Je viens de créer mon entreprise : faut-il le SIRET pour souscrire une RC Pro ?

Faut-il un SIRET pour souscrire une RC Pro ?

Non : aucun texte du code des assurances ne subordonne la souscription d'une responsabilité civile professionnelle à l'existence d'un SIRET. L'article L. 112-4 du code des assurances énumère les mentions que la police doit obligatoirement porter : les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie, le montant de cette garantie, la prime ou la cotisation. Le même article en ajoute trois autres — la loi applicable lorsque ce n'est pas la loi française, l'adresse du siège social de l'assureur, le nom et l'adresse de l'autorité chargée de son contrôle — et impose que les clauses de nullité, de déchéance ou d'exclusion figurent en caractères très apparents. Cette liste est un minimum, non un plafond : rien n'interdit à une police d'en porter davantage. Mais pas une ligne, dans ce minimum, sur un numéro d'immatriculation.

Le blocage que vous rencontrez vient d'un autre code. L'article R. 561-5 du code monétaire et financier oblige l'assureur, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client personne morale, à recueillir sa forme juridique, sa dénomination, son numéro d'immatriculation, l'adresse de son siège social et, si elle en diffère, celle du lieu de direction effective de l'activité. C'est une obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pas une règle d'assurance — et elle ne s'applique, par définition, qu'aux personnes morales.

D'où la question qui commande réellement votre dossier, et que personne ne vous pose : à ce stade, votre client d'assurance est-il une société, ou vous ? Tant que l'immatriculation n'est pas prononcée, la réponse est « vous », et l'assureur vous identifie comme une personne physique — par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant votre photographie, dont il prend copie, selon l'article R. 561-5-1 du même code.

Votre entreprise existe-t-elle déjà au sens juridique ?

Une entreprise individuelle existe dès le premier jour, parce qu'elle se confond avec vous ; une société n'existe qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'article 1842 du code civil et l'article L. 210-6 du code de commerce le disent dans les mêmes termes : la personnalité morale date de l'immatriculation. Cette frontière décide de tout le reste — qui signe, quelle pièce l'assureur contrôle, et ce qu'il faudra régulariser ensuite.

Le cas le plus mal traité par les formulaires en ligne est le deuxième. Une société en formation n'est pas une société qui n'existe pas : c'est une société dont les statuts sont signés et l'immatriculation en cours, et pour le compte de laquelle ses fondateurs peuvent valablement contracter. Le bail, le compte bancaire, le contrat de prestation — et l'assurance — se signent couramment à ce stade. Ce qui change, c'est la qualité du signataire, pas la validité du contrat.

Combien de temps sépare le dépôt du dossier de l'extrait Kbis ?

Un texte encadre le délai du greffe ; aucun ne garantit la date à laquelle l'INSEE vous attribuera votre numéro. Les deux ne tombent pas le même jour, et ce décalage est précisément la fenêtre pendant laquelle vous travaillez sans pouvoir le prouver. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique tenu par l'INPI (article L. 123-33 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi PACTE du 22 mai 2019). Le dossier déposé est ensuite réparti entre les organismes compétents : l'INSEE, qui inscrit l'entreprise au répertoire SIRENE et attribue SIREN et SIRET, et le greffe du tribunal de commerce, qui immatricule la société et délivre l'extrait.

Côté greffe, l'article R. 123-97 du code de commerce impose une cadence précise : le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, délai porté à cinq jours ouvrables lorsque la complexité du dossier appelle un examen particulier. Si le dossier est incomplet, il réclame les pièces manquantes dans ce même délai, et vous disposez alors de quinze jours pour les produire. Retenez le mécanisme plutôt qu'une durée : le compteur ne part que du jour où le dossier est complet, si bien que ce qui fait dériver une création, ce n'est presque jamais le greffe — c'est une pièce qui manque. Et rien de tout cela ne commande le calendrier de l'INSEE, qu'aucun texte n'enferme dans un délai.

Une précision utile pour couper court aux allers-retours : l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier n'impose pas le Kbis nommément. Il autorise la vérification de l'identité d'une personne morale par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux — ou par une copie obtenue directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Mieux encore, l'article L. 561-5, IV du même code permet d'achever la vérification pendant l'établissement de la relation d'affaires lorsque le risque de blanchiment paraît faible et qu'il ne faut pas interrompre le cours normal de l'activité.

À l'inverse, ne comptez pas sur la dispense administrative : le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 a supprimé l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans de nombreuses démarches, entrée en vigueur le 1^er novembre 2021, mais cette dispense vise les administrations, qui vont chercher l'information elles-mêmes à partir du seul numéro SIREN. Un assureur est une entreprise privée : il reste libre de demander la pièce, et la réglementation anti-blanchiment lui en fait même le devoir.

Un client réclame l'attestation et votre numéro n'est pas arrivé : que faire ?

