RC après livraison : ce qu'elle couvre, et ce qu'il faut vérifier dans votre contrat.
Le chantier est réceptionné, la marchandise est partie, la facture est réglée. C'est pourtant parfois à ce moment-là qu'un produit ou un travail cause un dommage : une fuite trois semaines plus tard, un appareil qui chauffe, un repas qui rend malade. Voici ce que couvre la RC après livraison, ce qui la sépare de la RC exploitation et de la décennale, et les lignes à lire dans un contrat.
- La RC après livraison couvre les dommages qu'un produit livré ou un travail terminé cause à autrui, une fois sorti de vos mains.
- Elle se distingue de la RC exploitation (dommages pendant l'activité) et de la décennale (solidité et usage de l'ouvrage).
- Dans un contrat, vérifiez quatre points : plafond, franchise, déclenchement, exclusions.
Qu'est-ce que la RC après livraison, ou RC après travaux ?
La responsabilité civile après livraison est le volet d'un contrat de responsabilité civile qui prend en charge les dommages causés à autrui par un produit que vous avez livré ou par un travail que vous avez terminé, lorsque le dommage survient après la livraison du produit ou la réception des travaux.
Le vocabulaire varie selon les métiers : « RC après livraison » ou « RC produits livrés » pour qui fabrique ou vend des biens, « RC après travaux » ou « après réception » pour qui intervient chez un client ou sur un bâtiment. La logique reste la même : ce qui compte est le moment où le bien ou l'ouvrage quitte votre contrôle.
Pour les travaux, ce moment a un nom : la réception, que l'article 1792-6 du Code civil définit comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Pour un produit, c'est sa remise au client ; pour une simple intervention, ce sont les conditions générales du contrat qui fixent le point de départ.
Pour les fabricants, l'enjeu dépasse la relation avec le client : l'article 1245 du Code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Est défectueux le produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3). L'utilisateur final, que vous n'avez jamais rencontré, peut donc agir directement contre vous.
RC exploitation ou RC après livraison : quelle différence ?
La différence tient au moment où naît le dommage : pendant l'activité, quand le bien ou le chantier est encore sous votre contrôle, c'est la RC exploitation qui est sollicitée ; après la livraison ou la réception, quand il est entre les mains du client, c'est la RC après livraison.
| Critère | RC exploitation | RC après livraison |
|---|---|---|
| Moment où survient le dommage | Pendant l'activité : locaux, chantier, intervention chez le client | Après la remise du produit ou la réception des travaux |
| Exemple illustratif | Un outil tombe d'un échafaudage sur la voiture d'un passant | L'étagère livrée cède deux mois plus tard et blesse un client |
| Victimes possibles | Visiteurs, passants, client présent pendant l'intervention | Client, utilisateurs du produit, voisins, personnes sans contrat avec vous |
Un troisième volet complète le tableau : la RC professionnelle au sens strict, qui répond de la faute commise dans la prestation elle-même, un conseil erroné par exemple. Selon les contrats, ces volets sont réunis dans une même police, chacun avec son plafond, ou proposés séparément.
RC après travaux ou garantie décennale : laquelle joue ?
Elles ne visent pas le même dommage. La décennale répond des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; la RC après travaux répond des autres dommages qu'un travail terminé cause à autrui, y compris lorsque ce travail sort du champ de la décennale.
L'article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit de ces dommages envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, et l'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à être assuré dès l'ouverture du chantier. Les clauses-types de ce contrat obligatoire (annexe I à l'article A243-1 du même code) en fixent l'objet : le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage. Les meubles du client abîmés par une fuite, l'appartement du voisin ou la personne blessée relèvent, selon les contrats, de garanties complémentaires ou du volet après travaux.
Les équipements posés sur un existant, depuis 2024
Depuis un arrêt publié au bulletin (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694), les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage : ils ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Une climatisation ou une borne de recharge ajoutée à une maison ancienne entre en principe dans ce cas, sauf si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage. La RC après travaux peut alors prendre en charge les dommages que l'équipement cause aux biens du client ou à des tiers, si le contrat la prévoit pour ces travaux ; la réparation ou le remplacement de l'équipement lui-même reste en principe exclu.
Si vous construisez ou touchez à la structure d'un bâtiment, la décennale reste un contrat distinct et obligatoire, présenté sur notre page assurance décennale.
Vous fabriquez, revendez ou installez ?
Demande de devis RC Pro en ligne. Un conseiller vous rappelle et vérifie avec vous, avant toute souscription, si le volet après livraison figure au contrat proposé, avec quel plafond et quelles exclusions. Entreprise du bâtiment ? Votre demande passe par le devis décennale : tarif indicatif en ligne pour les profils éligibles, sinon étude ; contrat et attestation après validation de vos pièces.
