Vos questions.
Répondues. Point final.
Souscription, paiement, sinistres, attestations, garanties : 46 réponses précises, écrites par des spécialistes de l'assurance et tenues à jour. Et si la vôtre manque, votre devis prend 2 minutes.
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Souscription & vie du contrat
Paiement, avenant, sinistre, résiliation : les règles communes à tous les contrats, quel que soit le produit. Deux repères à retenir — tout changement de situation se déclare sous 15 jours (article L113-2), et un contrat auto ou habitation se résilie à tout moment passé la première année.
Puis-je payer ma cotisation en une fois ou en mensualités ?
Les deux. Au moment de la souscription, vous choisissez entre le paiement annuel en une fois et le prélèvement mensuel SEPA, mis en place avec un mandat signé en ligne. Vous pouvez changer de rythme à l'échéance, sur simple demande auprès de votre conseiller Clikassur. En cas de rejet de prélèvement, régularisez vite : après mise en demeure, l'assureur peut suspendre les garanties puis résilier le contrat pour non-paiement.
La signature électronique de mon contrat est-elle juridiquement valable ?
Oui. Le Code civil (articles 1366 et 1367) reconnaît à la signature électronique la même valeur probante qu'une signature manuscrite, dès lors que le procédé identifie le signataire et garantit l'intégrité du document — c'est le cadre du règlement européen eIDAS. Votre contrat signé en ligne est donc pleinement opposable, et vous en recevez un exemplaire horodaté par e-mail, à conserver avec vos documents contractuels.
Quels documents préparer avant de souscrire en ligne ?
Une pièce d'identité et un RIB dans tous les cas. Ensuite, selon le produit : permis de conduire, carte grise et relevé d'information pour un véhicule ; bail ou titre de propriété et surface du logement pour l'habitation ; SIREN ou Kbis et description de l'activité pour les contrats professionnels. Tout se transmet en ligne, en photo ou en PDF — aucun envoi postal n'est nécessaire.
Puis-je modifier mon contrat moi-même après la souscription ?
Oui. Déménagement, changement de véhicule, ajout d'un conducteur, ajustement des garanties ou des franchises : ces modifications se demandent par e-mail ou par téléphone auprès de votre conseiller Clikassur, et donnent lieu à un avenant signé électroniquement, avec une cotisation recalculée à la date d'effet. Signaler tout changement de situation est d'ailleurs une obligation : le Code des assurances (art. L113-2) impose de déclarer, dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.
Puis-je résilier mon contrat quand je veux ?
En auto et en habitation, oui : la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) autorise la résiliation à tout moment, sans motif ni frais, une fois la première année écoulée — et c'est votre nouvel assureur qui se charge des démarches. Avant un an, ou pour les autres contrats, il faut respecter le préavis de deux mois avant l'échéance annuelle ; si votre avis d'échéance vous parvient moins de quinze jours avant la fin de ce préavis, la loi Chatel (article L113-15-1) vous ouvre vingt jours supplémentaires pour résilier. Depuis le 1er juin 2023, tout contrat souscrit en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, en trois clics (article L113-14).
Ai-je un délai de rétractation après une souscription en ligne ?
Oui. La vente à distance ouvre un droit de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions si elle est postérieure (article L112-2-1 du Code des assurances). Il s'exerce par écrit, sans motif ni pénalité, et la cotisation déjà versée vous est remboursée. Deux exclusions à connaître : les contrats d'une durée inférieure à un mois et ceux déjà exécutés intégralement à votre demande, comme une assurance temporaire déjà consommée. Attention en auto et en moto : renoncer ne vous dispense pas d'assurer le véhicule, souscrivez ailleurs avant.
Dans quel délai dois-je déclarer un sinistre ?
Les délais minimaux fixés par le Code des assurances sont de 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres (accident, incendie, dégât des eaux…), 2 jours ouvrés en cas de vol, et 30 jours pour une catastrophe naturelle à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Pour l'accident et le vol, votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins ; le délai catastrophe naturelle de 30 jours est fixé par la loi. Dans le doute, déclarez immédiatement : ce qui compte, c'est que votre déclaration parvienne à l'assureur dans le délai, quel que soit le canal utilisé — e-mail, téléphone ou courrier recommandé.