Souscrivez en votre nom, avec une date d'effet calée sur le jour où démarre la première prestation — à condition que ce jour soit encore devant vous —, puis faites basculer le contrat sur la société une fois l'immatriculation obtenue. C'est la seule séquence qui protège la mission en cours sans créer d'irrégularité — et elle prend moins de temps que les discussions qu'on engage généralement pour l'éviter. Si la mission a déjà commencé, la date d'effet ne rattrapera pas le retard : il faut alors parler de reprise du passé avec l'assureur, pas de calendrier.

Trois réflexes inverses reviennent, et chacun coûte quelque chose. Attendre le Kbis revient à travailler sans garantie pendant la période la plus exposée de votre activité, celle où vous n'avez ni méthode rodée ni antécédent. Antidater la date d'effet est un faux — trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 441-1 du code pénal) ; et dès lors que la manœuvre revient à taire un fait déjà connu, elle ouvre en plus la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de l'article L. 113-8 du code des assurances, les primes versées restant acquises à l'assureur. Emprunter l'attestation d'une structure voisine ne produit rien : le donneur d'ordre compare deux noms et deux numéros, et le dossier s'arrête là. Le détail de ces contrôles est traité dans attestation RC Pro : comment l'obtenir et, côté client, dans RC Pro exigée par un client avant la signature.

Comment faire passer le contrat de votre nom à celui de la société ?

Par la reprise des engagements : l'article 1843 du code civil prévoit que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits pour son compte pendant la formation, et que ces engagements sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l'origine. La rétroactivité que l'assurance vous refuse, le droit des sociétés vous l'accorde ici — à condition de respecter la forme.

Le même article pose la contrepartie : tant que la reprise n'a pas eu lieu, les personnes qui ont agi au nom de la société en formation restent tenues des obligations nées de ces actes, avec solidarité si la société est commerciale. L'article L. 210-6 du code de commerce le formule plus durement encore pour les sociétés commerciales : elles en sont « solidairement et indéfiniment responsables » jusqu'à la reprise. Autrement dit, le fondateur qui oublie cette étape reste personnellement engagé sur un contrat qu'il croyait avoir transmis.

Les trois voies de reprise

• L'état des actes annexé aux statuts : la liste des engagements pris pour le compte de la société, signée par les associés. La reprise est automatique à l'immatriculation. C'est la voie la plus sûre, et la moins coûteuse.
• Le mandat donné à un associé ou au futur dirigeant avant la signature de l'acte, avec la reprise qui suit l'immatriculation.
• La décision expresse de reprise, prise après l'immatriculation par l'organe compétent. C'est la voie de rattrapage : elle fonctionne, mais suppose que tout le monde soit encore d'accord.

Une évolution récente allège la sanction du formalisme. Par trois arrêts du 29 novembre 2023 (pourvois n° 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623), la chambre commerciale de la Cour de cassation a abandonné l'exigence d'une mention sacramentelle : les juges apprécient désormais, au vu de l'ensemble des circonstances intrinsèques et extrinsèques à l'acte, si la commune intention des parties était bien que l'acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Un contrat mal libellé n'est donc plus nécessairement perdu. Ce n'est pas une raison pour s'en remettre au juge.

Côté assureur : un avenant, jamais une résiliation

La bascule se traduit par un avenant de changement de souscripteur, qui conserve le numéro de police et surtout la date d'effet d'origine. Ne résiliez jamais pour resouscrire au nom de la société : vous créeriez une interruption de garantie et vous perdriez votre antériorité. Le premier contrat basculerait dans son délai subséquent — cette période d'après-résiliation que l'article L. 124-5 du code des assurances attache aux garanties déclenchées par la réclamation, et qu'un contrat ne peut pas fixer à moins de cinq ans, avec un plafond au moins égal à celui de l'année précédant la résiliation. Or le subséquent ne fait qu'accueillir les réclamations tardives ; il ne couvre pas les faits nouveaux. Et le contrat repris au nom de la société, lui, ne reprendra pas les faits que vous connaissiez déjà. Le mécanisme est détaillé dans notre guide de la RC Pro par situation.

Que déclarer à l'assureur quand on n'a ni bilan ni historique ?

Le chiffre d'affaires prévisionnel, l'activité réellement facturée, l'effectif prévu, la date d'effet et vos antécédents personnels, y compris ceux d'une activité antérieure exercée sous un autre statut. L'absence de comptes n'est pas un obstacle : les assureurs tarifent couramment sur prévisionnel. Ce qui vous expose, c'est l'approximation.

L'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances de nature à lui faire apprécier le risque. En création, quatre réponses méritent qu'on s'y arrête :

• L'activité réelle, pas le code APE. Le code APE est un classement statistique attribué par l'INSEE d'après votre déclaration ; la garantie, elle, suit la description écrite aux conditions particulières. Décrivez ce que vous allez facturer, phrase par phrase : c'est le périmètre exact de votre couverture.
• Le prévisionnel, réaliste. Un chiffre d'affaires minoré pour alléger la cotisation se retourne à la première régularisation annuelle, et affaiblit votre position si un sinistre survient sur un volume d'activité sans rapport avec le déclaré.
• L'effectif complet, dirigeants, stagiaires, apprentis et intérimaires compris — y compris ceux que vous prévoyez d'embaucher dans l'année si la date est connue.
• Les antécédents : sinistres, litiges en cours, et surtout résiliation par un précédent assureur sur une activité antérieure. C'est le point où l'omission se paie le plus cher, l'article L. 113-8 du code des assurances sanctionnant la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat, l'assureur conservant les primes versées.

