Mon sous-traitant n'est pas assuré : ce que risque le donneur d'ordre.

Êtes-vous responsable si votre sous-traitant cause un dommage ?

Oui, envers votre propre client. L'article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Les trois mots « sous sa responsabilité » sont dans le texte : ils règlent la question avant même qu'elle se pose.

La mécanique est simple et implacable. Votre client n'a aucun contrat avec votre sous-traitant : il en a un avec vous. Quand la prestation dérape, c'est donc vous qu'il actionne, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution, sauf force majeure. Le fait que la faute matérielle ait été commise par un tiers que vous vous êtes substitué ne change rien à votre dette : cela vous ouvre seulement un recours, ensuite, contre ce tiers.

Deux temps, donc, et deux trésoreries. Le premier temps est le vôtre : vous indemnisez, ou votre assureur le fait pour vous. Le second est hypothétique : vous vous retournez contre le sous-traitant, et vous découvrez à ce moment-là s'il est assuré, solvable, ou encore en activité. Un donneur d'ordre averti déplace ce contrôle au tout début de la relation, quand il a encore un moyen de pression : la commande.

Le sujet dépasse d'ailleurs la relation avec votre client. Lorsqu'un tiers est lésé — un riverain, un visiteur, un utilisateur final —, l'article L. 124-3 du code des assurances lui ouvre une action directe contre l'assureur du responsable. Si le sous-traitant responsable n'a pas d'assureur, cette action directe ne vise personne chez lui : la victime remonte la chaîne, et la chaîne mène à vous. C'est exactement le raisonnement que vos propres clients appliquent lorsqu'ils vous réclament une attestation : nous l'avons détaillé dans votre client exige une RC Pro avant de signer.

Quels documents faut-il réclamer à un sous-traitant, et à quelle fréquence ?

Trois documents au minimum avant tout démarrage : l'attestation de responsabilité civile professionnelle, l'attestation de vigilance de l'organisme de recouvrement et un justificatif d'immatriculation — auxquels s'ajoute, pour des travaux de bâtiment, une attestation couvrant l'exposition décennale du sous-traitant. Les deux documents du milieu sont imposés par le code du travail ; les deux attestations d'assurance, elles, relèvent de votre contrat — y compris la décennale, puisque le sous-traitant n'est pas assujetti à l'obligation d'assurance de l'article L. 241-1 du code des assurances au titre de votre chantier.

Commençons par ce que la loi vous impose vraiment, parce que beaucoup de donneurs d'ordre confondent les deux registres. L'article L. 8222-1 du code du travail oblige toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce à vérifier, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant s'acquitte des formalités des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 — c'est-à-dire qu'il n'est pas en situation de travail dissimulé. L'article R. 8222-1 fixe le seuil de déclenchement : ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes.

L'article D. 8222-5 dit ensuite comment on s'en acquitte : en se faisant remettre par le cocontractant, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de six mois, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement, accompagnée d'un justificatif d'immatriculation (extrait du registre du commerce et des sociétés, extrait d'immatriculation au registre national des entreprises, ou l'un des autres documents visés par le texte).

Retenez la ligne de partage : le code du travail contrôle le social, votre contrat contrôle l'assurance. Un sous-traitant parfaitement à jour de ses cotisations peut n'avoir aucune RC Pro, et une attestation de vigilance impeccable ne vous dira rien du jour où il cassera une machine chez votre client. Les deux vérifications ne se remplacent pas.

Une troisième formalité s'ajoute, souvent oubliée — et elle ne concerne pas que les marchés publics : l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché. La sanction du même article n'est pas symbolique : à défaut d'acceptation et d'agrément, l'entrepreneur principal « sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ». Autrement dit, les clauses que vous avez négociées — dont votre clause d'assurance — cessent de vous servir contre lui.

Que faut-il lire sur l'attestation avant de la classer ?

Cinq points : l'identité exacte de l'entreprise assurée, les activités garanties confrontées à la mission que vous confiez, la période de validité rapportée à la durée du chantier, les montants de garantie et l'étendue géographique. Une attestation reçue, scannée et rangée sans être lue ne vous protège de rien : elle donne seulement le sentiment d'avoir fait quelque chose.

Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il déplace le périmètre sans prévenir : les contrats distinguent couramment la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle. La première répond des dommages causés aux tiers à l'occasion de l'activité — l'échafaudage qui raye la voiture du client ; la seconde répond de la faute commise dans la prestation elle-même — la pose non conforme, l'étude fausse, le conseil erroné. C'est la seconde qui vous intéresse quand vous confiez un lot technique, et une attestation qui ne mentionne que la première ne vous donne pas ce que vous croyez tenir. Ces intitulés relevant du contrat et non de la loi, seules les conditions particulières du sous-traitant tranchent ; notre comparatif RC Pro ou multirisque professionnelle détaille ce que recouvre chaque brique.

