Malt, Comet, Crème de la Crème : ce que l'assurance de la plateforme ne couvre pas.

La RC Pro est-elle obligatoire pour travailler sur Malt, Comet ou Crème de la Crème ?

Aucune loi n'impose la responsabilité civile professionnelle au motif que vous passez par une plateforme : hors professions réglementées par un texte, la RC Pro n'est pas une obligation légale. L'exigence vient des conditions générales de la plateforme, et surtout de la clause d'assurance du contrat de votre client final.

La distinction n'est pas théorique, parce qu'elle change ce que vous devez produire. Une obligation légale vise une profession : les professionnels de santé libéraux (article L. 1142-2 du code de la santé publique), les avocats (article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), les experts-comptables, les agents immobiliers, les architectes, entre autres. Un développeur, un consultant, un data scientist, un designer ou un rédacteur n'entrent dans aucune de ces cases : leur RC Pro est contractuelle. Le sujet est traité plus largement dans notre article sur l'utilité réelle de la RC Pro pour un freelance.

Contractuelle ne veut pas dire facultative. L'article 1102 du code civil pose la liberté de contracter et de déterminer le contenu du contrat : votre client peut parfaitement faire de l'assurance une condition de signature, et les services achats des grands comptes le font systématiquement. Nous détaillons cette mécanique dans notre article sur la RC Pro exigée par un client avant la signature.

Une confusion mérite d'être levée au passage. Le code du travail organise bien une « responsabilité sociale des plateformes » : l'article L. 7342-2 met à la charge de la plateforme la cotisation du travailleur qui souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou qui adhère à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret et à condition, selon l'article D. 7342-1, d'avoir réalisé sur cette plateforme un chiffre d'affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Deux précisions s'imposent, parce que ce dispositif est régulièrement invoqué à tort. D'abord, il ne joue pas pour toutes les plateformes : l'article L. 7342-1 ne déclenche cette responsabilité sociale que lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation fournie et en fixe le prix. Sur une place de marché où c'est le freelance qui pose son tarif journalier et négocie le contenu de sa mission, la condition n'est pas remplie : à chacun de vérifier le modèle exact de la plateforme qu'il utilise. Ensuite, et surtout, ce dispositif concerne votre accident à vous, pas le dommage que vous causez à un client. Il ne remplace en rien une RC Pro.

Qui est vraiment assuré quand une plateforme dit « vos missions sont couvertes » ?

La plateforme. Le contrat est souscrit par elle, à son nom, et vous en bénéficiez sans l'avoir signé : c'est le mécanisme de l'assurance pour compte, organisé par l'article L. 112-1 du code des assurances.

Cet article distingue deux situations, et la nuance compte. Son premier alinéa vise l'assurance contractée pour le compte d'une personne déterminée : elle profite à cette personne, même si la ratification n'intervient qu'après le sinistre. Son deuxième alinéa vise l'assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra : la clause vaut alors stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel. Les notices de plateformes relèvent de ce second cas : elles ne nomment personne, elles décrivent une catégorie.

Cette structure se lit noir sur blanc dans les documents publiés. Sur la notice d'information mise en ligne par Malt sur son propre domaine pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2024 — contrat Hiscox référencé HA RCP0388146, volet « métiers de l'informatique » —, le preneur d'assurance et l'assuré désignés sont une seule et même entité : la société Malt Community. Les freelances y figurent au titre des « assurés additionnels », et uniquement dans le cadre des missions réalisées par le biais de la plateforme. La clause pose d'ailleurs ses propres conditions d'entrée : relever de l'un des statuts énumérés — entreprise individuelle, société commerciale, salarié porté, coopérative d'activité et d'emploi ou couveuse, association loi 1901 — et justifier dans tous les cas d'un numéro SIRET, en exerçant dans des conditions légales. Qui ne coche pas l'une de ces cases n'est pas « moins bien couvert » : il n'a pas la qualité d'assuré. Du côté de Crème de la Crème, l'article 11 des CGU freelance indique que la société a souscrit une police de responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'exécution des missions par le freelance, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant la durée des conditions générales.

