Votre devis RC Pro en ligne.
Assuré. Point final.
Votre demande de devis repose sur vos déclarations, sans rendez-vous ni pièce à téléverser. Préparez six informations : un conseiller vous recontacte pour finaliser, et l'attestation vous est remise une fois le contrat souscrit.
- Six informations suffisent pour demander votre devis : SIREN, activité réellement exercée, chiffre d'affaires, effectif, date d'effet, antécédents. Aucune pièce justificative n'est exigée.
- Vous devez répondre exactement aux questions posées par l'assureur (article L. 113-2, 2° du code des assurances). Une réponse inexacte de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité (article L. 113-9).
- La garantie prend effet à la date que vous choisissez, jamais avant : votre attestation porte cette date, pas celle de votre demande.
- Après résiliation, une garantie déclenchée par la réclamation reste mobilisable pendant un délai subséquent qui ne peut être inférieur à cinq ans (article L. 124-5).
Que faut-il préparer pour obtenir un tarif RC Pro ?
Six informations suffisent : votre numéro SIREN, l'activité que vous exercez réellement, votre chiffre d'affaires, votre effectif, la date d'effet souhaitée et vos antécédents d'assurance. Aucun document n'est à téléverser : le devis repose sur vos déclarations.
| Information | À quoi elle sert | Où la retrouver |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Identifier l'entreprise | Avis de situation au répertoire SIRENE |
| Activité réellement exercée | Premier facteur du tarif et périmètre de la garantie | Vos devis et factures, pas le code APE |
| Chiffre d'affaires | Mesurer le volume de prestations, donc l'exposition | Dernier exercice clos, ou prévisionnel |
| Effectif | Compter qui intervient pour l'entreprise | Dirigeants, stagiaires et intérimaires compris |
| Date d'effet souhaitée | Fixer le jour où la garantie commence | Signature du marché, ouverture du chantier |
| Antécédents d'assurance | Répondre exactement sur les sinistres et résiliations | Relevés de sinistralité, courriers d'assureur |
Comment se déroule un devis RC Pro en ligne ?
Quelques questions en ligne suffisent pour demander votre devis, puis un conseiller vous recontacte pour finaliser. Le parcours tient en trois temps et rien ne vous oblige à aller au bout : le devis est gratuit et sans engagement.
Entreprise, activité, chiffre d'affaires, effectif. C'est l'étape la plus longue : gardez vos informations sous la main.
Plafonds, franchise, options : vous les précisez avec le conseiller qui vous recontacte, avant de trancher.
Signature électronique et paiement. Le contrat prend effet à la date choisie, pas au moment du clic.
Sinistre récent, résiliation par un précédent assureur : le parcours reste le bon point de départ, le dossier est repris à la main derrière. Sinon, appelez le 09 70 70 51 25 (appel non surtaxé).
Six informations, une demande en ligne, un conseiller.
Le devis est gratuit et sans engagement. Vous décidez une fois la proposition reçue.
Qu'est-ce qu'on reçoit à la fin du parcours ?
Au devis : la proposition chiffrée et les documents d'information réglementaires. À la souscription : le contrat signé et votre attestation RC Pro. C'est l'attestation qui débloque la situation quand un client la réclame.
- La proposition chiffrée : cotisation, plafonds par sinistre et par année d'assurance, franchise, activités garanties.
- Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance, prévu à l'article L. 112-2 du code des assurances : ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas.
- Vos exigences et vos besoins formalisés par écrit, avec les raisons qui motivent le conseil : c'est l'obligation posée par l'article L. 521-4 du code des assurances.
- Votre attestation RC Pro, remise une fois le contrat souscrit.
La RC Pro couvre votre responsabilité envers les tiers. Vos locaux et votre matériel relèvent de la multirisque professionnelle, dont le devis se demande ici ; les travaux de construction, de l'assurance décennale. Le détail des garanties est sur la page RC Pro ; son utilité quand on travaille seul, dans cet article pour freelances.
Les questions qui bloquent au moment de souscrire
Quatre sujets font hésiter juste avant de valider : le droit de renonciation, les activités à déclarer, la couverture après la fin du contrat et la date d'effet de l'attestation.
Puis-je changer d'avis après avoir souscrit une RC Pro en ligne ?
Pas au titre du droit de renonciation à distance. Le délai de quatorze jours calendaires révolus de l'article L. 112-2-1 du code des assurances est réservé à la personne physique qui contracte à distance à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle : une RC Pro souscrite pour votre entreprise en est exclue. La résiliation infra-annuelle dite loi Hamon (article L. 113-15-2) vise le même public. Il vous reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis qui ne peut excéder deux mois (article L. 113-12). Relisez donc la date d'effet et l'activité déclarée avant de valider.
J'exerce plusieurs activités : lesquelles dois-je déclarer ?
Déclarez toutes les activités réellement exercées, y compris celles qui ne pèsent que quelques pour cent du chiffre d'affaires. L'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques. Une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9) ; la mauvaise foi établie annule le contrat (article L. 113-8).
Une réclamation arrive après la fin de mon contrat : suis-je encore couvert ?
Oui, dans la limite du délai subséquent. Pour une garantie déclenchée par la réclamation, l'article L. 124-5 du code des assurances impose un délai subséquent qui ne peut être inférieur à cinq ans : la garantie joue lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation et que la première réclamation parvient à l'assuré ou à son assureur avant l'expiration de ce délai. Le plafond applicable pendant ce délai ne peut être inférieur à celui de l'année précédant la résiliation. Conservez donc vos conditions particulières, et vérifiez la base de déclenchement du contrat qui prend la suite.
Quand la garantie prend-elle effet, et quelle date porte mon attestation ?
La garantie prend effet à la date que vous choisissez dans le parcours, jamais avant. Une RC Pro ne rétroagit pas sur un sinistre déjà survenu ni sur un fait dommageable que vous connaissiez au moment de souscrire : la déclaration du risque prévue à l'article L. 113-2, 2° du code des assurances porte sur les circonstances connues au jour de la souscription. L'attestation porte la date d'effet du contrat, pas celle de votre demande. Si un chantier démarre lundi, fixez l'effet au lundi et souscrivez avant.
votre devis RC Pro.