Comment se passe l'indemnisation après ma déclaration ?
Quatre étapes : votre déclaration en ligne avec photos et justificatifs ; un accusé de réception ; si nécessaire, le passage d'un expert qui chiffre les dommages ; puis la proposition d'indemnisation, versée après votre accord, déduction faite de la franchise. Les délais varient selon la nature et la complexité du sinistre : un bris de glace se règle beaucoup plus vite qu'un incendie avec expertise. Deux exceptions où la loi fixe elle-même les délais : la catastrophe naturelle (article L125-2 du Code des assurances, réformé en 2023 — information de l'assuré et missionnement de l'expert sous un mois, proposition d'indemnisation sous un mois, provision sous deux mois, versement sous 21 jours après votre accord) et les sinistres relevant de conventions inter-assureurs. Pour tous les autres, ce sont vos conditions générales qui s'appliquent.
Qu'est-ce qu'une franchise, et comment la choisir ?
La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge : sur 1 200 € de dommages avec 300 € de franchise, l'assureur verse 900 €. Elle peut être fixe, proportionnelle ou assortie d'un minimum et d'un maximum, et elle change d'une garantie à l'autre : celle de votre assurance auto n'a rien à voir avec celle de votre multirisque habitation. Elle se lit donc ligne par ligne dans vos conditions particulières, jamais en un chiffre unique. Plus la franchise est élevée, plus la cotisation baisse : le bon réglage est celui que vous pouvez sortir de votre poche sans difficulté le jour du sinistre. Deux exceptions : la franchise catastrophe naturelle, fixée par l'État et non rachetable, et le bris de glace, souvent sans franchise en cas de réparation plutôt que de remplacement.
Comment récupérer mes documents et suivre mon contrat ?
Vos documents vous sont adressés par e-mail dès la signature : conditions particulières et générales, attestation, échéancier et avis d'échéance. À tout moment, votre conseiller Clikassur vous renvoie une attestation à jour ou un duplicata sur simple demande, par e-mail ou par téléphone, et votre assureur met également ses propres services à votre disposition. Chaque document existe en PDF, prêt à être transmis à un bailleur, un employeur ou un client. Un espace client en ligne — attestations en libre-service, déclaration de sinistre et son suivi, demande d'avenant — est en préparation : en attendant, tout passe par votre conseiller.
Comment mes données personnelles sont-elles utilisées et protégées ?
Vos données servent uniquement à établir votre devis, gérer votre contrat et vos sinistres, et respecter nos obligations légales (lutte contre la fraude et le blanchiment). Conformément au RGPD, elles ne sont jamais revendues. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Certains de ces droits sont encadrés : les données nécessaires à l'exécution de votre contrat et celles que la loi nous impose de conserver (lutte contre le blanchiment, obligations comptables, délais de prescription) ne peuvent pas être effacées avant l'expiration de ces durées. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL.
Assurance auto
En auto, trois documents règlent presque tout : le relevé d'information, le Mémo Véhicule Assuré qui a remplacé la carte verte, et le constat amiable. Les délais de déclaration sont de 5 jours ouvrés, ramenés à 2 jours ouvrés en cas de vol.
Comment prouver que je suis assuré à l'étranger depuis la fin de la carte verte ?
En France, les forces de l'ordre consultent directement le Fichier des véhicules assurés (FVA) à partir de votre plaque : aucun document n'est exigé. Pour voyager, emportez le « Mémo Véhicule Assuré » remis à la souscription, qui reprend les informations de l'ancienne carte verte : il facilite les contrôles dans l'Union européenne, et certains pays hors UE réclament encore une carte internationale d'assurance — demandez-la avant le départ.
Un contrôle technique périmé annule-t-il mon assurance ?