Être assuré sans être souscripteur a quatre conséquences très concrètes, et aucune n'est cosmétique.

Vous ne choisissez ni les garanties, ni les plafonds, ni les exclusions. Ils ont été négociés entre la plateforme et son assureur, en fonction du risque de la plateforme. Votre activité réelle n'a pas été déclarée ligne à ligne : c'est le périmètre de la marketplace qui l'a été.

Les exceptions opposables au souscripteur vous sont opposables. Le troisième alinéa de l'article L. 112-1 le dit sans détour pour l'assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra : le souscripteur est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur, et les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. Déclaration du risque contestée, prime impayée, condition de garantie non remplie par le souscripteur : si le contrat est fragilisé en amont, vous le découvrez en aval, et vous n'avez aucun moyen d'agir sur cet amont-là.

Vous ne maîtrisez ni le renouvellement ni la résiliation. La notice Malt 2024 mentionne une échéance principale au 1^er janvier et une période de garantie annuelle. Le contrat se renégocie, change d'assureur ou disparaît sans que vous ayez voix au chapitre.

Et le contrat lui-même prévoit de n'arriver qu'en second. La notice Malt 2024 précise que le contrat intervient en complément ou à défaut des garanties que l'assuré aurait souscrites par ailleurs. Autrement dit, le document est écrit en supposant que vous avez, ou devriez avoir, votre propre RC Pro. Crème de la Crème va plus loin dans le même article 11 : elle y écrit que bénéficier de son assurance ne décharge en rien le freelance de ses responsabilités, notamment pour les dommages qui ne seraient pas couverts ou dont le montant excéderait les capitaux garantis, et elle recommande fortement au freelance de souscrire sa propre responsabilité civile professionnelle.

Où s'arrête exactement la couverture de la plateforme ?

Au périmètre de la plateforme, sans exception. La notice publiée par Malt pour 2024 indique que le contrat n'a pas pour objet de garantir la responsabilité civile personnelle des prestataires et des freelances en dehors des missions proposées par les plateformes du preneur d'assurance, et exclut expressément les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en dehors de ces missions.

Le même document ajoute une condition de garantie souvent ignorée : la garantie n'est accordée que si l'assuré a formalisé par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients finaux — y compris la nature et les modalités techniques de la prestation, et le choix de l'option de garantie (standard, Advanced ou Corporate) —, cette formalisation passant par l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme. La notice ouvre une seconde voie : la garantie est également accordée lorsque l'assuré adhère au contrat cadre d'un client, les missions concernées étant alors identifiées sous la mention « unique provider model ». Traduit en pratique : ce qui déclenche la garantie, c'est le passage de la mission par la plateforme. Pas la rencontre, pas la relation, pas l'usage du compte : le contrat. Et c'est cette même formalisation qui fige le sous-plafond dont vous disposerez — nous y venons.

La deuxième ligne du tableau est celle qui coûte le plus cher, parce qu'elle décrit la trajectoire naturelle d'un freelance qui réussit. On entre par une plateforme, on y prouve sa valeur, puis on contractualise en direct pour éviter la commission — souvent au bout de la période de non-sollicitation prévue par les conditions générales. À l'instant précis où le bon de commande quitte la plateforme, la couverture s'arrête. Rien ne vous prévient : aucun courriel, aucune alerte dans le compte. Vous le découvrez le jour d'une réclamation.

Le plafond affiché est-il le plafond dont vous disposez ?

Non. Sur la notice publiée par Malt pour 2024, le chiffre de 20 millions d'euros est le plafond annuel du contrat de responsabilité civile professionnelle, décliné ensuite en sous-plafonds par sinistre selon le type de mission : 500 000 € pour une mission standard, 1 million d'euros pour une mission Advanced, 5 millions d'euros pour une mission Corporate.