Le piège des montants mérite dix secondes d'attention supplémentaires : un contrat affiche presque toujours un plafond « par sinistre » et un plafond « par année d'assurance », parfois assortis de sous-limites pour les dommages immatériels non consécutifs. Exiger d'un sous-traitant un plafond inférieur à celui qu'on vous impose revient à s'engager à payer la différence de sa poche. Notre article sur le plafond de RC Pro et le montant à choisir explique comment aligner les deux niveaux.

Comment savoir si l'attestation est authentique ?

Une attestation dit qu'un contrat existait à la date où elle a été éditée. Elle ne dit pas qu'il existe encore : un contrat peut avoir été résilié depuis, notamment pour non-paiement de la cotisation. Trois réflexes, dans l'ordre de leur efficacité.

Appelez l'assureur, avec un numéro que vous avez trouvé vous-même. Le numéro imprimé sur un faux document mène à celui qui l'a fabriqué. Prenez les coordonnées sur le site de la compagnie et demandez confirmation de l'existence du contrat à la date du jour. Recoupez le SIREN avec l'annuaire public des entreprises : une société radiée ou une dénomination qui ne correspond pas se repère en une minute. Vérifiez l'attestation de vigilance en ligne : celle délivrée par l'organisme de recouvrement porte un code de sécurité de quinze caractères, que l'on saisit sur le service de vérification d'attestation de l'urssaf.fr ; l'écran affiche alors la validité du document et les données enregistrées par l'organisme, qu'il ne vous reste qu'à comparer à l'attestation reçue. Ce dernier contrôle n'est d'ailleurs pas une précaution facultative : l'article D. 8222-5 du code du travail exige une attestation dont le donneur d'ordre « s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».

Sur un chantier, l'attestation décennale du sous-traitant règle-t-elle le problème ?

Non, et c'est le contresens le plus coûteux du bâtiment : le sous-traitant n'est pas tenu de la garantie décennale envers le maître d'ouvrage. La présomption des articles 1792 et suivants du code civil pèse sur les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — donc sur vous, entrepreneur principal. Le sous-traitant, lui, vous répond à vous, sur un fondement contractuel. Le maître d'ouvrage, qui n'a aucun contrat avec lui, ne peut l'attaquer que sur le terrain délictuel, en prouvant une faute : sans le confort de la présomption, et sans l'assurance obligatoire qui va avec.

À partir de là, deux horloges tournent en parallèle — et c'est là que presque tout le monde se trompe. Celle du maître d'ouvrage : l'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Celle de votre recours : elle ne dure pas dix ans. La Cour de cassation juge que l'article 1792-4-3 ne régit que les actions formées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'immeuble, et que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou contre son sous-traitant relève du droit commun de l'article 2224 du code civil : cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer — en pratique, le jour de sa propre mise en cause (3^e chambre civile, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, confirmé le 1^er octobre 2020, pourvoi n° 19-21.502).

La conséquence se retourne contre le donneur d'ordre distrait. Assigné par le maître d'ouvrage la huitième année, vous avez encore un recours à exercer contre votre sous-traitant ; mais le compteur qui vous concerne démarre à cette mise en cause, pas à la réception, et il s'éteint cinq ans plus tard même si la décennale, elle, court toujours. Retenez la règle dans ce sens : le délai qui vous protège ne part pas du chantier, il part du jour où l'on vous attaque — raison de plus pour appeler le sous-traitant en garantie dès la première assignation, et non après l'expertise.

Déroulez la conséquence pratique. Un désordre apparaît trois ans après la réception. Le maître d'ouvrage vous actionne sur le fondement de l'article 1792. Votre assurance de responsabilité décennale, obligatoire au titre de l'article L. 241-1 du code des assurances, prend en charge la réparation. Votre assureur, qui a payé, est alors subrogé dans vos droits contre le tiers responsable en application de l'article L. 121-12 du code des assurances : il se retourne contre le sous-traitant. Si celui-ci n'a ni assureur ni trésorerie, le recours s'éteint là — et c'est votre contrat, votre sinistralité et votre franchise qui ont supporté l'affaire.

Un signal simple existe pourtant dès le devis. L'article L. 243-2 du code des assurances impose que les attestations d'assurance relatives aux obligations des articles L. 241-1 et L. 241-2 soient jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés, selon un modèle comportant des mentions minimales fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie — l'arrêté du 5 janvier 2016. Une entreprise du bâtiment assujettie qui vous remet un devis sans attestation vous dit quelque chose avant même que vous ayez posé la question. Mais mesurez la portée du levier : il joue contre celui qui est soumis à l'obligation d'assurance — vous, face à votre maître d'ouvrage. Votre sous-traitant ne l'est pas au titre de votre chantier ; sur son lot, c'est votre clause d'assurance, et elle seule, qui l'oblige.

Pour le reste, exigez par écrit une garantie couvrant la responsabilité que le sous-traitant engage envers vous sur son lot, et vérifiez que les activités mentionnées correspondent au lot confié, pas au métier déclaré en général. Nos pages assurance décennale et notre article sur l'attestation décennale quand le chantier est bloqué détaillent les points de contrôle ; pour les très petites structures, la décennale en micro-entreprise reprend les activités à déclarer.