Non pour les victimes : la responsabilité civile joue quoi qu'il arrive, l'assureur ne peut pas leur opposer un contrôle technique périmé. Pour vous, en revanche, c'est une infraction passible d'une amende et d'une immobilisation du véhicule, et si un défaut d'entretien manifeste est la cause du sinistre, l'assureur peut discuter la prise en charge de vos propres dommages. Faites le contrôle avant l'échéance, c'est plus simple.
Ma voiture a été grêlée : suis-je couvert et que faire ?
La grêle relève de la garantie « événements climatiques » (tempête-grêle-neige), incluse dès la formule tiers + chez Clikassur — mais toutes les formules intermédiaires du marché ne la comprennent pas : vérifiez la ligne « tempête, grêle, neige » de vos conditions particulières. Ce n'est pas le régime des catastrophes naturelles, qui ne s'applique pas aux risques assurables comme la grêle. Photographiez les impacts sans réparer, conservez les bulletins météo si vous en avez, et déclarez sous 5 jours ouvrés. Une expertise, parfois groupée après un épisode massif, chiffrera les dommages.
Je vends ma voiture : que devient mon contrat ?
Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure : le véhicule n'est plus garanti chez vous, et l'acheteur doit l'assurer de son côté dès la remise des clés. Prévenez votre assureur par écrit : vous pouvez alors résilier avec un préavis de dix jours ou transférer le contrat sur votre nouveau véhicule par avenant. La cotisation non consommée vous est remboursée au prorata.
Ma voiture est en LOA ou LLD : qui doit l'assurer, et comment ?
C'est vous, l'utilisateur désigné sur la carte grise, qui devez assurer le véhicule, même si l'organisme financier en reste propriétaire. Le contrat de location exige presque toujours une formule tous risques. Pensez aussi à la garantie « perte financière » (ou GAP) : en cas de vol ou de destruction totale, elle comble l'écart entre l'indemnité versée et ce que vous restez devoir au loueur.
Qu'est-ce que le relevé d'information et comment l'obtenir ?
C'est le document officiel qui retrace votre historique : coefficient bonus-malus, sinistres responsables ou non des dernières années, conducteurs désignés. Tout assureur doit vous le délivrer dans les quinze jours suivant votre demande, et il est systématiquement remis à la résiliation du contrat. C'est la pièce clé pour obtenir un tarif juste chez un nouvel assureur — demandez-le avant de comparer.
Mon enfant vient d'avoir le permis : dois-je le déclarer sur mon contrat ?
S'il conduit régulièrement votre voiture, oui : déclarez-le comme conducteur secondaire, avec la surcotisation correspondante. Un prêt de volant vraiment occasionnel peut être toléré selon les conditions de votre contrat, souvent avec une franchise majorée en cas de sinistre. Ne pas déclarer un conducteur habituel constitue une fausse déclaration, qui peut réduire l'indemnisation, voire entraîner la nullité du contrat.
Assurance moto
La moto suit les mêmes règles que l'auto, avec trois particularités : la responsabilité civile reste obligatoire même pendant l'hivernage, les accessoires ne sont couverts que s'ils ont été déclarés, et le circuit est exclu par principe. Le bonus de votre voiture ne se transfère pas sur votre moto.
Ma moto hiverne : quelles garanties restent vraiment utiles ?
Même immobile, une moto reste exposée : vol dans le garage, incendie, chute d'objet, événement climatique. Les garanties vol, incendie et dommages conservent donc tout leur intérêt pendant l'hivernage — c'est précisément durant les longues immobilisations que se produisent beaucoup de vols en local. Et tant que le véhicule est apte à circuler, la responsabilité civile reste légalement obligatoire, même à l'arrêt.
Puis-je rouler à l'étranger avec mon assurance moto ?
La responsabilité civile s'applique dans tous les pays de l'Espace économique européen et dans ceux listés sur votre Mémo Véhicule Assuré. En revanche, les garanties dommages, vol ou assistance peuvent être limitées ou plafonnées hors de France : vérifiez la clause de territorialité avant un road-trip, notamment pour les pays hors Union européenne où une carte internationale d'assurance peut être exigée à la frontière.
Top-case, échappement, bulle, GPS : mes accessoires sont-ils assurés ?
