Glossaire de l'assurance : le jargon, traduit.

Contrat & prix

Prime

La prime est la somme que vous versez à l'assureur en échange de la couverture du risque, généralement calculée à l'année. Son montant dépend du profil de l'assuré, du bien couvert, des garanties choisies, des franchises et de l'historique de sinistres. Elle peut être payée en une fois ou fractionnée par mois, trimestre ou semestre.

Cotisation

Cotisation et prime désignent la même somme : le prix payé pour être assuré. Historiquement, « cotisation » s'emploie dans les mutuelles, où chaque adhérent cotise à un pot commun, et « prime » dans les sociétés d'assurance. Dans un contrat auto ou habitation d'aujourd'hui, les deux termes sont parfaitement interchangeables.

Échéance

L'échéance principale est la date anniversaire à laquelle le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, et à laquelle la cotisation est due. C'est le repère de toutes les résiliations : la loi Chatel encadre le préavis autour de cette date, la loi Hamon permet de partir à tout moment après un an.

Avenant

Un avenant est le document qui officialise une modification du contrat en cours de vie : déménagement, changement de véhicule, nouveau conducteur, garantie ajoutée ou retirée. Il fait partie intégrante du contrat et remplace les conditions initiales sur les points modifiés. Tout changement de situation notable doit donner lieu à un avenant.

Franchise

La franchise est la part du dommage qui reste à votre charge après un sinistre. Avec 300 € de franchise pour 2 000 € de dégâts couverts, l'assureur verse 1 700 €. Elle peut être fixe, proportionnelle ou kilométrique. Accepter une franchise plus élevée est un levier classique pour faire baisser la cotisation.

Résiliation infra-annuelle (loi Hamon)

La loi Hamon permet de résilier un contrat auto, moto ou habitation à tout moment après la première année, sans frais ni justification. Pour ces assurances obligatoires, le nouvel assureur accomplit les démarches à votre place, ce qui évite toute interruption de couverture. La résiliation prend effet un mois après la notification.

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Loi Chatel

La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. Si cet avis est envoyé moins de quinze jours avant cette date limite, ou après elle, vous disposez d'un délai de vingt jours à compter de son envoi pour résilier ; s'il n'est jamais envoyé, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction.

Garanties

Assurance au tiers

L'assurance au tiers est la formule minimale exigée par la loi pour tout véhicule terrestre à moteur : elle couvre uniquement la responsabilité civile, donc les dommages causés aux autres. Vos propres dommages, le vol ou l'incendie de votre véhicule ne sont pas couverts. Elle se justifie surtout pour un véhicule ancien ou de faible valeur.

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Tous risques

La formule tous risques ajoute à la responsabilité civile la garantie de vos propres dommages, même en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié. Elle intègre généralement vol, incendie, bris de glace et événements climatiques. C'est la formule adaptée à un véhicule récent, financé à crédit ou en location avec option d'achat.

Responsabilité civile (RC)

La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. La garantie RC prend cette réparation en charge à votre place : c'est le socle obligatoire de l'assurance auto et le cœur de la multirisque habitation. Elle n'indemnise jamais vos propres dommages, uniquement ceux subis par les tiers.

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Garantie du conducteur

La garantie du conducteur indemnise vos propres blessures en cas d'accident responsable, situation où la responsabilité civile ne joue pas pour vous. Frais médicaux, perte de revenus, invalidité : c'est l'une des garanties les plus importantes d'un contrat auto ou moto. Vérifiez son plafond et son éventuelle franchise corporelle avant de signer.

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Assistance 0 km

L'assistance 0 km vous dépanne même en cas de panne devant votre domicile, là où l'assistance classique n'intervient qu'au-delà d'une distance minimale, souvent 25 ou 50 km. Elle comprend le remorquage et des solutions de repli. Un point à vérifier pour un véhicule électrique, où la panne d'énergie est un scénario concret.

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Bris de glace

La garantie bris de glace couvre la réparation ou le remplacement des surfaces vitrées du véhicule : pare-brise, vitres latérales, lunette arrière et, selon les contrats, optiques et toit vitré. Une franchise spécifique s'applique souvent ; elle est fréquemment supprimée lorsque l'impact peut être réparé au lieu d'un remplacement complet.

Valeur à neuf

La garantie valeur à neuf indemnise un bien volé ou détruit sur la base du prix d'un bien équivalent neuf au jour du sinistre (ou de sa valeur d'achat en auto, selon les contrats), sans déduction de vétusté, pendant une durée définie au contrat. En auto et moto, elle concerne surtout les véhicules récents ; en habitation, le mobilier. Passé ce délai, l'indemnisation redevient une valeur de remplacement, vétusté déduite.