Que faut-il écrire dans le contrat de sous-traitance ?

Cinq clauses suffisent : l'obligation d'assurance chiffrée, la remise de l'attestation comme condition du démarrage, son renouvellement à chaque échéance annuelle, la suspension des paiements à défaut, et la résiliation aux torts du sous-traitant en cas de carence persistante. Sans écrit, vos exigences ne sont que des souhaits : vous ne pourrez ni les opposer ni les sanctionner.

Deux précautions supplémentaires méritent d'être connues. La première concerne les clauses de renonciation à recours : une renonciation réciproque glissée dans un sous-traité n'est jamais anodine, puisqu'elle éteint par avance le recours que votre assureur exercerait contre le sous-traitant après vous avoir indemnisé. On ne la signe pas sans avoir mesuré ce qu'elle coûte.

La seconde concerne votre propre contrat. L'article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à déclarer, en cours de contrat et par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Passer d'une exécution en interne à un recours régulier à la sous-traitance entre dans cette catégorie. Le silence se paie plus tard : l'article L. 113-9 prévoit, pour une déclaration inexacte non intentionnelle découverte après sinistre, une réduction proportionnelle de l'indemnité, calculée au rapport entre le taux de cotisation payé et celui qui aurait été dû. Nos pages RC Pro et le guide RC Pro reprennent, situation par situation, ce qu'il faut déclarer.

Que se passe-t-il concrètement si vous ne vérifiez rien ?

Vous payez d'abord et vous cherchez ensuite : votre client vous réclame la réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, votre assureur indemnise dans les limites de votre contrat, et le recours subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances se heurte à un sous-traitant sans assureur. Trois conséquences se cumulent, et aucune ne se rattrape après coup.

La facture immédiate. Votre franchise reste à votre charge, tout dépassement de votre plafond aussi, et la sinistralité de votre contrat s'en trouve modifiée pour les années suivantes. Un sinistre que vous n'avez pas commis peut ainsi peser durablement sur votre cotisation.

Le contrat perdu. Les conditions générales d'achat des grands comptes et les règlements de consultation des acheteurs publics encadrent presque toujours le recours à la sous-traitance : acceptation préalable, transmission des attestations, parfois interdiction de la sous-traitance en cascade. Ne pas les respecter est une inexécution comme une autre, qui ouvre la voie à la résiliation, aux pénalités et à la suspension des paiements en cours. Le mécanisme, côté candidature, est décrit dans notre article sur l'attestation de RC Pro en appel d'offres et marché public.

La solidarité financière. Celle-ci n'a rien à voir avec l'assurance, mais elle frappe le même donneur d'ordre négligent. L'article L. 8222-2 du code du travail rend solidairement tenue, avec la personne verbalisée pour travail dissimulé, toute personne qui n'a pas procédé aux vérifications de l'article L. 8222-1 : paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, remboursement des aides publiques perçues, paiement des rémunérations et charges dues au titre de l'emploi de salariés non déclarés. L'article L. 8222-3 précise que ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Autrement dit : la vérification qui prend cinq minutes tous les six mois évite une addition qui, elle, n'a pas de plafond contractuel.

On vous réclame votre attestation en tant que sous-traitant : que faire ?

Demandez d'abord la clause écrite de votre donneur d'ordre — montant minimum, nature des dommages, activités à garantir —, puis faites établir un devis sur votre activité réellement exercée : l'attestation est établie par l'assureur une fois le contrat pris d'effet, jamais sur la base d'un devis. Un devis ne prouve rien et ne débloquera aucune commande.

Le point qui décide de tout est la formulation de votre activité. Un contrat de RC Pro garantit des activités déclarées, pas une entreprise en général. Si vous posez et que vous réparez, si vous développez et que vous hébergez, si vous conseillez et que vous formez, ce sont deux prestations à déclarer, pas une. Une activité oubliée devient un trou de garantie exactement là où le donneur d'ordre exigera la couverture.

Deuxième point : rien ne se rattrape. En garantie déclenchée par la réclamation, l'article L. 124-5 du code des assurances permet à l'assureur de refuser sa garantie s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription. Une RC Pro souscrite aujourd'hui protège les missions à venir, pas le litige déjà né sur le chantier précédent. Et retoucher une attestation pour gagner une semaine relève de l'article 441-1 du code pénal : c'est la fin de la relation commerciale, en plus du risque pénal.

Pour la marche à suivre dans l'ordre, notre article obtenir une attestation de RC Pro rapidement détaille ce qui conditionne réellement l'édition du document et ce qui fait perdre les journées qu'on croit gagner. Votre demande de devis se fait sur notre page devis RC Pro : un conseiller vous recontacte pour finaliser une proposition sur votre activité réelle.

Vos questions sur l'assurance d'un sous-traitant

La loi vous impose une vérification sociale dès 5 000 € HT, pas une vérification d'assurance : celle-ci se réclame par contrat, avant le démarrage, et se renouvelle chaque année.