Pas automatiquement. Les accessoires et aménagements ajoutés après l'achat (top-case, échappement, bulle, poignées chauffantes, GPS…) ne sont couverts que si le contrat prévoit une garantie « accessoires », avec un plafond dédié. Déclarez-les à la souscription, conservez les factures et des photos de la moto équipée : c'est ce qui permettra de les intégrer à l'indemnisation en cas de vol ou de dommages.
Suis-je assuré lors d'une journée circuit ou d'un stage de pilotage ?
En principe, non : les contrats moto excluent la conduite sur circuit, même hors compétition et même lors d'une journée « loisir » encadrée. Un accident sur piste n'est donc couvert ni pour votre moto ni pour vos blessures, sauf extension spécifique. Avant de rouler, vérifiez l'assurance proposée par l'organisateur et envisagez une garantie individuelle accident dédiée : sur circuit, c'est elle qui vous protège.
Le bonus de ma voiture s'applique-t-il à ma moto ?
Non : le coefficient bonus-malus est propre à chaque contrat et évolue séparément pour l'auto et la moto. En revanche, votre historique global compte : un conducteur automobile expérimenté et sans sinistre obtient généralement de meilleures conditions pour assurer sa première moto qu'un profil vierge. Fournissez vos relevés d'information auto et moto : chaque année sans sinistre responsable joue en votre faveur. Cas particulier fréquent : les deux-roues de 125 cm³ ou moins (et ceux de 11 kW ou moins) ne sont pas soumis à la clause légale de bonus-malus. Votre assureur y applique son propre barème et tient compte de votre ancienneté de permis et de votre historique auto, mais aucun coefficient officiel ne se transfère.
Habitation
Locataire, propriétaire occupant ou bailleur : la multirisque habitation couvre le logement, les biens et votre responsabilité, mais chaque statut a ses obligations propres. Dégât des eaux, catastrophe naturelle et copropriété sont les trois sujets qui reviennent le plus souvent.
Catastrophe naturelle : quel délai pour déclarer mon sinistre ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. N'attendez pas l'arrêté pour agir : sécurisez le logement, photographiez les dommages, conservez les biens endommagés et prévenez votre assureur dès le sinistre. Si l'arrêté est publié, votre dossier basculera dans le régime « cat nat », avec sa franchise légale spécifique. Cette franchise est fixée par l'État et n'est pas rachetable : 380 € pour un logement (et pour un véhicule), 1 520 € pour les fissures liées à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Aucun contrat ne peut la supprimer.
Mes parents se portent caution : qui doit assurer mon logement étudiant ?
C'est vous, le locataire, qui devez souscrire l'assurance habitation, même si vos parents se portent caution du bail. La caution garantit le paiement du loyer, elle n'assure rien : l'attestation exigée à la remise des clés doit être au nom de l'occupant. Vos parents peuvent en revanche régler le contrat pour vous — ce qui compte, c'est que votre nom figure comme assuré.
Qu'est-ce que l'assurance PNO et qui en a besoin ?
La PNO protège le bien immobilier dont vous êtes propriétaire mais que vous n'occupez pas : mis en location, laissé vacant entre deux baux, ou mis à disposition d'un proche. Elle prend le relais quand l'assurance du locataire est absente ou insuffisante, et couvre votre responsabilité de propriétaire (défaut d'entretien, vice de construction). Depuis la loi Alur, tout copropriétaire doit être assuré au minimum en responsabilité civile : pour un copropriétaire non occupant, c'est la PNO qui remplit cette obligation (l'occupant est couvert par sa multirisque habitation).
En couple : faut-il mettre les deux noms sur le contrat habitation ?
Oui, c'est vivement conseillé. Si vous êtes tous deux titulaires du bail ou propriétaires, faites-vous désigner comme co-assurés sur un contrat unique : chacun bénéficie alors des garanties, notamment la responsabilité civile, et la gestion d'un sinistre ou d'une séparation en est simplifiée. Un concubin non désigné au contrat peut, selon les garanties, être traité comme un simple occupant — vérifiez la définition de l'assuré.