Un point que les créateurs découvrent trop tard : en cours de contrat, l'article L. 113-2, 3° impose de déclarer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique et dans les quinze jours de leur connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Une activité ajoutée trois mois après le lancement — ce qui est la norme, pas l'exception, chez un créateur — entre exactement dans cette obligation. De son côté, le distributeur doit préciser vos exigences et vos besoins avant la conclusion du contrat (article L. 521-4 du code des assurances) : la conversation n'est pas une formalité, c'est ce qui rend le contrat opposable dans le bon périmètre. Le choix du montant de garantie, lui, est traité dans quel plafond de RC Pro choisir.

Que risquez-vous en démarrant avant d'être assuré ?

Trois choses de nature différente : votre patrimoine personnel, qui est en première ligne tant que la société n'est pas immatriculée ; une sanction pénale, pour les seules activités à obligation d'assurance ; et le contrat que vous ne signerez pas.

Votre patrimoine personnel, avant l'immatriculation

C'est le paradoxe de la période de création : vous montez une société pour protéger votre patrimoine, et pendant la formation cette protection n'existe pas encore. L'article 1843 du code civil et l'article L. 210-6 du code de commerce tiennent les fondateurs pour personnellement responsables des actes accomplis avant l'immatriculation, solidairement et indéfiniment pour une société commerciale, jusqu'à la reprise des engagements. Une erreur commise sur la première mission, avant le Kbis, n'est donc pas une dette de la société : c'est la vôtre.

L'entrepreneur individuel bénéficie, lui, d'une séparation de patrimoines depuis la loi du 14 février 2022 : l'article L. 526-22 du code de commerce réserve en principe le gage des créanciers professionnels au seul patrimoine professionnel. Utile, mais insuffisant : l'outil de travail, les stocks et les créances clients d'une entreprise qui démarre pèsent peu face à une réclamation, et la séparation ne fait pas disparaître la dette. Le sujet est développé dans la RC Pro est-elle utile en freelance.

Les activités où le défaut d'assurance est une infraction

La distinction décide de la suite, et elle est rarement faite : une obligation légale d'assurance n'est pas la même chose qu'une exigence contractuelle. Hors professions réglementées et construction, aucune loi n'impose la RC Pro ; ce qui l'impose, c'est le contrat que votre client, votre bailleur ou votre donneur d'ordre vous fait signer. La sanction n'est alors pas pénale : c'est la rupture, le refus de commande ou la responsabilité contractuelle. Quatre familles, au moins, échappent en revanche à cette règle, et ne peuvent pas attendre le Kbis :

• La construction. L'article L. 241-1 du code des assurances exige qu'à l'ouverture de tout chantier, le constructeur soit en mesure de justifier qu'il a souscrit une assurance décennale. Le manquement est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement (article L. 243-3). Voir décennale auto-entrepreneur.
• L'intermédiation en assurance, sauf couverture équivalente apportée par l'entreprise qui mandate l'intermédiaire (article L. 512-6 du code des assurances).
• La transaction et la gestion immobilières : l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, subordonne la délivrance de la carte professionnelle à la justification d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé (article L. 1142-2 du code de la santé publique).

Cette énumération n'épuise pas le sujet, et il serait dangereux de la lire comme une liste fermée. Beaucoup de professions réglementées — avocats, notaires, experts-comptables, architectes, agents de voyages, exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, entre autres — se voient imposer leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle non par le code des assurances, mais par le texte qui gouverne leur statut ou par les conditions de leur autorisation d'exercice. Avant de conclure que rien ne vous oblige, lisez votre texte d'ordre, votre règlement professionnel ou l'arrêté qui encadre votre activité.

Le contrat que vous ne signerez pas

Le risque le plus banal reste commercial. Un donneur d'ordre qui conditionne la signature à la production d'une attestation ne négocie pas : il applique sa procédure d'achat. En marché public, l'acheteur peut exiger la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents au titre de la capacité économique et financière du candidat — le mécanisme est détaillé dans attestation RC Pro en appel d'offres et marché public. Et si votre premier acte de créateur est la signature d'un local, sachez que la clause d'assurance du bail vise votre multirisque, pas votre RC Pro : c'est l'objet de l'assurance obligatoire en bail commercial, et la garantie correspondante relève d'une multirisque professionnelle.

Vos questions sur la RC Pro en création d'entreprise

Un souscripteur qui existe, une date d'effet posée sur le premier acte, une reprise écrite : le numéro d'immatriculation n'est qu'une pièce administrative dans cette séquence.