Cambriolage de commerce : prouver la valeur du stock volé.

Cambriolage constaté : que faire dans les 48 premières heures ?

Un cambriolage de commerce se déclare à l'assureur dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2, 4° du code des assurances), après dépôt de plainte et avant toute remise en ordre du local. Les trois gestes qui coûtent le plus cher se commettent précisément dans ces 48 heures : nettoyer, jeter, et réapprovisionner avant d'avoir figé l'état des lieux.

Le dépôt de plainte n'obéit à aucun délai qui lui soit propre — l'action publique se prescrit par six ans pour un délit, à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale), et le vol est le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui (article 311-1 du code pénal). Mais votre contrat, lui, subordonne presque toujours la garantie vol à la production du récépissé de plainte. Allez-y le jour même : le document sera demandé, et il date le sinistre.

Le délai de déclaration au titre du vol est bien plus serré que celui d'un dégât des eaux ou d'un incendie, mais il faut être exact sur ce que dit le texte : l'article L. 113-2, 4° ne fixe pas votre délai, il fixe un plancher. Le délai applicable est celui qu'écrit votre contrat ; ce contrat ne peut simplement pas descendre au-dessous de cinq jours ouvrés, minimum lui-même ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et le même texte ajoute que les délais peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties. Beaucoup de contrats reprennent le minimum ; d'autres laissent plus de temps. Ouvrez vos conditions générales à la rubrique « déclaration de sinistre » et retenez le chiffre qui y figure — et tant que vous ne l'avez pas lu, raisonnez à deux jours ouvrés. Si le vôtre retient ce minimum, un cambriolage découvert un vendredi matin doit être déclaré au plus tard le mardi suivant. Déclarez d'abord, complétez ensuite : rien n'oblige à joindre le chiffrage définitif du stock à la première déclaration, et attendre de l'avoir fait est la meilleure façon de laisser filer le délai.

Si le délai est malgré tout dépassé, tout n'est pas perdu. L'article L. 113-2 prévoit dans ses derniers alinéas que la déchéance pour déclaration tardive suppose d'abord d'être stipulée par une clause du contrat, qu'elle n'est ensuite opposable à l'assuré que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et qu'elle ne joue pas lorsque le retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Autrement dit : pas de clause au contrat, pas de déchéance ; pas de préjudice prouvé par l'assureur, pas de déchéance ; et le cas fortuit ou la force majeure la neutralisent de toute façon. Un commerçant hospitalisé, un local fermé pour congés, un gérant à l'étranger : ces situations se documentent et se plaident.

Les trois gestes à ne pas faire tout de suite

Ne rien ranger avant d'avoir photographié. Rayonnages vidés, vitrine forcée, réserve retournée : l'état du local au moment de la découverte est une pièce, et il disparaît dès le premier coup de balai. Photographiez large puis serré, avec la date, y compris les zones intactes — elles délimitent ce qui a été touché.

Ne rien jeter. Emballages éventrés, présentoirs cassés, morceaux de serrure, débris de vitrine : tout cela chiffre les dommages matériels qui s'ajoutent au stock. Une benne commandée trop vite emporte une partie de l'indemnité.

Ne pas réapprovisionner avant d'avoir compté ce qui reste. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus définitive. Dès qu'une livraison neuve se mélange au stock rescapé, la soustraction devient impossible et l'expert ne dispose plus d'aucun point d'arrivée fiable. Comptez d'abord, en notant les références et les quantités restantes, puis rouvrez.

Comment prouver la valeur d'un stock volé sans facture pour chaque article ?

La valeur d'un stock volé se prouve par reconstitution comptable, et non référence par référence. On part du dernier inventaire, on ajoute les achats justifiés par les factures fournisseurs, on retire le coût d'achat des marchandises vendues depuis, puis on déduit le stock physiquement retrouvé après le vol. C'est la méthode qu'applique l'expert, et c'est la seule qui tienne devant un contradicteur.

Cette exigence n'a rien d'arbitraire : elle découle du fait que vous tenez déjà, par obligation légale, les pièces qui la rendent possible. L'article L. 123-12 du code de commerce impose au commerçant de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Cet inventaire annuel est le point de départ du calcul. Le reste — factures d'achat, journal des ventes, bons de livraison — est également conservé par obligation. Si vous relevez d'un régime de comptabilité allégée et ne tenez pas d'inventaire annuel formalisé, dites-le d'emblée à l'expert : la reconstitution devra partir des seuls achats et ventes, ce qui reste possible mais se défend moins bien.

