Capitaux a declarer
Materiel, informatique, mobilier, amenagements, stock : le total a porter au contrat, et l effet chiffre de la regle proportionnelle de l article L121-5.
Calculer mes capitauxOn vous réclame une attestation ?
Assuré. Point final.
Bailleur, syndic ou donneur d'ordre : c'est une multirisque professionnelle qu'on attend de vous. Décrivez votre local en ligne : un conseiller vous recontacte pour finaliser, et l'attestation vous est remise une fois le contrat souscrit.
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L'essentiel en 30 secondes
- Le document réclamé par un bailleur est une attestation d'assurance des risques locatifs : elle prouve que les dommages causés au local loué sont couverts.
- Aucune loi n'impose la multirisque professionnelle : c'est le bail ou le marché qui l'exige. Locataire, vous répondez de l'incendie du local, sauf cas fortuit, force majeure ou vice de construction (article 1733 du code civil).
- Quatre chiffres suffisent : surface, matériel, stock, aménagements. Sous-évalués, ils réduisent l'indemnité (article L121-5 du code des assurances).
Qui peut vous réclamer une attestation d'assurance professionnelle ?
Un bailleur, un syndic, un donneur d'ordre, une tête de réseau ou une collectivité peuvent tous exiger une attestation d'assurance professionnelle — par écrit, avec une date butoir.
- Le bailleur, au titre de la clause d'assurance du bail : avant la remise des clés, puis chaque année.
- Le syndic, si le local est en copropriété : il centralise les attestations pour les sinistres communs.
- Le donneur d'ordre, via ses conditions générales d'achat ou le règlement de consultation d'un marché.
- La collectivité ou la tête de réseau : occupation temporaire du domaine public, contrat d'enseigne.
Le fondement tient au code civil : l'article 1733 fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d'incendie, l'article 1732 le rend responsable des dégradations survenues pendant sa jouissance. Le bailleur vérifie qu'un assureur porte ce risque.
Quels documents et quels chiffres préparer avant le devis ?
Préparez quatre chiffres — surface, matériel, stock, aménagements — et deux documents : le bail (ou la promesse) et votre avis de situation Sirene ou extrait Kbis.
À portée de main avant de commencer
- La surface du local, en m² : celle du bail, réserve et annexe comprises.
- La valeur du matériel : mobilier, informatique, machines, outillage, en coût de remplacement.
- La valeur du stock : à son prix d'achat, au niveau haut de votre saison.
- La valeur des aménagements : agencements, cloisons, comptoir, vitrine — ce que vous avez financé dans un local qui n'est pas le vôtre.
- Le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice, si vous assurez la perte d'exploitation.
- Les deux documents : le bail (adresse, surface, clause d'assurance) et l'avis Sirene ou le Kbis, pour la raison sociale et le SIREN.
Trois informations pèsent autant que les montants : la nature exacte de l'activité, votre statut d'occupation et les moyens de protection contre le vol réellement en place — une alarme jamais enclenchée se paie le jour du cambriolage.
Pourquoi ces chiffres décident de votre indemnisation
Deux chiffres faux, deux sanctions : des capitaux sous-évalués réduisent l'indemnité en proportion de la sous-évaluation (article L121-5 du code des assurances), une réponse inexacte au questionnaire la réduit dans le rapport des primes (article L113-9).
| Ce qui est inexact | Texte applicable | Conséquence au sinistre |
|---|---|---|
| Capitaux sous-évalués (matériel, stock, aménagements) | Article L121-5 | Règle proportionnelle de capitaux : vous supportez une part du dommage proportionnelle à la sous-évaluation, sauf convention contraire. |
| Réponse inexacte de bonne foi (activité, surface, protections) | Articles L113-2 et L113-9 | Règle proportionnelle de primes : indemnité réduite dans le rapport entre prime payée et prime due. |
| Déclaration volontairement fausse | Article L113-8 | Nullité du contrat : aucune indemnité, primes acquises à l'assureur. |
| Chiffres justes et tenus à jour | — | Indemnisation à hauteur du dommage, garanties et franchises appliquées. |
Le réflexe qui change tout : rouvrez vos capitaux à chaque échéance et après chaque investissement — ce que le contrat ignore n'est pas couvert.
