Le guide de la RC Pro, par situation.

Le socle : que paie une RC Pro, exactement ?

La RC Pro paie l'indemnité que vous devez à un tiers lorsque votre activité professionnelle lui cause un dommage corporel, matériel ou immatériel, ainsi que les frais de défense qui vont avec. Elle ne rembourse jamais le coût de refaire votre propre travail.

Le contrat ne s'intéresse pas à la qualification juridique du reproche : il couvre votre responsabilité contractuelle, quand vous manquez à ce que vous aviez promis (article 1231-1 du code civil), comme votre responsabilité délictuelle, quand votre geste lèse quelqu'un avec qui vous n'aviez aucun contrat (article 1240 du code civil).

Les trois familles de dommages, et celle qui coûte le plus cher

Les contrats raisonnent en trois catégories : le dommage corporel, une personne est blessée ; le dommage matériel, un bien est détérioré ; le dommage immatériel, une perte d'argent sans qu'aucun corps ni aucun objet n'ait été touché. La troisième se divise en deux. L'immatériel consécutif suit un dommage déjà couvert : vous inondez un commerce, il ferme trois semaines. L'immatériel non consécutif arrive seul : un conseil erroné, un fichier perdu, une étude fausse. Beaucoup de contrats d'entrée de gamme l'excluent ou le plafonnent très bas, alors que c'est la seule garantie qui compte pour une activité de conseil, comme le rappelle freelance : la RC Pro est-elle vraiment utile.

Ce que la RC Pro ne paie pas

Quatre exclusions reviennent dans tous les contrats. La reprise de votre propre prestation : refaire le travail mal fait est une charge d'exploitation, pas un sinistre. Vos propres biens : locaux, matériel, stock et perte d'exploitation relèvent d'une multirisque professionnelle. Les sanctions pénales : une amende n'est pas assurable. Enfin la faute intentionnelle ou dolosive, que l'article L. 113-1, alinéa 2 du code des assurances place hors du champ de toute assurance.

Restent deux zones grises qui se règlent par extension, et qu'aucun contrat n'inclut d'office : les biens confiés et les dommages après livraison. Pour les seconds, notre article sur la RC après livraison explique ce qu'elle couvre et ce qu'il faut lire au contrat.

Situation 1 : on me réclame une attestation de RC Pro

Une attestation de RC Pro est un document délivré par l'assureur qui nomme l'assuré, décrit l'activité déclarée, liste les garanties et leurs plafonds, et indique une période de validité. Elle prouve qu'un contrat existe à une date donnée : rien de plus. Elle ne crée aucune garantie, et elle ne vaut jamais au-delà de l'activité qui y est écrite.

Ce dernier point est le seul qui compte vraiment, et c'est celui que personne ne vérifie. Si votre attestation mentionne « conseil en systèmes d'information » et que le litige porte sur une formation ajoutée l'an dernier sans le dire, elle est parfaitement valable et parfaitement inutile. Relisez la ligne « activités déclarées » et comparez-la à ce que vous facturez : si l'écart saute aux yeux, passez par la situation 4 avant d'envoyer quoi que ce soit. Aucun texte n'impose à l'assureur de délai de délivrance : le document est remis une fois le contrat souscrit, comme l'explique attestation RC Pro immédiate : comment l'obtenir.

Le client qui conditionne la signature à l'attestation

La demande n'a rien d'abusif : votre client vérifie qu'en cas de problème il aura en face de lui un assureur solvable, et pas seulement votre trésorerie. Il réclame en général une attestation nominative, récente, et un plafond minimum. Les deux premiers points ne posent pas de difficulté ; le troisième, si. Quand le contrat client exige un plafond supérieur au vôtre, transmettre l'attestation telle quelle ne règle rien : cela documente l'écart. Mieux vaut demander l'extension avant la signature que découvrir la clause pendant le litige. Et l'exigence d'une attestation « de moins de trois mois » est une pratique commerciale, pas une règle de droit, comme le détaille RC Pro exigée par un client avant la signature.

Le bailleur qui réclame une attestation avant de remettre les clés

Attention au contresens : quand un bailleur de local commercial réclame « votre attestation d'assurance », il ne demande presque jamais votre RC Pro, mais la preuve que vous couvrez les risques locatifs — ce qui relève d'une multirisque professionnelle.

