Le contrat en détail
Dommages couverts, durée, différence avec la dommages-ouvrage.
Voir l'assurance décennale →Devis assurance décennale.
Tarif indicatif ou étude.
Cinq étapes : votre entreprise, vos activités, vos chiffres, vos antécédents, le dirigeant. Selon votre profil, le parcours affiche un tarif indicatif ou confie votre dossier à un conseiller pour une étude. Le contrat et l'attestation suivent la validation de vos pièces.
5
étapes dans le parcours
Indicatif
le tarif affiché, selon le profil
0 pièce
à fournir pendant le devis
En bref
- Le devis décennale se demande en ligne en cinq étapes : entreprise, activités, chiffres, antécédents, dirigeant.
- Selon votre profil, le parcours affiche un tarif indicatif, non contractuel, ou confie votre dossier à un conseiller pour une étude.
- Le contrat et l'attestation sont émis après validation de vos pièces.
Que demande le devis d'assurance décennale ?
Cinq étapes : l'entreprise, les activités, les chiffres, les antécédents et le dirigeant. Aucune pièce n'est demandée pendant le devis : elles viennent après, si vous souscrivez.
| Étape | Ce que le parcours demande | À quoi ça sert |
|---|---|---|
| 1. L'entreprise | SIREN (les informations publiques sont reprises automatiquement), adresse, date de création. En création : nom, forme juridique et date d'immatriculation prévus. | Identifier l'entreprise |
| 2. Les activités | Tous les métiers exercés, même occasionnellement, le métier principal, la répartition du chiffre d'affaires et la part de sous-traitance. | Délimiter la garantie |
| 3. Les chiffres | Chiffre d'affaires et nombre de salariés ; le prévisionnel et la masse salariale sont facultatifs. | Mesurer l'activité |
| 4. Les antécédents | Sinistres des dix dernières années en décennale ou en RC Pro construction, résiliation éventuelle par un assureur. | Connaître l'historique |
| 5. Le dirigeant | Coordonnées, diplôme ou qualification, années d'expérience dans le métier, certifications. | Apprécier la qualification |
À préparer : votre SIREN, le chiffre d'affaires du dernier exercice et la liste des travaux que vous réalisez vraiment, tirée de vos factures plutôt que de votre code APE.
Quelles activités déclarer dans votre demande de devis ?
Déclarez tous les travaux que vous réalisez, même occasionnellement : le contrat ne garantit que les activités déclarées. Votre métier principal est celui qui représente la plus grande part de votre chiffre d'affaires ; si vous réalisez aussi d'autres travaux, déclarez-les ; en cas de doute, un conseiller vérifie avec vous avant l'émission du contrat. Le courtier doit d'ailleurs préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et vous conseiller un contrat cohérent avec eux (article L. 521-4 du code des assurances).
Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L. 113-2, 2°). Une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l'indemnité en proportion des primes (article L. 113-9) ; une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l'appréciation du risque entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8). Micro-entrepreneur ? Voyez notre article sur la décennale en micro-entreprise.
Cinq étapes, puis un tarif indicatif ou une étude.
Le devis est gratuit et sans engagement. Le contrat n'est émis qu'après validation de vos pièces.
Tarif indicatif ou étude : que vous affiche le parcours ?
Deux cas : si votre profil entre dans ce que le calcul en ligne sait traiter, un tarif indicatif s'affiche ; sinon, votre dossier part en étude auprès d'un conseiller. Dans les deux cas, rien n'est encore souscrit.
| Tarif indicatif | Étude | |
|---|---|---|
| Ce que vous voyez | La cotisation estimée, son détail et la franchise retenue | Les raisons qui justifient une étude |
| Ce que vous pouvez faire | Comparer les franchises, ajouter une protection juridique, enregistrer la fiche d'information tarifaire | Choisir une date et un créneau de rappel |
| Ce que cela vaut | Un tarif non contractuel, subordonné à l'acceptation du dossier | Une analyse par un conseiller, qui peut aboutir à une proposition, à une demande de précisions ou à un refus |
La fiche d'information tarifaire indique sa durée de validité. Une étude ne vaut ni accord ni refus : le conseiller examine votre dossier à partir de vos déclarations (activités, chiffre d'affaires, effectif, ancienneté, antécédents et qualification).
Que se passe-t-il après le devis décennale ?
Vous demandez à souscrire, vous envoyez vos pièces, un conseiller les vérifie : le contrat et l'attestation sont émis après validation de vos pièces.
01
Demander à souscrire
Depuis l'écran du tarif : la formule retenue est transmise à un conseiller.
02
Envoyer vos pièces
Par e-mail, avec la référence du devis ; le parcours prépare le message.