Le volet responsabilité civile professionnelle du même tableau porte une franchise de 1 000 € par sinistre sur tous dommages sauf les dommages corporels, et une franchise spécifique de 15 000 € par sinistre pour les États-Unis et le Canada. Il fixe aussi des sous-limites qui passent inaperçues tant qu'on n'en a pas besoin : la garantie brevets est ramenée par clause particulière à 250 000 € par sinistre et par période d'assurance — ou à votre plafond de responsabilité civile professionnelle lorsque celui-ci lui est inférieur.

Mettez maintenant ce chiffre en face de ce qu'on vous demande. Une clause d'assurance de grand compte exige couramment un plafond minimum par sinistre, et c'est ce plafond-là qu'un service achats contrôle. Le rapport entre les deux nombres — celui qui est communiqué et celui qui s'appliquera à votre mission — est l'un des malentendus les plus fréquents du sujet. Notre article sur le plafond de RC Pro et le montant à choisir explique comment calibrer le vôtre sans surpayer.

Ne confondez pas les deux responsabilités du même contrat

La responsabilité civile professionnelle n'est pas la seule garantie de la police. La notice ouvre à côté, avec ses propres montants, une responsabilité civile exploitation et employeur : 8 millions d'euros de plafond par sinistre, une franchise distincte de 500 € par sinistre sur tous dommages sauf corporels, et ses propres sous-limites — 500 000 € par sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs, par exemple. Un troisième poste, les recours juridiques professionnels, est illimité par année d'assurance mais plafonné à 50 000 € par litige.

La distinction n'est pas un raffinement de vocabulaire. La responsabilité civile professionnelle répond de la faute commise dans la prestation elle-même : le livrable défectueux, le retard fautif, le conseil erroné. La responsabilité civile exploitation répond des dommages causés dans la vie courante de l'activité, indépendamment du contenu de la prestation : le café renversé sur l'ordinateur du client, le visiteur qui chute dans vos locaux. Ce ne sont ni les mêmes plafonds, ni les mêmes franchises, ni les mêmes exclusions — et une clause d'assurance de client exige parfois l'une, parfois les deux. Lire « RC Pro » sur un document ne dit pas lequel des deux volets est en cause.

Ces montants sont ceux de la version publiée pour cette période : ils peuvent avoir changé, et vérifier la notice en vigueur avant de s'en servir dans une négociation n'est pas une précaution de juriste, c'est le minimum.

Quelles activités l'assurance d'une plateforme n'assure pas ?

Beaucoup plus que vous ne l'imaginez, et précisément celles qui font vivre une partie des freelances tech aujourd'hui. La notice publiée par Malt pour 2024, volet métiers de l'informatique, écarte une liste nominative de prestations, y compris lorsqu'elles sont réalisées par sous-traitance.

Le document exclut notamment les services et livrables en environnement de production industrielle et les logiciels SCADA ; la création, le développement ou la vente de logiciels d'information financière et de gestion de flux financiers ; les logiciels de jeu avec gain d'argent ; la création de moteurs de recherche ; la conception d'applicatifs ou de matériels d'aide au diagnostic et aux soins thérapeutiques ; l'hébergement de sites internet chez l'assuré et l'hébergement de données de santé ; les prestations touchant à la cryptomonnaie, aux NFT, à la blockchain et aux logiciels BIM ; toute prestation avec maniement de fonds, quelle que soit la transaction et qu'elle soit réalisée directement ou par un tiers ; la fourniture d'accès informatique ; la délégation à la protection des données au sens du RGPD ; le conseil en fusion-acquisition et en gestion de patrimoine ; l'ingénierie et les bureaux d'études techniques non informatiques ; la maîtrise d'œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de travaux de bâtiment ou de génie civil.