La formule, et un exemple chiffré

Stock théorique au jour du vol = stock au dernier inventaire, plus les achats facturés depuis, moins le coût d'achat des marchandises vendues depuis. Puis : perte de stock = stock théorique, moins le stock restant constaté après le sinistre.

Le troisième terme est celui qui bloque les commerçants. Vos ventes sont enregistrées en prix de vente ; il faut les repasser au prix de revient pour les rendre comparables à un stock. Attention au vocabulaire, car c'est précisément là que le calcul dérape : le taux de marque rapporte la marge au prix de vente, le taux de marge la rapporte au coût d'achat. Ce ne sont pas les mêmes nombres, et seul le premier se retranche directement d'un chiffre d'affaires. Exemple, chiffres volontairement ronds et purement illustratifs : dernier inventaire au 31 décembre, stock à 52 000 € au prix de revient ; achats facturés depuis, 78 000 € ; ventes hors taxes sur la période, 90 000 €, sur lesquelles le coût d'achat représente 60 % du prix de vente (soit un taux de marque de 40 %), donc 54 000 € de coût d'achat des marchandises vendues. Le stock théorique au jour du vol ressort à 52 000 plus 78 000 moins 54 000, soit 76 000 €. Si le comptage post-sinistre retrouve 21 000 € de marchandises, la perte de stock s'établit à 55 000 €.

Cette démonstration se tient en une page. Elle vaut infiniment mieux qu'une liste d'articles rédigée de mémoire, parce qu'elle s'appuie sur des documents que vous n'avez pas fabriqués après coup et que l'expert peut recouper avec vos fournisseurs et votre comptable.

Les pièces qui font la preuve, et ce qu'elles ne prouvent pas

Combien de temps faut-il conserver ces pièces ?

Deux délais se superposent et c'est le plus long qui commande. Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans (article L. 123-22 du code de commerce). Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels s'exercent les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale se conservent six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle ils ont été établis (article L. 102 B du livre des procédures fiscales). Un stock volé se chiffre donc, en théorie, sur plusieurs exercices de données disponibles.

En pratique, une seule précaution compte : que ces données ne vivent pas uniquement dans le local. Un cambriolage qui emporte aussi l'ordinateur de caisse, ou un incendie qui suit, détruit à la fois le stock et la preuve du stock. Une sauvegarde hors les murs — chez le comptable, sur un espace en ligne — est ce qui distingue un dossier chiffrable d'un dossier perdu.

Le stock volé est-il indemnisé au prix de vente ou au prix de revient ?

Au prix de revient. L'assurance de biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L. 121-1 du code des assurances). Pour une marchandise destinée à la revente, cette valeur est le prix d'achat augmenté des frais engagés pour l'amener en rayon : transport, droits de douane, conditionnement. Pas le prix affiché en vitrine.

La logique est cohérente, même si elle déçoit : indemniser au prix de vente reviendrait à vous faire réaliser la vente sans avoir vendu, donc à vous enrichir par le sinistre. Ce que l'assurance de biens répare, c'est la sortie du patrimoine : la marchandise vous a coûté ce qu'elle vous a coûté. Une réserve mérite toutefois d'être vérifiée dans vos conditions générales : les marchandises déjà vendues mais pas encore livrées, auxquelles certaines polices appliquent une règle de valorisation propre.

La marge que vous auriez encaissée n'est pas perdue pour autant — elle relève simplement d'une autre garantie. La perte d'exploitation, souscrite séparément dans une multirisque professionnelle, couvre la marge brute non réalisée pendant la période de fermeture ou de fonctionnement dégradé. Sans cette garantie, un rayon vidé un samedi de décembre vous laisse avec le seul remboursement du prix d'achat, et la saison entière à votre charge. C'est la ligne à vérifier avant de retenir un contrat sur le seul critère du prix.

Trois points de détail pèsent lourd sur le chèque final. La TVA d'abord : lorsque vous la récupérez, les contrats règlent l'indemnité hors taxes, puisque la taxe ne constitue pas pour vous une charge définitive — c'est la traduction concrète du principe indemnitaire de l'article L. 121-1, mais c'est bien votre contrat qui l'écrit, vérifiez-le. La dépréciation ensuite : une marchandise démodée, une fin de série, un produit proche de sa date limite ne valent plus leur prix d'achat au jour du sinistre, et l'expert proposera un abattement ; sa méthode et son ampleur se discutent, aucun pourcentage n'étant fixé par un texte. Les marchandises qui ne vous appartiennent pas enfin — dépôt-vente, consignation, matériel confié par un client pour réparation — ne sont couvertes que si votre contrat comporte une garantie dédiée aux biens confiés, avec son propre capital. Sans cette ligne, elles ne sont tout simplement pas assurées chez vous, et le propriétaire se retournera contre vous.