Qui a besoin d'une RC après livraison ?
Toute entreprise dont le produit ou le travail continue d'exister chez le client après son départ : fabricants, revendeurs et importateurs, artisans et installateurs, prestataires qui livrent un bien ou un repas.
- Les fabricants. Le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première et le fabricant d'une partie composante sont des producteurs (article 1245-5) : le sous-traitant qui fabrique une pièce l'est aussi.
- Les commerçants et importateurs. Apposer votre nom ou votre marque sur le produit en vous présentant comme producteur, ou importer le produit dans l'Union européenne pour le distribuer, vous assimile à un producteur (article 1245-5) ; le simple revendeur peut aussi être mis en cause si le producteur reste inconnu (voir la FAQ).
- Les artisans et installateurs. Plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers, réparateurs : leur travail est livré, puis utilisé. Les dommages que leurs malfaçons causent aux biens du client ou à des tiers, hors du champ de la décennale, relèvent de ce volet ; la reprise de la malfaçon elle-même reste en principe à la charge de l'artisan.
- Les prestataires qui livrent. Traiteurs, métiers de bouche, fabricants artisanaux, intégrateurs d'équipements : dès qu'un bien remis au client peut blesser ou abîmer, la question se pose.
Une activité purement intellectuelle est surtout exposée à la RC professionnelle au sens strict. Le test : si une ligne de vos factures correspond à un bien remis ou à un travail réceptionné, l'après livraison vous concerne.
À quoi ressemble un sinistre après livraison ?
Les situations ci-dessous sont des exemples illustratifs, construits pour cet article et non tirés de dossiers réels. Elles montrent comment le moment et la cause du dommage orientent vers une garantie ; l'issue réelle dépend toujours des faits et du contrat.
| Situation (exemple illustratif) | Fondement de la responsabilité | Garantie sollicitée |
|---|---|---|
| Un plombier remplace un raccord ; trois semaines plus tard, une fuite abîme les meubles du client et le plafond du voisin. | Contractuelle envers le client, extracontractuelle envers le voisin | RC après travaux, selon le contrat ; le raccord lui-même reste en principe à la charge de l'artisan |
| Une chaise livrée à un restaurant par son fabricant cède ; un client du restaurant se blesse. | Produit défectueux (article 1245), sans contrat avec la victime | RC après livraison du fabricant |
| Un commerçant importe dans l'Union européenne des chargeurs qui portent sa marque ; l'un surchauffe et brûle un bureau chez un acheteur. | Assimilation au producteur (article 1245-5) | RC après livraison du commerçant |
| Un électricien pose une borne de recharge dans le garage d'une maison ancienne ; un échauffement provoque un incendie qui endommage le garage et la maison du client. | Équipement posé sur un existant : responsabilité contractuelle de droit commun, hors décennale (Cass. 3e civ., 21 mars 2024) | RC après travaux, selon le contrat, et non la décennale ; la borne elle-même reste en principe à la charge de l'artisan |
Deux enseignements : la victime n'est pas toujours votre client, et le coût du produit ou du travail lui-même n'est en principe pas indemnisé. C'est le dommage causé par lui qui est couvert, pas sa réfection.
Que vérifier dans un contrat de RC après livraison ?
Quatre lignes décident de ce que vaut la garantie le jour du sinistre : le plafond propre à l'après livraison, la franchise, le mode de déclenchement et les exclusions. Elles se lisent aux conditions particulières et générales, pas sur une plaquette.
Le plafond : par sinistre ou par année, partagé ou non
Selon les contrats, le plafond après livraison s'exprime par sinistre, par année d'assurance, ou les deux ; il peut être commun avec la RC exploitation ou distinct, et inférieur au plafond général. Avec un plafond annuel, tous les sinistres de l'année puisent dans la même enveloppe. Et l'article L124-1-1 du Code des assurances assimile à un fait dommageable unique un ensemble de faits ayant la même cause technique, un lot défectueux par exemple : toute la série relève d'un seul plafond. La méthode pour fixer le montant est détaillée dans notre article sur le plafond de garantie de la RC Pro.
La franchise
C'est la part de chaque sinistre qui reste à votre charge : fixe, proportionnelle avec un minimum et un maximum, ou propre à chaque volet. Vérifiez aussi comment elle s'applique à une série de réclamations : une seule fois, ou à chaque réclamation.
Le déclenchement : fait dommageable ou réclamation
L'article L124-5 du Code des assurances laisse le choix entre une garantie déclenchée par le fait dommageable et une garantie déclenchée par la réclamation. Dans le second cas, elle joue si le fait dommageable est antérieur à la fin du contrat et si la première réclamation arrive avant l'expiration d'un délai subséquent d'au moins cinq ans. En après livraison, la réclamation peut arriver des années après la livraison : avant de changer d'assureur ou de cesser votre activité, vérifiez qui paiera, un point traité dans notre article sur la reprise du passé et la période subséquente.