Comment passe-t-on du devis à l'attestation ?
Vous demandez votre devis en ligne, un conseiller vous recontacte pour finaliser, la signature est électronique, et l'attestation vous est remise une fois le contrat souscrit.
01
Décrivez le local
Adresse, surface, activité, statut d'occupation, protections.
02
Posez vos capitaux
Matériel, stock, aménagements, perte d'exploitation.
03
Finalisez, signez
Un conseiller vous recontacte, vous signez électroniquement, puis l'attestation vous est remise.
Une fois assuré, notez le délai de déclaration d'un sinistre : cinq jours ouvrés au minimum, deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du code des assurances).
Multirisque, RC Pro ou décennale : laquelle vous demande-t-on ?
Relisez les mots exacts de la demande : « risques locatifs » désigne la multirisque professionnelle, « responsabilité civile professionnelle » désigne la RC Pro, « garantie décennale » désigne l'assurance construction.
- « Risques locatifs », « incendie et dégâts des eaux » : la multirisque professionnelle, demande typique d'un bailleur ou d'un syndic.
- « Dommages causés aux tiers du fait de vos prestations » : la RC Pro et son devis dédié, demande typique d'un donneur d'ordre.
- « Garantie décennale », « article L241-1 du code des assurances » : l'assurance décennale, dont l'absence peut bloquer un chantier.
Le piège classique : la multirisque comprend une responsabilité civile d'exploitation — un client qui glisse dans la boutique — mais pas les dommages nés de vos prestations. Le sujet est développé dans la RC Pro est-elle vraiment utile ?.
Vos questions avant de demander votre devis
Quatre questions reviennent dès qu'une attestation est réclamée dans l'urgence.
Mon bailleur exige l'attestation avant la remise des clés : puis-je l'avoir le jour même ?
Cela dépend de votre dossier. L'attestation est remise une fois le contrat souscrit : vous demandez votre devis en ligne, un conseiller vous recontacte pour finaliser, puis vous signez électroniquement. Pour ne pas vous retrouver à la dernière minute, demandez votre devis dès que vos chiffres sont prêts, avant la remise des clés.
Que doit mentionner l'attestation réclamée par un bailleur ?
Six mentions : l'identité exacte de l'entreprise assurée, l'adresse du local couvert, l'activité déclarée, la liste des garanties dont les risques locatifs, les montants et la période de validité — les risques locatifs désignant les dommages causés au local loué, incendie en tête — les dommages causés au local loué, incendie en tête (article 1733 du code civil). Une attestation sans l'adresse du local est régulièrement refusée.
Je n'ai pas encore signé le bail : puis-je quand même demander mon devis ?
Oui. Le devis se prépare sur la surface, l'adresse et l'activité prévues, et la date d'effet se cale sur celle du bail. Si une donnée change avant la prise d'effet, signalez-la : une déclaration inexacte réduit l'indemnité en cas de sinistre (article L113-9 du code des assurances).
Quelle différence entre l'attestation de multirisque professionnelle et celle de RC Pro ?
La multirisque professionnelle prouve que vos biens et votre local sont assurés : c'est celle que réclament les bailleurs et les syndics. La RC Pro prouve que les dommages causés aux tiers par vos prestations sont couverts : c'est celle que réclament les donneurs d'ordre. L'une ne remplace pas l'autre.
Deux outils pour chiffrer avant de souscrire
Les deux chiffres qui bloquent le plus souvent une souscription en multirisque professionnelle sont le capital de contenu a declarer et le capital de perte d exploitation. Nos deux calculettes les produisent, et montrent surtout ce que coute une declaration trop basse.
Perte d exploitation
La marge brute a assurer et la periode d indemnisation a choisir : on assure la marge, jamais le chiffre d affaires.
Calculer ma perte d exploitationAvant de signer
Pour aller plus loin.
Le contrat en détail
Garanties, options, perte d'exploitation : le contrat ligne à ligne.
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Vos prestations relèvent d'un contrat distinct.
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Souscription, sinistres, résiliation : les réponses.
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