03
Contrat et attestation
Émis après validation de vos pièces.
Les pièces demandées :
- la fiche d'information tarifaire, datée et signée ;
- un extrait Kbis, ou à défaut un justificatif d'immatriculation ;
- votre diplôme, ou un justificatif d'expérience (bulletins de salaire, attestation d'employeur) ;
- si vous êtes déjà assuré : votre relevé de sinistralité et votre attestation en cours.
Le bon ordre : si votre responsabilité décennale peut être engagée, vous devez justifier d'un contrat à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du code des assurances). Envoyez vos pièces avant de fixer la date de votre premier chantier.
Quelle attestation recevrez-vous, et à quoi sert-elle ?
L'attestation prouve que vous êtes assuré pour les activités déclarées ; elle se joint à vos devis et à vos factures (article L. 243-2 du code des assurances). Ses mentions minimales suivent un modèle fixé par arrêté.
Vérifiez que les activités mentionnées correspondent aux travaux que vous facturez. Chantier bloqué faute d'attestation : voyez notre article sur l'attestation décennale exigée. En sous-traitance : l'assurance du sous-traitant.
La décennale répond des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil) ; les dommages causés aux tiers relèvent d'une assurance de responsabilité civile (la RC Pro, souvent appelée RC générale dans les contrats du bâtiment) ; pour ceux qui surviennent après la réception, voyez notre article sur la RC après livraison. Avec le tarif indicatif, le parcours affiche le détail de la cotisation et les garanties comprises. Le contrat en détail : voyez la page assurance décennale.
Quelles questions se poser avant de demander son devis décennale ?
Le tarif affiché à la fin du devis est-il définitif ?
Non. C'est un tarif indicatif, calculé sur vos déclarations, qui n'est pas un contrat : seule la police ou la note de couverture constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur (article L. 112-2 du code des assurances). La cotisation et les garanties restent subordonnées à l'acceptation de votre dossier, après validation de vos pièces.
Je n'ai qu'un chantier à couvrir : puis-je assurer ce seul chantier ?
Pas avec le contrat proposé ici : il est souscrit à l'année et couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité. Si votre responsabilité décennale peut être engagée, l'article L. 241-1 du code des assurances impose de justifier d'un contrat à l'ouverture de tout chantier, et répute ce contrat comporter le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale.
Mon entreprise est en cours de création : puis-je demander un devis ?
Oui. Le parcours prévoit ce cas : nom envisagé, forme juridique et date d'immatriculation prévues. Selon votre profil, il affiche un tarif indicatif ou propose une étude par un conseiller. L'extrait Kbis, ou à défaut un justificatif d'immatriculation, est demandé avant l'émission du contrat.
Je n'ai pas de diplôme du bâtiment : puis-je obtenir un devis ?
Oui, vous pouvez demander un devis : le parcours propose le choix « expérience reconnue (sans diplôme) » et, selon votre profil, affiche un tarif indicatif ou propose une étude par un conseiller. Le contrat n'est émis que si votre qualification est justifiée, par un diplôme ou par votre expérience (bulletins de salaire, attestation d'employeur). Sans l'un ni l'autre, il peut être refusé.
Dois-je déclarer un ancien sinistre ou une résiliation ?
Oui. Le parcours demande les sinistres des dix dernières années en décennale ou en RC Pro construction, et toute résiliation par un assureur. Une réponse inexacte expose à une indemnité réduite (article L. 113-9 du code des assurances) ou, si elle est intentionnelle et modifie l'appréciation du risque, à la nullité du contrat (article L. 113-8). Si vous étiez déjà assuré, votre relevé de sinistralité fait partie des pièces demandées.
La cotisation décennale se règle-t-elle au mois ?
Pas pour le contrat proposé ici : la cotisation est annuelle et se règle en une fois ; un équivalent mensuel affiché n'est qu'un repère, pas une mensualité. Le détail figure sur la fiche d'information tarifaire, à renvoyer datée et signée avec vos pièces.
Sur quels textes s'appuie cette page ?
Textes officiels consultés le 05/10/2026 :
- Legifrance, code des assurances : articles L. 112-2, L. 113-2, L. 113-8, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2 et L. 521-4 ;
- Legifrance, code civil : article 1792 ;
- Service-Public.fr : Garantie décennale des constructeurs et modèle d'attestation d'assurance décennale (contrat individuel).
Pour aller plus loin
Que lire avant de demander votre devis ?
Attestation réclamée
Un maître d'ouvrage exige votre attestation avant le chantier.
Lire l'article →Micro-entrepreneur
Obligation, activités à déclarer, attestation : le cas de la micro-entreprise.
Lire l'article →Vos activités, vos chiffres,
votre devis décennale.
votre devis décennale.