S'y ajoutent des exclusions générales qui balayent large. D'abord les professions réglementées soumises à obligation d'assurance : si un texte vous impose une RC Pro, le contrat de la plateforme ne s'y substitue pas. Ensuite les activités et prestations sous-traitées par les freelances dans le cadre de leurs missions : dès que vous faites appel à un confrère pour tenir un délai, vous sortez du périmètre. Enfin — et c'est celle que les rédacteurs, les designers et les community managers devraient lire deux fois — tous les dommages résultant de l'absence d'approbation par le client du contenu des informations avant leur diffusion sur internet : un bon à tirer qui n'a jamais été formalisé suffit à faire tomber la garantie sur une publication contestée.

Le volet cyber n'est pas une assurance cyber

La même notice réserve le sujet aux réclamations résultant d'un événement cyber dès lors que vos engagements contractuels n'ont pu être respectés de ce fait, dans la seule limite de ces engagements, à l'exclusion de toute autre réclamation relative à un événement cyber. Et elle subordonne la garantie à des conditions techniques cumulatives : sauvegardes hebdomadaires déconnectées ou hébergées sur une liste fermée de solutions cloud, mise à jour des logiciels et systèmes dans les trente jours suivant la mise à disposition des correctifs, abandon des logiciels qui ne sont plus supportés, authentification à deux facteurs sur tous les accès distants et sur les sauvegardes cloud, limitation des privilèges administrateur. Un freelance qui ne coche pas ces cases n'a pas une couverture cyber affaiblie : il n'en a pas.

Dernier point, décisif : le document lu ici porte sur les métiers de l'informatique. Un designer, un rédacteur, un consultant en organisation relèvent d'autres volets, avec leurs propres listes d'exclusions. La seule méthode fiable consiste à réclamer la notice correspondant à votre métier et à la lire avant de conclure que vous êtes couvert.

Un client hors plateforme réclame une attestation : que pouvez-vous lui fournir ?

Rien qui vienne de la plateforme. Une attestation identifie le souscripteur du contrat ; quand ce souscripteur est la plateforme, le document parle d'elle et pas de vous. Votre client, lui, attend une attestation à votre raison sociale, avec votre SIREN, vos activités garanties, votre période de validité et vos montants de garantie.

C'est le point de bascule le plus courant, et le plus mal anticipé. Un freelance parfaitement couvert sur ses missions de plateforme se retrouve incapable de répondre à une demande banale : un client direct qui veut son justificatif, un bailleur pour un local, un acheteur public dans un dossier de candidature. Nos articles sur l'attestation de RC Pro et les délais pour l'obtenir et sur l'attestation attendue par un acheteur public détaillent ce que chacun de ces interlocuteurs contrôle, ligne par ligne.

Une précision utile dans les deux sens : une attestation n'est pas une garantie. Elle ne fait que refléter, à sa date d'émission, les mentions du contrat — identité de l'assuré, activités déclarées, période, montants. Elle ne prouve ni que le contrat est toujours en vigueur le jour où on la lit, ni que le sinistre qui surviendra entrera dans le périmètre garanti, ni que les exclusions ne joueront pas. Un client qui exige une attestation vérifie une identité et des chiffres ; ce qui vous couvrira réellement, ce sont vos conditions particulières.

Deux tentations sont à écarter immédiatement. Transmettre l'attestation de la plateforme en espérant que personne ne lise l'identité de l'assuré : un service achats la lit toujours, et le dossier revient. Retoucher un document pour y faire apparaître votre nom : c'est un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La seule réponse est un contrat à votre nom. Notre page devis RC Pro détaille ce que contient la proposition, avec le document d'information normalisé sur le produit d'assurance que l'article L. 112-2 du code des assurances impose au distributeur de fournir avant la conclusion d'un contrat portant sur un risque non-vie. L'attestation, elle, est établie par l'assureur une fois le contrat pris d'effet.

Que devient votre couverture le jour où vous quittez la plateforme ?

Elle suit le contrat de la plateforme, pas vous. Vous ne décidez ni de sa résiliation, ni de son renouvellement, ni de la durée pendant laquelle il continuera de répondre après coup — alors que votre responsabilité, elle, survit largement à la fin de la mission.