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Exclusion

Une exclusion est un cas que le contrat refuse expressément de couvrir : conduite sans permis, défaut d'entretien manifeste, sinistre intentionnel, activité non déclarée. Pour être valable, elle doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents. Lire les exclusions avant de signer évite l'essentiel des mauvaises surprises au moment du sinistre.

Plafond de garantie

Le plafond de garantie est le montant maximal que l'assureur peut verser pour un sinistre ou une année d'assurance ; au-delà, le surplus reste à votre charge. Comparer deux contrats sans comparer leurs plafonds n'a aucun sens : une garantie au même intitulé peut couvrir dix fois moins selon le plafond retenu.

Délai de carence

Le délai de carence est la période qui suit la souscription pendant laquelle une garantie ne s'applique pas encore, même si la cotisation est déjà due. Il protège l'assureur contre les souscriptions opportunistes, juste avant un sinistre prévisible. Sa durée varie selon les garanties et figure dans les conditions générales du contrat.

Sinistres

Sinistre

Un sinistre est l'événement dommageable qui met en jeu une garantie du contrat : accident, vol, incendie, dégât des eaux, bris. Il doit être déclaré dans le délai prévu au contrat — au minimum cinq jours ouvrés en règle générale, deux jours ouvrés en cas de vol. La déclaration ouvre l'instruction du dossier puis l'indemnisation.

Constat amiable

Le constat amiable est le formulaire, papier ou électronique via l'application e-constat, rempli par les conducteurs après un accident. Il décrit les circonstances et sert de base au partage des responsabilités entre assureurs. Il n'est pas juridiquement obligatoire mais accélère nettement l'indemnisation. Ne signez que si vous êtes d'accord avec son contenu.

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Expertise

L'expertise est l'évaluation du dommage par un professionnel mandaté par l'assureur. L'expert chiffre les réparations ou la valeur du bien avant sinistre et se prononce sur les circonstances. En cas de désaccord, vous pouvez demander une contre-expertise avec votre propre expert, puis une tierce expertise d'arbitrage si le différend persiste.

Indemnisation

L'indemnisation est le règlement par lequel l'assureur répare le préjudice garanti, dans la limite des plafonds et après déduction de la franchise. Selon le contrat, elle s'effectue en valeur à neuf ou vétusté déduite. Le principe indemnitaire interdit d'être enrichi par un sinistre : on ne reçoit jamais plus que le préjudice réel.

Vétusté

La vétusté est la dépréciation d'un bien liée à son âge et à son usure, exprimée en pourcentage et déduite de l'indemnisation : un canapé de dix ans n'est pas remboursé au prix du neuf. Les garanties valeur à neuf ou rééquipement à neuf neutralisent cette déduction, dans les limites fixées par le contrat.

Règle proportionnelle

La règle proportionnelle réduit l'indemnité quand le risque a été sous-déclaré ou sous-assuré. Deux variantes : la règle proportionnelle de capitaux (art. L121-5) sanctionne la sous-assurance — déclarer 30 000 € de mobilier quand il en vaut 60 000 peut diviser l'indemnisation par deux, même pour un petit sinistre ; la règle proportionnelle de prime (art. L113-9) réduit l'indemnité dans le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due, en cas de déclaration inexacte non intentionnelle du risque.

Déchéance

La déchéance est la perte du droit à indemnisation pour un sinistre donné, en sanction d'un manquement commis après ce sinistre : déclaration tardive — si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice —, exagération frauduleuse des dommages. Le contrat lui-même reste en vigueur, à la différence de la nullité, qui l'anéantit rétroactivement.

Nullité du contrat (article L113-8)

La nullité, prévue à l'article L113-8 du Code des assurances, anéantit rétroactivement le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle du risque. Conséquences : aucun sinistre n'est indemnisé, l'assureur peut réclamer le remboursement des indemnités déjà versées et conserve les primes payées. C'est la sanction type du fronting en assurance auto.

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Subrogation

La subrogation permet à l'assureur qui vous a indemnisé de se retourner contre le responsable du dommage, ou son assureur, pour récupérer les sommes versées. Vous êtes réglé rapidement par votre propre assureur, qui exerce ensuite le recours à votre place. C'est le mécanisme qui fait fonctionner les conventions entre assureurs, comme l'IRSI.

Convention IRSI

L'IRSI est la convention entre assureurs qui organise le règlement des dégâts des eaux et incendies en immeuble, pour les dommages jusqu'à 5 000 € HT. Principe : l'assureur de l'occupant du local sinistré gère et indemnise, quelles que soient les responsabilités, puis exerce, le cas échéant, ses recours (au-delà de 1 600 € HT de dommages ; en dessous, les assureurs ont conventionnellement abandonné tout recours). Elle accélère considérablement l'indemnisation des sinistres courants.