Que risque un locataire qui ne fournit pas d'attestation d'assurance ?
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance « pour le compte » du locataire, limitée aux risques locatifs, et en récupérer la prime par douzièmes sur les loyers, majorée au maximum de 10 % (article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989). Si le bail contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut d'assurance, elle ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux. Sans oublier le vrai risque : un incendie ou un dégât des eaux non couvert se paie parfois toute une vie.
Bijoux, vélo électrique, instruments : mes objets de valeur sont-ils couverts ?
Oui, mais dans la limite de plafonds spécifiques, souvent inférieurs au plafond général du mobilier. Déclarez vos objets précieux à la souscription et conservez factures, certificats et photos : sans justificatif, l'indemnisation sera difficile. Pour un vélo à assistance électrique, vérifiez aussi la couverture hors du domicile et les conditions d'antivol — une extension est parfois nécessaire pour le vol dans la rue.
Je déménage : mon assurance habitation suit-elle automatiquement ?
Non : prévenez votre assureur, idéalement avant le jour J. Le contrat est transféré sur le nouveau logement par avenant, avec une cotisation recalculée selon la surface, l'adresse et le type de bien. Le déménagement fait partie des changements de situation qui ouvrent un droit de résiliation — pour l'assureur comme pour vous. Ce droit (article L113-16 du Code des assurances) suppose que le déménagement modifie réellement le risque assuré ; il doit être exercé dans les trois mois suivant le déménagement, par lettre recommandée, et prend effet un mois après la notification. La portion de cotisation non courue vous est remboursée. Ne laissez jamais les deux logements sans couverture pendant la transition.
La garantie villégiature, c'est quoi ?
La garantie villégiature étend votre multirisque habitation au logement que vous occupez temporairement en vacances : location saisonnière, gîte, maison prêtée. Elle couvre votre responsabilité de locataire ou d'occupant envers le propriétaire (incendie, dégât des eaux) et le recours des voisins. Vérifiez sa durée maximale par séjour (souvent 90 jours consécutifs), sa territorialité — France, parfois Europe — et les biens emportés couverts. La plupart des contrats l'incluent d'office, mais pas tous : une attestation villégiature peut vous être demandée à la réservation.
Mon assurance couvre-t-elle mon vélo ou ma trottinette hors de chez moi ?
Pas automatiquement. Le vol d'un vélo hors du domicile exige le plus souvent une extension dédiée, avec antivol homologué et facture à l'appui. Un vélo à assistance électrique de 250 W maximum, dont l'assistance se coupe à 25 km/h, reste juridiquement un vélo : votre responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers. Trottinettes électriques et speed bikes sont en revanche des véhicules terrestres à moteur : une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire, rarement incluse d'office dans la multirisque habitation : quelques contrats la proposent désormais en garantie ou en option, mais ne le supposez jamais — vérifiez noir sur blanc la mention « EDPM » ou « engin de déplacement personnel motorisé » dans vos conditions particulières.
Qui assure les parties communes de ma copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires est légalement tenu de s'assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Alur). En pratique, le syndic souscrit une multirisque immeuble bien plus large — toiture, façades, escaliers, canalisations collectives —, généralement imposée par le règlement de copropriété ou votée en assemblée générale, et financée par vos charges : demandez au syndic l'étendue exacte du contrat, l'assurance dommages de l'immeuble n'est pas imposée par la loi. Votre contrat personnel prend le relais pour votre lot privatif : embellissements, mobilier, responsabilité d'occupant. En cas de sinistre à cheval entre parties communes et privatives, la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire unique jusqu'à 5 000 € HT de dommages — déclarez de votre côté, sans attendre.
Que faire si mon voisin refuse de remplir le constat dégât des eaux ?
