitation, les conditions de la garantie tempête sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature des biens : le principe est acquis, son périmètre se lit au contrat.

La garantie catastrophes naturelles ne se déclenche pas sur constat d'un expert mais sur décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle pour la commune et pour le phénomène concerné. Vous devez alors déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de cette décision (article L125-2 du Code des assurances). Le même article organise la suite : l'assureur dispose d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties, une provision doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la remise de votre état estimatif ou la publication de la décision si elle est postérieure, et le règlement final intervient selon les délais prévus par ce texte.

Les franchises que vous ne pouvez pas négocier

La particularité du régime des catastrophes naturelles tient à sa franchise : elle est fixée par les clauses types du Code des assurances, et non par votre contrat. Elle reste à votre charge quel que soit l'assureur.

Ces montants proviennent des clauses types annexées au Code des assurances (chapitre consacré à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, articles A125-2 et suivants) ; une franchise contractuelle plus élevée que le minimum légal reste possible et se lit aux conditions particulières. Sachez par ailleurs que la surprime qui finance ce régime, prélevée sur les cotisations dommages aux biens, a été portée de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025 : une hausse de cotisation constatée depuis cette date ne traduit donc pas nécessairement un changement de garanties. Notre article catastrophe naturelle : comment se passe l'indemnisation détaille le déroulé côté habitation, dont la procédure est identique.

Je me fais cambrioler : quelles protections le contrat exige-t-il ?

Le contrat énumère les moyens auxquels il subordonne la garantie vol : nature des fermetures et des serrures, rideau ou grille, alarme, télésurveillance, coffre pour les espèces, et parfois horaires de mise sous protection. Ce ne sont pas des recommandations, ce sont des conditions de la garantie. Si elles ne sont pas en place ou pas activées au moment du vol, l'indemnisation peut être réduite ou refusée.

La nuance juridique mérite d'être comprise, car elle décide de qui doit prouver quoi. Une exclusion doit être rédigée en termes formels et limités pour être opposable (article L113-1 du Code des assurances) et figurer en caractères très apparents dans la police (article L112-4). Une condition de garantie, elle, ne s'analyse pas comme une exclusion : elle décrit le périmètre dans lequel la garantie a été consentie et tarifée. D'où une règle pratique simple : ce que vous avez déclaré au devis en matière de protection, vous devez pouvoir le montrer le jour du sinistre.

La garantie vol suppose en outre, dans presque tous les contrats, un mode opératoire caractérisé : effraction, escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine ou menace. Un vol sans trace, une disparition en libre-service, une démarque inconnue ne relèvent pas de cette garantie : c'est la limite que rencontrent le plus souvent les commerces de détail. Le vol commis par un préposé obéit également à des règles propres, souvent traitées par une extension distincte.

Après coup, la difficulté n'est pas de prouver qu'on a été cambriolé : c'est de prouver ce qui a disparu. Tenez un inventaire à jour, conservez les factures hors du local, photographiez les réserves, notez les numéros de série. Notre article cambriolage : les étapes de l'indemnisation décrit le parcours complet, du dépôt de plainte au versement.

Ma vitrine est cassée : le bris de glace, mode d'emploi

La garantie bris de glace répare les vitrines, glaces, enseignes et parois vitrées déclarées au contrat, que la casse soit accidentelle ou volontaire, sous déduction de la franchise. Elle porte sur la surface vitrée elle-même : ce qui a été volé après le bris relève de la garantie vol, avec ses propres conditions.

Une vitrine cassée coûte rarement le prix du verre. Il faut sécuriser l'ouverture dans l'heure, souvent faire garder le local jusqu'à la pose, commander un vitrage aux dimensions, et parfois refaire ce qui était collé dessus. Les frais de fermeture provisoire et de gardiennage sont prévus par la plupart des contrats, mais avec un plafond : c'est une ligne à vérifier avant d'en avoir besoin, pas après.