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Catastrophe naturelle

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés par un événement naturel d'intensité anormale — inondation, sécheresse, séisme — lorsqu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle. Elle est automatiquement incluse dans tout contrat comportant une garantie de dommages aux biens — multirisque habitation, auto tous risques ou tiers étendu ; une auto assurée au tiers simple (RC seule) n'en bénéficie pas. Une franchise légale spécifique s'applique et ne peut pas être rachetée.

Auto & moto

CRM (bonus-malus)

Le coefficient de réduction-majoration ajuste chaque année la cotisation auto selon votre conduite : départ à 1, baisse de 5 % par année sans accident responsable jusqu'au plancher de 0,50, hausse de 25 % par accident entièrement responsable (12,5 % en cas de torts partagés), dans la limite du plafond de 3,50. Il vous suit d'assureur en assureur grâce au relevé d'information.

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Surprime

La surprime est une majoration de cotisation appliquée à un profil jugé plus risqué : conducteur novice, malussé, résilié ou risque aggravé. Pour les jeunes conducteurs, elle est réglementairement plafonnée à 100 % de la prime de référence la première année, puis réduite de moitié par année sans sinistre responsable jusqu'à disparaître.

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Relevé d'information

Le relevé d'information est le document officiel qui retrace votre historique d'assuré auto : coefficient bonus-malus, sinistres des cinq dernières années, conducteurs désignés. L'assureur doit le délivrer sous quinze jours sur simple demande, et systématiquement à la résiliation. C'est la pièce maîtresse pour souscrire chez un nouvel assureur.

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FVA (Fichier des véhicules assurés)

Le Fichier des véhicules assurés recense tous les véhicules couverts par un contrat en France, alimenté par les assureurs sous 72 heures. Les forces de l'ordre le consultent, notamment par lecture automatisée des plaques, pour détecter la conduite sans assurance. Depuis 2024, c'est lui qui fait foi, en remplacement de la carte verte.

Mémo Véhicule Assuré

Le Mémo Véhicule Assuré est le document remis à la souscription depuis la suppression de la carte verte en avril 2024. Il récapitule les informations utiles du contrat : véhicule, assureur, numéro de police. Il n'a pas à être présenté lors d'un contrôle, la preuve d'assurance résultant de la consultation du FVA.

BCT (Bureau central de tarification)

Le Bureau central de tarification est l'autorité publique qu'un conducteur peut saisir lorsqu'un assureur refuse de le couvrir en responsabilité civile obligatoire. Le BCT désigne l'assureur choisi par le demandeur et fixe lui-même le tarif. C'est le recours ultime des profils malussés ou résiliés qui essuient des refus d'assurance.

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Habitation

MRH (multirisque habitation)

La multirisque habitation regroupe dans un seul contrat les garanties essentielles du logement : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, responsabilité civile vie privée. Elle est obligatoire pour le locataire, au minimum en risques locatifs, et indispensable en pratique pour le propriétaire occupant. Garanties et plafonds varient fortement d'un contrat à l'autre.

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Capital mobilier

Le capital mobilier est la valeur déclarée de l'ensemble de vos biens — meubles, électroménager, vêtements, matériel high-tech — et le plafond global d'indemnisation de la garantie vol ou incendie. Le sous-évaluer expose à la règle proportionnelle, le surévaluer fait payer trop cher. Les objets de valeur ont leurs propres sous-plafonds.

Risques locatifs

La garantie risques locatifs couvre la responsabilité du locataire envers son propriétaire pour les dommages d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux causés au logement loué. C'est le minimum légal pour un bail de résidence principale, mais elle ne couvre ni vos biens ni les recours des voisins : d'où l'intérêt d'une multirisque complète.

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PNO (propriétaire non occupant)

L'assurance propriétaire non occupant couvre un logement que vous possédez sans l'habiter, qu'il soit loué, vacant ou prêté. Elle intervient quand le sinistre relève du propriétaire — vice de construction, défaut d'entretien — ou quand l'assurance du locataire est absente ou insuffisante. En copropriété, elle est obligatoire au minimum en responsabilité civile.

Pros

RC Pro (responsabilité civile professionnelle)

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans l'exercice de votre activité : erreur, omission, négligence, conseil défaillant, dommage causé chez un client. Elle est obligatoire pour les professions réglementées et vivement conseillée à tout indépendant dont une faute professionnelle peut coûter cher à un client.

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RC exploitation

La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un client qui chute dans vos locaux, un dégât causé par un salarié lors d'une intervention. Elle complète la RC professionnelle, qui vise les fautes commises dans la prestation livrée.

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Décennale

L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur : elle couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et son attestation jointe aux devis et factures.

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Dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage, celui qui fait construire. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les assureurs des constructeurs. Elle est obligatoire, y compris pour un particulier qui fait bâtir.