Le constat amiable dégât des eaux facilite le règlement, mais il n'est pas obligatoire : un refus ne bloque pas votre indemnisation. Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés avec vos propres éléments — photos, date, origine supposée de la fuite. Prévenez en parallèle le voisin et le syndic par courrier recommandé pour dater les faits. Votre assureur vous indemnise dans le cadre de la convention IRSI, qui désigne un assureur gestionnaire unique — celui de l'occupant du local sinistré — pour les dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT de dommages. Jusqu'à 1 600 € HT, les assureurs renoncent à tout recours entre eux : le refus de constat de votre voisin est alors sans effet sur votre indemnisation. Entre 1 600 et 5 000 € HT, votre assureur peut se retourner contre celui du responsable ; au-delà, le dossier sort de l'IRSI et suit le droit commun.
La cave et le parking sont-ils couverts ?
Oui, à condition de les déclarer : cave, box et place de parking sont des dépendances à mentionner à la souscription, surtout si elles se situent à une autre adresse que le logement. Les biens qui y sont entreposés relèvent de plafonds réduits, et la garantie vol y est plus stricte : local entièrement clos et fermé à clé, effraction caractérisée, objets de valeur souvent exclus. N'y stockez rien de précieux et vérifiez le plafond « dépendances » de vos conditions particulières.
Puis-je assurer un logement vide ou vacant ?
Oui, mais pas avec un contrat classique : la plupart des multirisques habitation réduisent ou suspendent certaines garanties — vol, dégât des eaux — au-delà d'une durée d'inoccupation fixée au contrat, souvent 90 jours par an. Pour un bien durablement vide, entre deux locataires ou en attente de vente, l'assurance propriétaire non occupant (PNO) est la bonne réponse : elle couvre le bâtiment et votre responsabilité même sans occupant. Dans tous les cas, signalez la vacance à votre assureur.
L'assurance habitation couvre-t-elle les dommages causés par mes travaux ?
Pour du petit bricolage — peinture, étagères, revêtements —, votre responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers, pas les dégâts sur vos propres biens ni les malfaçons. Des travaux importants doivent être déclarés à l'assureur : ils modifient le risque, et certains contrats excluent les sinistres survenus pendant un chantier. Si des artisans interviennent, ce sont leurs assurances qui jouent : leur RC professionnelle pendant les travaux, leur garantie décennale pendant dix ans pour les désordres graves. Exigez leurs attestations avant d'ouvrir le chantier. Si vos travaux touchent la structure du bâtiment (extension, surélévation, reprise de gros œuvre), vous êtes maître d'ouvrage : l'article L242-1 du Code des assurances vous impose de souscrire une dommages-ouvrage AVANT l'ouverture du chantier, même en tant que particulier. Voir notre réponse dédiée.
Mon animal a causé des dégâts chez moi : suis-je indemnisé ?
Non, en règle générale. La responsabilité civile de votre contrat indemnise les dommages causés aux tiers — le chien qui mord un passant ou abîme le canapé d'un voisin. Les dégâts infligés à vos propres biens (canapé griffé, parquet rongé, rideaux déchirés) ne sont pas des sinistres garantis : on ne s'assure pas contre soi-même. Exception possible : si l'animal déclenche un incendie ou un dégât des eaux, les dommages sont pris en charge au titre de la garantie concernée, pas de la RC.
Professionnels
Côté pro, une règle domine tout : seules les activités déclarées aux conditions particulières sont couvertes. La RC Pro protège les tiers, la multirisque protège vos propres biens, la décennale est obligatoire dans le bâtiment — et la dommages-ouvrage pèse sur le maître d'ouvrage, particulier compris.
RC Pro et multirisque professionnelle : faut-il vraiment les deux ?
Elles ne couvrent pas la même chose, donc elles se complètent : la RC Pro indemnise les dommages que votre activité cause aux autres, la multirisque protège vos propres biens professionnels (local, matériel, stock) et votre exploitation. Un consultant sans local ni matériel coûteux peut se contenter d'une RC Pro ; un commerçant ou un artisan avec un local a généralement besoin des deux.
Je fais construire ou rénover : la dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour moi ?