En garantie déclenchée par la réclamation, l'article L. 124-5 du code des assurances impose un délai subséquent d'au moins cinq ans après la résiliation ou l'expiration de la garantie, pendant lequel une première réclamation portant sur un fait dommageable antérieur peut encore être prise en charge ; le plafond applicable pendant ce délai ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la résiliation. Ce délai protège le contrat auquel il se rattache. Si ce contrat est celui de la plateforme, c'est la plateforme qui en tient les clés, et c'est elle qui sera informée d'une éventuelle évolution.

Le même alinéa pose une réserve que presque personne ne lit, et qui vise exactement votre situation. Lorsque le fait dommageable n'a été connu de l'assuré qu'après la résiliation ou l'expiration, la garantie ne joue que si, au moment de cette prise de connaissance, elle n'a pas été re-souscrite — ou l'a été sur la base du fait dommageable. Autrement dit : le délai subséquent d'une plateforme n'est pas un filet que l'on garde en réserve en souscrivant par ailleurs. Dès lors que vous avez pris votre propre RC Pro en base réclamation, c'est elle qui a vocation à répondre des faits dont vous découvrez l'existence ensuite. Raison de plus pour que ce contrat existe, et pour qu'il couvre vos activités réelles.

L'article ferme enfin la porte au rattrapage : l'assureur ne couvre pas l'assuré s'il établit que celui-ci avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. Souscrire votre propre RC Pro le jour où un ancien client de plateforme vous écrit pour contester un livrable ne servira à rien. Le bon moment est celui où il ne se passe rien.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Réclamez la notice. Demandez à chaque plateforme le document d'assurance correspondant à votre métier, avec la période de validité, le tableau des garanties et la liste des exclusions. Le niveau de transparence varie beaucoup : au 23 septembre 2026, Malt met en ligne une notice complète sur son propre domaine, Crème de la Crème publie une page d'information et l'article 11 de ses CGU freelance, tandis que les pages légales publiques de Comet ne comportent aucune notice d'assurance. Quand le document n'est pas publié, demandez-le par écrit et conservez la réponse.

2. Listez vos canaux. Plateformes, clients directs, apporteurs d'affaires, sous-traitance. Tout ce qui n'entre pas dans le couloir d'une plateforme n'est couvert que par votre contrat.

3. Déclarez vos activités réelles, toutes. L'article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et à signaler en cours de contrat — par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les quinze jours où vous en avez connaissance — les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Omettre une prestation accessoire expose à la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8) ou à une réduction proportionnelle de l'indemnité en cas d'inexactitude non intentionnelle découverte après sinistre (article L. 113-9).

4. Calez le plafond sur la clause la plus exigeante que vous rencontrez, pas sur la moyenne de vos missions. Le guide RC Pro reprend la méthode situation par situation, et la page RC Pro détaille les garanties. Si votre exposition dépasse la seule responsabilité — local, matériel, perte d'exploitation —, regardez du côté de la multirisque professionnelle.

Et si vous ne faites rien ? Tant que vous restez dans le couloir de la plateforme, il ne se passe probablement rien. Le jour où un client direct demande une attestation, vous perdez le contrat ou vous décalez la signature. Le jour où une réclamation porte sur une mission hors plateforme, sur une prestation sous-traitée ou sur une activité figurant dans la liste des exclusions, vous payez sur la trésorerie de l'entreprise : l'article 1231-1 du code civil vous oblige à réparer le préjudice causé par l'exécution défectueuse de votre prestation, et l'article 1240 tout dommage causé à un tiers par votre faute. L'absence d'assurance ne supprime pas la responsabilité : elle supprime seulement celui qui devait payer à votre place.

Vos questions sur la RC Pro et les plateformes de freelance

Aucune loi ne vous impose la RC Pro parce que vous passez par une plateforme ; le contrat de la plateforme appartient à la plateforme ; et il s'arrête exactement là où s'arrêtent les missions qu'elle vous a confiées.