Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les CGV définissent le cadre dans lequel Clikassur fournit, via son site : (a) des contenus d'information sur l'assurance (guides, FAQ, outils), (b) un service de devis et de souscription en ligne de contrats d'assurance, et (c) un accès à un service de démarches d'immatriculation opéré par un prestataire habilité (voir article 11).

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à tout utilisateur du site et à tout client souscrivant un contrat par son intermédiaire. Leur acceptation est matérialisée lors du parcours de souscription. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent de plein droit aux clients consommateurs. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

Article 3 — Contenus d'information et outils

Les guides, articles, la calculette bonus-malus, le quiz et le glossaire sont fournis gratuitement, à titre d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle : seuls les documents remis lors de la souscription engagent les parties.

Article 4 — Processus de souscription

La souscription en ligne suit les étapes suivantes : (1) questionnaire de recueil des besoins et des caractéristiques du risque ; (2) remise des documents précontractuels — document d'information sur le produit d'assurance (IPID), projet de contrat et conditions générales ; (3) vérification du récapitulatif par le client ; (4) signature électronique et paiement. Le contrat prend effet à la date convenue, qui peut être immédiate ; l'attestation d'assurance est alors mise à disposition dans la foulée.

Article 5 — Prix et rémunération

Les primes affichées sont exprimées toutes taxes comprises et le montant total est communiqué avant tout engagement. La rémunération de Clikassur au titre de la distribution (commission versée par l'entreprise d'assurance et, le cas échéant, frais facturés au client) est portée à la connaissance du client avant la souscription, conformément à la réglementation sur la distribution d'assurances. Les coûts de connexion au site restent à la charge de l'utilisateur.

Article 6 — Paiement

Le paiement des primes s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de prime impayée, l'article L113-3 du Code des assurances s'applique : mise en demeure, suspension des garanties 30 jours après son envoi, puis faculté de résiliation par l'assureur — la prime restant due.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

La durée du contrat d'assurance, son renouvellement par tacite reconduction et ses facultés de résiliation sont fixés par ses conditions générales et par la loi : résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) pour les contrats concernés, information annuelle sur l'échéance (loi Chatel), résiliation pour changement de situation (article L113-16), vente du véhicule (article L121-11), notamment.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance à des fins non professionnelles, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article L112-2-1 du Code des assurances), sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s'exerce par notification écrite adressée à Clikassur — Rétractation, 143 cours Berriat, 38000 Grenoble. Le client n'est alors tenu qu'au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. Ce droit ne s'applique pas, notamment, aux contrats d'une durée inférieure à un mois ni aux contrats intégralement exécutés à la demande expresse du client avant l'exercice de la rétractation.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à répondre avec exactitude aux questions posées lors de la souscription et à signaler tout changement en cours de contrat. Une fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances) ; une déclaration inexacte non intentionnelle expose à la règle proportionnelle de prime (article L113-9).

Article 10 — Information et conseil

Avant toute souscription, Clikassur remet les documents d'information requis et recommande un contrat cohérent avec les exigences et besoins exprimés par le client. Clikassur ne saurait répondre des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Article 11 — Service de démarches carte grise

Le service de démarches d'immatriculation accessible depuis la page Carte grise en ligne est opéré par Certimat, professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé au SIV. Clikassur intervient en qualité de prescripteur : la réalisation des démarches, leur tarification et l'édition du titre relèvent des conditions propres de ce prestataire, acceptées lors de l'utilisation de son module.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

Clikassur est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du site, qui peut être interrompue pour maintenance ou en cas d'événement échappant à son contrôle. La couverture des risques et le règlement des sinistres relèvent de l'entreprise d'assurance porteuse du contrat. Aucune des parties n'engage sa responsabilité en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque, le logotype, les contenus et les outils du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des services sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les droits des personnes et leurs modalités d'exercice.

Article 15 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause des présentes n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute notification est valablement faite par écrit à l'adresse du siège social, le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 16 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Clikassur — Réclamations, 143 cours Berriat, 38000 Grenoble, ou formulée par téléphone au 09 70 70 51 25 (appel non surtaxé). Nous en accusons réception sous 10 jours ouvrables et y répondons sous 2 mois au plus. À défaut de solution satisfaisante, le client peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Version du 1er août 2026.