Deuxième piège : le remplacement n'est pas toujours à l'identique. Les règles en vigueur au jour de la pose peuvent imposer un vitrage feuilleté ou une épaisseur différente de celle d'origine, et l'écart de prix n'est pris en charge que si votre contrat prévoit la mise en conformité. Troisième piège : le lettrage, les vitrophanies et les films solaires ou anti-effraction ne sont couverts que s'ils ont été déclarés — or leur repose représente souvent une part significative de la facture.

Ma machine tombe en panne : à quoi sert le bris de machine ?

Le bris de machine répare la casse ou la panne accidentelle d'un équipement, y compris quand la cause est interne : erreur de manipulation, court-circuit, corps étranger, défaut de matière, surchauffe. C'est précisément ce que les garanties dommages du socle ne couvrent pas, puisqu'elles supposent un événement extérieur et soudain.

Un four qui s'arrête, une presse qui casse un arbre, un serveur qui grille : aucun incendie, aucun dégât des eaux, aucune effraction. Le socle d'une multirisque professionnelle ne répond pas, parce qu'il n'y a pas eu de sinistre au sens des garanties de dommages. Le bris de machine est la seule garantie conçue pour l'accident interne, et c'est la raison pour laquelle elle est indispensable dès que la production repose sur quelques équipements irremplaçables à court terme.

Deux limites structurent cette garantie. Elle ne couvre pas l'usure : les pièces d'usure, la corrosion progressive, le défaut d'entretien et tout ce qui relève de la garantie du constructeur restent dehors. Et elle s'indemnise fréquemment sous déduction d'une vétusté qui progresse avec l'âge de la machine : lisez la clause avant de compter sur un remplacement à neuf. L'équivalent informatique existe sous le nom de garantie « tous risques informatiques », qui ajoute en général la reconstitution des données et des supports — un poste dont le coût réel surprend toujours.

Je sors mon matériel du local : que faut-il ajouter ?

La multirisque professionnelle garantit d'abord les biens situés dans les locaux déclarés au contrat. Dès que le matériel sort — chez un client, sur un chantier, dans un véhicule, à votre domicile — il faut une extension : matériel en tous lieux, biens en déplacement, marchandises transportées. Sans elle, le même ordinateur est couvert sur le bureau et ne l'est plus dans le sac.

Le vol dans un véhicule est le cas le plus piégeux. Les extensions le garantissent presque toujours, mais assorti de conditions que personne ne relit avant d'en avoir besoin : véhicule fermé à clé, matériel hors de vue ou dans un coffre, stationnement dans un lieu clos, parfois exclusion entre certaines heures de la nuit. Un outillage volé dans une camionnette garée dans la rue à trois heures du matin est un cas d'école de refus, et il n'a rien d'une mauvaise foi de l'assureur : la condition figurait au contrat.

Trois autres situations méritent d'être déclarées explicitement. Les biens que vos clients vous confient pour réparation, transformation ou dépôt ne vous appartiennent pas, mais vous en répondez : ils relèvent d'une garantie « biens confiés » dédiée. Le matériel pris en location ou en crédit-bail appartient à un tiers qui exigera d'être désigné comme bénéficiaire de l'indemnité. Enfin, un stock entreposé chez un tiers — plateforme logistique, garde-meuble, entrepôt partagé — n'est pas couvert par le simple fait d'appartenir à votre entreprise : le site doit être déclaré, avec sa valeur.

Dernier rappel : les véhicules de l'entreprise ne relèvent jamais de la multirisque professionnelle. Ils s'assurent séparément, à l'unité ou, à partir de trois véhicules, dans une assurance flotte automobile qui simplifie la gestion du parc et les entrées-sorties.

Je travaille depuis chez moi : mon assurance habitation suffit-elle ?