D'où vient l'obligation ? Pas d'un texte général. L'article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs, ne vise que les locations à usage d'habitation. Le bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, laisse ce point à la liberté contractuelle : c'est le bail lui-même qui crée l'obligation.

Un preneur non assuré n'est pas tranquille pour autant en l'absence de clause. L'article 1732 du code civil le fait répondre des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. L'article 1733 va plus loin : il le fait répondre de l'incendie, sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. La charge de la preuve pèse donc sur le locataire — ce que détaillent attestation d'assurance d'un local commercial et assurance obligatoire et bail commercial.

Situation 2 : je réponds à un marché ou à un grand compte

Un acheteur public peut exiger la preuve d'une assurance pour les risques professionnels au titre de la capacité économique et financière du candidat : c'est l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, complété par l'arrêté du 22 mars 2019 qui fixe limitativement la liste des renseignements et documents exigibles. Ce qui ne figure pas dans cette liste ne peut pas vous être réclamé au stade de la candidature.

Cette liste est une protection : quand un règlement de consultation réclame une pièce qui n'y figure pas, vous êtes fondé à le signaler par la plateforme de dématérialisation. À l'inverse, la preuve d'assurance y figure bel et bien, et un dossier transmis sans elle s'expose à être écarté pour incomplétude alors que l'offre était bonne. Côté grand compte privé, aucun équivalent : tout se joue en négociation.

Les quatre clauses d'assurance qu'on retrouve dans les cahiers des charges

La première est le plafond exigé, presque toujours exprimé par sinistre et par année d'assurance. Comparez-le ligne à ligne avec vos conditions particulières, sous-plafonds compris : un contrat au plafond général confortable peut limiter les immatériels non consécutifs à une fraction de ce montant, et c'est précisément la garantie que le donneur d'ordre visait. La deuxième est le maintien de la garantie après la fin du marché : derrière cette formulation se cache le délai subséquent de l'article L. 124-5 du code des assurances, dont le minimum légal est de cinq ans en base réclamation.

La troisième est l'attestation nominative : le document doit porter le nom du donneur d'ordre, parfois la référence du marché et la période d'exécution. Votre assureur sait la produire, mais pas dans la journée. La quatrième est la renonciation à recours : elle n'est pas acquise d'office, et signer une clause que votre contrat ne couvre pas revient à prendre l'engagement à titre personnel. Le déroulé complet, du DC2 à l'attestation nominative, est traité dans attestation RC Pro en appel d'offres et marché public.

Le calendrier, qui fait perdre plus de dossiers que les garanties

L'attestation doit être valable au jour de la remise des offres, et le rester pendant toute l'exécution. Un marché de trois ans traverse trois échéances annuelles : prévoyez de transmettre l'attestation renouvelée chaque année, sans attendre qu'on vous la réclame. Un titulaire dont l'assurance n'est plus justifiée s'expose aux sanctions contractuelles prévues au marché.

Situation 3 : je change d'assureur

Non, vous ne pouvez pas résilier votre RC Pro à tout moment après un an : la résiliation infra-annuelle de l'article L. 113-15-2 du code des assurances ne vise que les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Un contrat RC Pro se résilie à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, qui ne peut excéder deux mois (article L. 113-12).

Cette exclusion en entraîne une seconde : le rappel d'échéance instauré par la loi Chatel, à l'article L. 113-15-1, a exactement le même périmètre. Un professionnel ne bénéficie donc ni de la résiliation à tout moment, ni de l'avis qui rappelle la date limite pour dénoncer : posez l'alerte dans votre agenda le jour de la souscription, personne ne vous la rappellera.

Les portes qui restent ouvertes

Deux ouvertures subsistent en dehors de l'échéance annuelle. L'article L. 113-16 du code des assurances permet de résilier lorsque le risque garanti disparaît avec un changement de situation : il vise expressément le changement de profession, la retraite professionnelle et la cessation définitive d'activité. L'article R. 113-10 encadre la résiliation par l'assureur après sinistre : elle ne prend effet qu'un mois après notification, et elle ouvre à l'assuré, dans le mois qui suit, la faculté de résilier ses autres contrats chez le même assureur.

Le vrai risque du changement : le trou de garantie

Changer de RC Pro n'est pas changer d'assurance auto : le dommage et la réclamation sont souvent séparés par des années. L'article L. 124-5 du code des assurances organise deux modes de déclenchement, et il faut savoir lequel gouverne votre contrat avant de le résilier.