Oui pour toute construction, et pour les rénovations lourdes touchant la structure ou la destination du bâtiment (extension, surélévation, reprise de gros œuvre) : en tant que maître d'ouvrage, l'article L242-1 du Code des assurances vous impose de souscrire la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Les travaux d'embellissement sans caractère décennal n'y sont pas soumis. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable, puis se retourne contre les assureurs des entreprises. En cas de revente dans les dix ans, le notaire la mentionne à l'acte — son absence peut faire fuir l'acheteur ou baisser le prix.
Que doit contenir une attestation d'assurance professionnelle pour être acceptée ?
Un donneur d'ordre vérifie cinq points : le nom de l'assureur et le numéro de contrat, l'identité et le SIREN de l'entreprise assurée, les activités précisément déclarées — qui doivent correspondre à la prestation confiée —, la période de validité et les montants de garantie. Une attestation périmée ou visant une autre activité est refusée : demandez la version à jour à votre conseiller Clikassur avant chaque réponse à un appel d'offres.
Les cotisations d'assurance pro sont-elles déductibles ? Récupère-t-on la TVA ?
Les primes d'assurance ne sont pas soumises à TVA : il n'y a donc rien à récupérer. Elles supportent une taxe spécifique sur les conventions d'assurance, déjà incluse dans la cotisation affichée. En revanche, les cotisations liées à l'activité (RC Pro, multirisque, flotte, décennale) constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Attention au régime fiscal : cette déduction suppose d'être au réel (BIC, BNC ou IS). En micro-entreprise (micro-BIC / micro-BNC), aucune charge réelle n'est déductible — l'abattement forfaitaire est réputé les couvrir, cotisations d'assurance comprises. Conservez les avis d'échéance : ils servent de justificatifs comptables.
Je change ou j'ajoute une activité : dois-je prévenir mon assureur ?
Oui, systématiquement et avant de commencer. Seules les activités déclarées aux conditions particulières sont couvertes : un plombier qui se met à poser des climatisations, ou un consultant qui ajoute de la formation, travaille sans garantie sur la nouvelle activité tant qu'elle n'est pas ajoutée par avenant. Le Code des assurances impose par ailleurs de déclarer toute circonstance qui aggrave le risque.
Un piratage informatique est-il couvert par ma RC Pro ?
Pas dans le cas général. La RC Pro intervient si votre faute cause un dommage à un tiers — par exemple une fuite de données de vos clients dont vous êtes responsable. Mais vos propres pertes (rançongiciel, interruption d'activité, reconstitution des données, fraude au virement) relèvent d'une assurance cyber dédiée. Si votre activité dépend de votre système d'information, abordez le sujet dès votre demande de devis.
Mes salariés utilisent les véhicules de la flotte le week-end : sont-ils couverts ?
Uniquement si l'usage privé est prévu au contrat. Une flotte est assurée pour un usage déclaré — professionnel, avec ou sans trajet domicile-travail, avec ou sans usage personnel. Si vos collaborateurs disposent de véhicules de fonction utilisés à titre privé, faites-le figurer noir sur blanc et encadrez les conducteurs autorisés dans une charte véhicule. Un usage non déclaré peut compliquer sérieusement l'indemnisation d'un sinistre du dimanche.
Mon entreprise vient d'être immatriculée : puis-je m'assurer immédiatement ?
Oui. Dès que votre SIREN est attribué, vous pouvez souscrire RC Pro, multirisque ou décennale — c'est même le bon moment, car de nombreux clients, bailleurs et plateformes exigent une attestation avant toute première mission. Sans historique, le tarif est établi sur l'activité déclarée et le chiffre d'affaires prévisionnel, puis ajusté aux échéances suivantes en fonction du réalisé. En RC Pro et en multirisque, la souscription et l'attestation sont immédiates. En décennale, l'assureur doit d'abord accepter le risque : il vous demandera vos diplômes ou vos justificatifs d'expérience, la liste précise de vos activités et vos éventuels antécédents. Le devis est immédiat, l'attestation est délivrée dès l'acceptation du dossier.
Pas trouvé votre réponse ?
Auto, moto, habitation ou pro : posez-la en demandant votre devis. Réponse claire et tarif ferme — attestation immédiate en auto, moto et habitation.
Un devis en 2 minutes.