Non, dans la plupart des cas. L'assurance habitation couvre la vie privée : le matériel professionnel, le stock entreposé au domicile et la réception de clientèle en sont généralement exclus. L'exercice d'une activité professionnelle au domicile doit en outre être déclaré à votre assureur habitation. Deux sujets se superposent : ce qui est couvert, et ce qui a été déclaré.

Commençons par la déclaration, parce que c'est elle qui expose le plus. L'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance (article L113-2 du Code des assurances). Installer un atelier dans le garage, stocker de la marchandise dans une chambre, recevoir des clients dans le salon : ce sont des circonstances nouvelles. Si l'omission n'est pas intentionnelle et qu'elle est découverte après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9). Si elle est intentionnelle et qu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat est nul (article L113-8).

Venons-en à la couverture. Une activité exercée au domicile crée des besoins que l'habitation ne connaît pas : le matériel professionnel au-delà des plafonds « objets de valeur » ou « informatique » de la multirisque habitation, le stock, les biens confiés par des clients, la responsabilité civile d'exploitation dès que quelqu'un franchit la porte pour un motif professionnel, et la perte d'exploitation si l'activité dépend du lieu. Une multirisque professionnelle adaptée, ou une extension dédiée au risque professionnel à domicile, couvre ces postes ; votre contrat d'assurance habitation continue de couvrir la sphère privée.

Je change d'assureur : quand et comment résilier ?

Un contrat professionnel se résilie à son échéance annuelle, par un courrier adressé dans le délai de préavis prévu au contrat, qui ne peut excéder deux mois (article L113-12 du Code des assurances). La résiliation à tout moment après un an, issue de la loi Hamon, ne s'applique pas : l'article L113-15-2 la réserve aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse en temps perdu.

Un point mérite une lecture attentive de vos conditions générales. Le même article L113-12 précise qu'il peut être dérogé à la règle de la résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Un contrat professionnel peut donc prévoir une périodicité différente, voire une durée ferme. Avant de poser une date dans votre agenda, ouvrez la clause de durée : c'est elle qui commande, pas l'usage.

La loi admet par ailleurs plusieurs canaux pour notifier une résiliation : lettre ou tout autre support durable, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, ou tout autre moyen prévu par le contrat (article L113-14 du Code des assurances). Gardez une preuve d'envoi et de date : c'est la seule pièce qui compte si la résiliation est contestée.

Souscrire en ligne : ce qu'il faut préparer

La souscription se fait de bout en bout depuis votre navigateur, en trois étapes : décrire le local et l'activité, régler les capitaux et les options, signer électroniquement. L'attestation mentionnant les risques locatifs vous est remise dans votre espace client une fois le contrat souscrit.

Si c'est une attestation qu'on vous réclame et que vous voulez aller droit au but, la page devis multirisque professionnelle reprend la même démarche vue du côté du document à fournir. Pour la responsabilité liée à vos prestations, qui relève d'un autre contrat, voyez le devis RC Pro.

Pour aller vite, réunissez avant de commencer : le bail ou le titre de propriété du local, la surface exploitée, le montant du matériel et des aménagements, la valeur moyenne et la valeur de pointe du stock, votre dernier bilan pour la marge brute, la liste des machines à assurer en bris de machine et l'inventaire de vos protections contre le vol. Une question sur un poste ? Notre glossaire de l'assurance définit les termes du contrat, et la FAQ Clikassur répond aux questions de souscription et de gestion.

Multirisque professionnelle : vos questions, nos réponses

Neuf questions reviennent systématiquement : l'obligation, la frontière avec la RC Pro, la sous-assurance, le calcul de la perte d'exploitation, les protections contre le vol, la vitrine, le matériel nomade, le travail à domicile et la résiliation.

Deux outils pour chiffrer avant de souscrire

Les deux chiffres qui bloquent le plus souvent une souscription en multirisque professionnelle sont le capital de contenu a declarer et le capital de perte d exploitation. Nos deux calculettes les produisent, et montrent surtout ce que coute une declaration trop basse.