En base fait dommageable, la garantie joue dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet et la résiliation : l'assureur qui vous couvrait le jour de l'erreur répond, même si la réclamation arrive sept ans plus tard. En base réclamation, plus répandue en RC Pro, c'est la date de la réclamation qui décide : la garantie joue si le fait dommageable est antérieur à la résiliation et si la première réclamation parvient à l'assuré ou à son assureur avant l'expiration d'un délai subséquent. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans, et le plafond de la garantie déclenchée pendant cette période ne peut être inférieur à celui de l'année précédant la résiliation. Deux planchers d'ordre public.

Deux erreurs créent malgré tout des trous. Résilier avant que le nouveau contrat ait pris effet, ne serait-ce que quelques jours : un fait dommageable survenu dans l'intervalle n'est couvert par personne. Et changer sans vérifier la reprise du passé du nouvel assureur, c'est-à-dire sa volonté de couvrir les faits dommageables antérieurs à la souscription. Entre le délai subséquent de l'ancien et la reprise du passé du nouveau, la couverture doit être continue.

Ce point réglé, la comparaison se fait à garanties équivalentes, jamais sur la seule cotisation : plafonds par sinistre et par année, sous-plafond des immatériels non consécutifs, franchise, libellé exact des activités déclarées, territorialité. Notre page assurance RC Pro détaille ce que couvre notre contrat, et notre page devis RC Pro met les deux propositions côte à côte.

Situation 4 : mon activité bouge

Oui, il faut prévenir votre assureur, et dans les quinze jours : l'article L. 113-2, 3° du code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. C'est l'obligation la plus négligée de tout le contrat, et celle dont les conséquences sont les plus lourdes.

Ce qui compte comme circonstance nouvelle est plus large qu'on ne l'imagine : une prestation ajoutée au catalogue, un chiffre d'affaires qui sort de la tranche déclarée, une première embauche, le recours à la sous-traitance, une intervention à l'étranger. Le fil conducteur : tout ce qui, écrit dans le questionnaire de souscription, aurait pu changer la réponse ou le prix de l'assureur.

Ce que l'assureur peut faire, et dans quels délais

L'article L. 113-4 du code des assurances organise sa réaction. En cas d'aggravation telle qu'il n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait moyennant une prime plus élevée, l'assureur peut résilier — effet dix jours après notification, avec remboursement de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru — ou proposer une nouvelle prime. Si vous ne répondez pas ou refusez expressément dans les trente jours, il peut résilier au terme de ce délai, à condition de vous en avoir averti en caractères apparents. Il perd en revanche cet argument dès lors qu'informé, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, notamment en continuant à recevoir les primes.

Le prix du silence

Ne rien dire n'est pas neutre. Si l'omission est de bonne foi, l'article L. 113-9 applique la réduction proportionnelle d'indemnité : vous êtes indemnisé dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. Si la fausse déclaration est intentionnelle, l'article L. 113-8 prononce la nullité du contrat : aucune indemnité, et les primes versées restent acquises à l'assureur. Entre les deux, il n'y a que la preuve de votre intention, et elle se discute au pire moment.

Trois évolutions qui appellent un autre contrat, pas un avenant

Certains changements ne s'ajoutent pas à la RC Pro. Si vous réalisez des travaux de construction, l'assurance de responsabilité décennale devient obligatoire avant l'ouverture du chantier (article L. 241-1 du code des assurances) et aucune RC Pro ne la remplace : voir notre page décennale, décennale auto-entrepreneur et attestation décennale : chantier bloqué. Si vous prenez un local, murs, contenu et perte d'exploitation basculent en multirisque professionnelle. Si vous mettez des véhicules au service de l'activité, l'obligation de l'article L. 211-1 s'applique véhicule par véhicule, et au-delà de quelques unités la flotte automobile simplifie la gestion.

Les cinq chiffres qui décident de la qualité d'un contrat

Cinq chiffres décident de la valeur réelle d'une RC Pro : le plafond par sinistre, le plafond par année d'assurance, le sous-plafond des dommages immatériels non consécutifs, la franchise, et la durée du délai subséquent. Ils figurent tous dans les conditions particulières ; le reste est du confort.