Les exclusions
L'article L113-1 du Code des assurances n'admet que les exclusions formelles et limitées contenues dans la police. Celles qui suivent sont à chercher, sans préjuger de ce que contient un contrat donné :
- le remplacement ou la reprise du produit ou du travail livré, et l'éventuelle extension pour les frais de dépose et de repose ;
- les frais de retrait ou de rappel de produits ;
- les dommages relevant de l'assurance décennale obligatoire ;
- les produits exportés, ou destinés à certains usages sensibles ;
- les défauts connus de l'assuré au moment de la livraison.
Comment préparer une demande de devis qui couvre ce que vous livrez ?
En décrivant précisément ce qui sort de chez vous : produits fabriqués, revendus ou importés, travaux sur du neuf ou sur de l'existant, type de clients et pays de destination.
- votre activité réelle, telle qu'elle apparaît sur vos factures, et sa part dans le chiffre d'affaires ;
- ce que vous fabriquez, revendez ou importez, et les produits qui portent votre nom ou votre marque ;
- pour les travaux, la part réalisée sur des bâtiments existants et les équipements posés ;
- vos sinistres passés et les exigences écrites de vos clients : plafond minimum, mention de l'après livraison sur l'attestation.
Sur Clikassur, la demande de devis RC Pro se fait en ligne, puis un conseiller vous rappelle pour la finaliser : il vérifie avec vous, avant toute souscription, si le volet après livraison figure au contrat proposé, avec quel plafond et quelles exclusions. Notre page RC Pro présente le contrat et la démarche.
Entreprise du bâtiment : votre demande passe par le devis décennale, avec un tarif indicatif en ligne pour les profils éligibles, sinon une étude ; contrat et attestation après validation de vos pièces. Ce que demande ce devis est détaillé sur notre page devis assurance décennale. Comme pour la RC Pro, lisez aux conditions particulières ce que le contrat prévoit après travaux, et pour quels dommages.
RC après livraison : quelles sont les questions fréquentes ?
La RC après livraison est-elle obligatoire ?
Pas de façon générale. L'obligation de s'assurer en responsabilité dépend de l'activité exercée, comme le rappelle la fiche « Assurances de la société » de Service-Public. Les constructeurs doivent être assurés en décennale à l'ouverture de tout chantier (article L241-1 du Code des assurances), mais c'est une autre garantie. En pratique, un donneur d'ordre, un distributeur ou un acheteur public peut exiger par contrat une attestation qui mentionne l'après livraison, avec un plafond minimum.
La RC après livraison paie-t-elle le remplacement du produit ou la reprise des travaux ?
En principe, non. Elle indemnise les dommages que le produit ou le travail cause à autrui, pas son remplacement ni sa reprise, un point à chercher parmi les exclusions ; certains contrats prévoient une extension, par exemple pour les frais de dépose et de repose. La loi suit la même logique : la responsabilité du fait des produits défectueux vise l'atteinte à la personne et, au-delà d'un montant fixé par décret, l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (article 1245-1 du Code civil).
Pendant combien de temps peut-on être mis en cause après une livraison ?
Pour un produit défectueux, la responsabilité du producteur, sauf faute de sa part, s'éteint dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins que la victime n'ait agi en justice entre-temps (article 1245-15 du Code civil) ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16). Pour les travaux de construction, la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception. En dehors de ces régimes, l'action en responsabilité de droit commun se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), sous réserve de règles particulières, comme le délai de dix ans à compter de la réception prévu par l'article 1792-4-3 pour certaines actions dirigées contre les constructeurs.
Je revends des produits que je ne fabrique pas : suis-je concerné ?
Oui, dans plusieurs cas. Apposer votre nom, votre marque ou un autre signe distinctif sur le produit, en vous présentant comme producteur, ou importer le produit dans l'Union européenne pour le vendre, le louer ou le distribuer, vous assimile à un producteur (article 1245-5 du Code civil). Et si le producteur ne peut être identifié, le vendeur répond du défaut de sécurité dans les mêmes conditions, sauf s'il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois suivant la notification de la demande de la victime (article 1245-6). Conservez les factures de vos fournisseurs.
Pour un produit défectueux, un client professionnel peut-il accepter par contrat que ma responsabilité soit limitée ?
Pour la responsabilité du fait des produits défectueux, les clauses qui l'écartent ou la limitent sont interdites et réputées non écrites (article 1245-14 du Code civil). Exception : entre professionnels, elles sont valables pour les dommages causés à des biens que la victime n'utilise pas principalement pour son usage ou sa consommation privée. Elles ne jouent donc pas pour un dommage corporel, et ne remplacent pas une assurance.
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