Assurance décennale en ligne.
Assuré. Point final.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination — c'est-à-dire inutilisable pour l'usage auquel il est destiné. Elle est définie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Le mécanisme est redoutable pour le professionnel non assuré : l'article 1792 pose une présomption de responsabilité. Le client n'a pas à prouver votre faute. Si un désordre de nature décennale apparaît, vous êtes présumé responsable, sauf à démontrer une cause étrangère (force majeure, faute du client, fait d'un tiers).

La garantie s'étend aussi aux équipements indissociables de l'ouvrage : ceux qu'on ne peut pas démonter sans détériorer le bâti, comme un plancher chauffant, une canalisation encastrée ou une installation électrique noyée dans les murs.

Le point de départ des 10 ans est la réception des travaux : l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé sur chaque chantier.

La décennale est-elle obligatoire, et pour qui ?

Oui. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout constructeur doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Sont concernés les artisans, les entreprises du bâtiment, les auto-entrepreneurs, les maîtres d'œuvre et les constructeurs de maisons individuelles.

Ce n'est pas votre statut qui compte, c'est la nature des travaux : dès que votre intervention participe à la constitution d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance — le bâtiment au sens large —, l'obligation s'applique. Certains ouvrages de génie civil (routes, réseaux, canalisations, ouvrages maritimes ou fluviaux…) en sont toutefois exclus par l'article L243-1-1 du Code des assurances. Tous les corps d'état du bâtiment sont concernés :

• Gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, constructeur bois…
• Second œuvre : plombier, électricien, chauffagiste, plaquiste, carreleur, menuisier…
• Études et conception : maître d'œuvre, bureau d'études techniques.

Micro-entrepreneur du bâtiment ? Vous êtes soumis exactement aux mêmes règles qu'une société : décennale obligatoire avant le premier chantier, attestation à joindre aux devis. Le parcours Clikassur est pensé pour les indépendants comme pour les structures établies.

Quels dommages la décennale couvre-t-elle ?

Elle couvre les dommages graves : ceux qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris lorsqu'ils proviennent d'un vice du sol ou d'un équipement indissociable. Un simple défaut esthétique n'en relève pas.

Exemples concrets de désordres de nature décennale :

• Fissures structurelles d'un mur porteur ou de fondations qui menacent la stabilité du bâtiment ;
• Infiltrations par la toiture ou par une façade qui rendent le logement inhabitable ;
• Affaissement de dallage ou de plancher ;
• Effondrement de charpente ;
• Défaut d'étanchéité généralisé d'une salle d'eau, installation encastrée défaillante rendant les lieux inutilisables.

À l'inverse, certains dommages relèvent d'autres garanties. Les désordres purement esthétiques (nuance de teinte d'un enduit, rayure) restent de la responsabilité contractuelle classique. Les équipements dissociables qui fonctionnent mal relèvent de la garantie biennale. Et les dommages que vous causez à des tiers en dehors de l'ouvrage lui-même — un dégât des eaux chez le voisin pendant le chantier, un outil qui chute sur un véhicule — relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, complément indispensable de la décennale.

Décennale, dommages-ouvrage, biennale : quelles différences ?

La décennale protège la responsabilité du constructeur pendant 10 ans ; la dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le client pour préfinancer les réparations ; la biennale et le parfait achèvement couvrent des désordres moins graves, sur 2 ans et 1 an. Voici comment tout s'articule :

En pratique, décennale et dommages-ouvrage sont les deux faces d'un même système : la DO du client indemnise vite, puis l'assureur DO exerce son recours contre les assureurs décennale des constructeurs responsables. C'est pourquoi tout maître d'ouvrage sérieux vous demandera votre attestation avant de signer.

Attestation décennale : que dit la loi, que faut-il vérifier ?

Depuis la loi du 6 août 2015, votre attestation d'assurance décennale doit être jointe à vos devis et à vos factures. C'est une obligation légale, et c'est aussi votre meilleur argument commercial : elle prouve au client qu'il sera couvert pendant 10 ans.

L'attestation mentionne notamment les activités garanties et la zone géographique de couverture. C'est là que se jouent la plupart des litiges : un carreleur assuré uniquement pour le carrelage qui pose une véranda n'est pas couvert pour cette véranda. Avant chaque chantier, vérifiez que les travaux prévus correspondent bien aux activités déclarées à votre assureur — et déclarez toute nouvelle activité avant de la facturer.

Je change d'assureur ou je ferme : mes anciens chantiers restent-ils couverts ?

Oui. La décennale fonctionne en capitalisation : c'est l'assureur dont le contrat était en cours à la date d'ouverture du chantier qui couvre ce chantier pendant les 10 ans, même si vous changez d'assureur ensuite, cessez votre activité ou partez à la retraite.

Concrètement, chaque chantier est « photographié » à son ouverture : l'assureur de l'époque en porte le risque jusqu'au bout, sans surprime après résiliation. Deux conséquences pratiques :

• Conservez toutes vos attestations, chantier par chantier, pendant au moins 10 ans après chaque réception : elles désignent l'assureur à saisir en cas de sinistre.
• Changer d'assureur ne crée aucun trou de garantie pour le passé — seuls les chantiers ouverts après la prise d'effet du nouveau contrat basculent chez le nouvel assureur.

Vous pouvez donc faire jouer la concurrence sereinement : demander un devis Clikassur n'engage à rien et ne fragilise jamais vos chantiers déjà livrés.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le tarif d'une décennale est établi sur devis, car il dépend entièrement de votre profil d'activité. Il n'existe pas de prix unique : un électricien débutant et une entreprise générale de maçonnerie ne présentent pas le même risque. Les facteurs qui comptent :

• Les activités déclarées : chaque métier a son niveau de risque ; plus la liste est large, plus la prime s'ajuste.
• Le chiffre d'affaires : il mesure votre volume d'activité, donc l'exposition de l'assureur.
• L'expérience du dirigeant : années de pratique, diplômes et qualifications professionnelles.
• Les antécédents : assurance antérieure, sinistres déclarés, éventuelle résiliation.
• Les techniques employées : les techniques courantes (conformes aux DTU et règles de l'art) sont assurées normalement ; les techniques non courantes appellent une étude spécifique.

Auto-entrepreneurs et créateurs d'entreprise sont les bienvenus : le questionnaire en ligne est adapté aux petites structures, sans minimum de chiffre d'affaires. Et pour protéger le reste de votre outil de travail — dépôt, matériel, stock — pensez à la multirisque professionnelle ; pour vos utilitaires et véhicules de chantier, à l'assurance flotte automobile.

Souscrire votre décennale en ligne en 3 étapes

Souscrire votre décennale chez Clikassur tient en trois étapes : décrivez votre activité, recevez un devis personnalisé, signez en ligne — votre attestation est disponible dès la signature.

Préparez votre Kbis ou avis de situation SIRENE, vos justificatifs d'expérience ou de qualification ainsi que, en cas d'assurance antérieure, votre relevé de sinistralité. Rappel essentiel : la garantie doit être effective avant l'ouverture du chantier — anticipez votre souscription par rapport à votre premier coup de pioche. Et si votre activité vous expose aussi hors chantier, la RC Pro se souscrit dans le même parcours.

Assurance décennale : vos questions, nos réponses