Plafond par sinistre et plafond par année

Ce sont deux limites distinctes, et les confondre coûte cher. Le plafond par sinistre borne ce que l'assureur versera pour un événement ; le plafond par année d'assurance borne le total de l'exercice, si bien que trois dossiers moyens peuvent épuiser l'enveloppe annuelle alors qu'aucun n'approchait le plafond unitaire. Vérifiez aussi si le plafond se reconstitue.

Le bon niveau ne se déduit pas du chiffre d'affaires mais du dommage maximal plausible : que peut coûter, au pire, une erreur de votre part ? La réponse dépasse parfois largement votre facturation annuelle, et c'est pour cela qu'on s'assure. Trois repères : le montant exigé par vos contrats clients, qui fixe un plancher ; la valeur des décisions que vous faites prendre ; le coût de remise en état d'un chantier ou d'un système. La méthode est déroulée dans plafond de RC Pro : quel montant choisir.

Le sous-plafond des immatériels non consécutifs

C'est le chiffre qui distingue réellement deux contrats affichant le même plafond général. Pour une activité de conseil, d'ingénierie, de formation ou de prestation informatique, le dommage typique n'est ni corporel ni matériel : c'est une perte financière pure. Si ce sous-plafond ne représente qu'une fraction marginale du plafond général, le contrat est calibré pour un risque que vous ne courez pas.

La franchise, le délai subséquent, la territorialité

La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge ; elle est parfois différenciée selon la garantie, une franchise générale modeste pouvant cacher une franchise bien plus élevée sur les immatériels. Une franchise haute n'a de sens que si vous pouvez la sortir de trésorerie sans arbitrage le jour où elle tombe.

Le délai subséquent ne sert à rien tant que le contrat vit, et devient le chiffre le plus important le jour où il s'arrête : cinq ans minimum en base réclamation (article L. 124-5), avec un plafond qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédant la résiliation. Il prend toute sa valeur au départ en retraite, quand les réclamations arrivent encore alors qu'aucun contrat n'est plus en cours.

Reste un périmètre, qui n'est pas un chiffre : la clause de territorialité dit où la garantie s'applique et, séparément, devant quelles juridictions. Un contrat peut couvrir une intervention ponctuelle en Europe tout en excluant les réclamations portées devant une juridiction extra-européenne. Si vous intervenez hors de France, c'est la première clause à lire, avant le prix.

Quand la réclamation arrive : délais et réflexes

Déclarez à votre assureur dès que vous avez connaissance de la mise en cause, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2, 4° du code des assurances). Et ne reconnaissez jamais votre responsabilité de votre propre initiative, même pour calmer un client mécontent.

Cette seconde consigne a un fondement précis. L'article L. 124-2 du code des assurances permet à l'assureur de stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenues en dehors de lui ne lui sont opposables. Le même article rassure aussitôt : l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité. Vous pouvez écrire « le fichier a bien été livré le 12 » ; pas « c'est ma faute, je vais vous dédommager ».

La déclaration tardive n'est pas automatiquement fatale

Si votre contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l'article L. 113-2 en limite la portée : elle ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Ce n'est pas une invitation à traîner, mais un argument à connaître quand la mise en cause est découverte tard.

Qui paie la défense, et dans quels délais

Les frais d'avocat, d'expertise et de procédure relèvent du volet défense du contrat. Une seule question à poser : sont-ils compris dans le plafond, ou en plus ? Sur un dossier qui dure, des frais imputés sur le plafond réduisent d'autant ce qui restera pour indemniser la victime.

Deux règles de temps complètent le tableau. La victime dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur de la personne responsable (article L. 124-3), ce qui explique que votre assureur puisse être saisi sans passer par vous. De votre côté, vos actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans (article L. 114-1) ; mais lorsque votre action a pour cause le recours d'un tiers, ce délai ne court qu'à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.

Si vous lisez ce guide sans contrat en cours, tout ce qui précède se résume à une décision : faire écrire votre activité réelle dans un contrat, avec un plafond qui tient face à vos engagements. Notre devis RC Pro en ligne se demande en quelques questions, un conseiller vous recontacte pour finaliser, et notre FAQ répond au reste.

Vos questions sur la RC Pro

Six questions reviennent systématiquement : l'obligation d'assurance, le périmètre de la garantie, la résiliation, la couverture après la fin du contrat, le choix du plafond et la déclaration d'une nouvelle activité. Réponses courtes ci-dessous ; chaque chapitre les développe.