Quelles conditions de protection votre contrat exige-t-il, et que risquez-vous ?

La garantie vol d'une multirisque professionnelle est presque toujours subordonnée à des moyens de protection décrits nommément dans les conditions particulières : nature et nombre de points des serrures, protection des ouvrants accessibles, rideau ou grille, alarme et son raccordement, coffre pour les espèces au-delà d'un montant. Si ces moyens n'étaient pas installés, pas conformes ou pas en service au moment du vol, l'assureur peut refuser sa garantie.

C'est le type de refus contre lequel on ne peut plus rien le jour du sinistre : il ne se discute pas, il se constate. Et c'est aussi le plus évitable, puisque tout se joue sur un paragraphe que l'on peut relire dès aujourd'hui, avant tout sinistre.

Ce que les contrats exigent le plus souvent

• des serrures d'un type ou d'une certification donnée sur les accès principaux, avec parfois un nombre de points de fermeture imposé ;
• la protection de tous les ouvrants accessibles, et pas seulement de la porte d'entrée : vitrine, porte de réserve, soupirail, verrière, accès par la toiture ou par un local mitoyen ;
• un rideau ou une grille en dehors des heures d'ouverture, avec parfois l'exigence qu'il soit verrouillé et non simplement baissé ;
• une alarme, éventuellement reportée vers un centre de télésurveillance, et surtout enclenchée : l'installer ne suffit pas, le contrat vise son fonctionnement effectif ;
• un coffre-fort scellé pour les espèces au-delà d'un seuil, et des règles de vidage de caisse ;
• des mesures renforcées pendant les fermetures prolongées (congés, travaux), parfois assorties d'une clause d'inoccupation.

Condition de garantie ou exclusion : la rédaction change tout

La qualification de la clause décide de qui doit prouver quoi, et elle se joue sur les mots employés. Une clause d'exclusion prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque : elle doit être formelle et limitée pour être valable (article L. 113-1 du code des assurances), et c'est à l'assureur d'établir que ses conditions sont réunies. Une condition de la garantie, à l'inverse, délimite le périmètre du risque dès la souscription, et celui qui réclame l'indemnité doit démontrer que les conditions convenues étaient remplies. Les clauses de moyens de protection sont fréquemment rédigées sur ce second modèle : c'est un choix de plume, pas un hasard, et il se discute au cas par cas.

Conséquence pratique, et elle vaut pour tous les commerces : si le local a changé depuis la souscription — rideau démonté pendant des travaux, alarme déposée, réserve créée à l'arrière, vitrine agrandie —, la description du contrat ne correspond plus à la réalité. L'article L. 113-2, 3° du code des assurances impose de déclarer à l'assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Une déclaration faite à froid coûte au pire une surprime ; la même information découverte par l'expert après le vol coûte l'indemnité.

Votre capital « marchandises » est-il suffisant ?

Si la valeur réelle du stock au jour du vol dépasse le capital déclaré au contrat, l'article L. 121-5 du code des assurances vous considère comme restant votre propre assureur pour l'excédent : vous supportez une part proportionnelle du dommage. C'est la règle proportionnelle de capitaux, et elle s'applique même quand le vol porte sur une somme très inférieure au capital souscrit.

Le mécanisme surprend toujours, parce qu'on croit à tort qu'un capital de 40 000 € couvre intégralement un vol de 25 000 €. Exemple, chiffres volontairement ronds et purement illustratifs : capital marchandises déclaré 40 000 €, valeur réelle du stock établie à 60 000 € au jour du sinistre, perte chiffrée à 25 000 €. L'indemnité est ramenée à 25 000 × (40 000 / 60 000), soit environ 16 700 € avant application de la franchise. Près de 8 300 € restent à votre charge, non parce que le vol était trop important, mais parce que la déclaration était trop basse.

La saisonnalité, angle mort du capital déclaré

Un commerce ne détient pas le même stock en février et le 20 décembre. Déclarer un stock moyen, c'est accepter d'être en sous-assurance exactement pendant les semaines où le risque de vol est le plus élevé et où la perte serait la plus lourde. Trois réponses existent, à arbitrer avec votre assureur : déclarer le stock maximal détenu dans l'année, prévoir une clause d'ajustement qui suit les variations saisonnières, ou obtenir une renonciation à l'application de la règle proportionnelle — l'article L. 121-5 réserve expressément la « convention contraire », ce qui rend cette dérogation possible lorsqu'elle est écrite au contrat.

Les sous-limites qui décident réellement du chèque

Au-dessous du capital principal, une multirisque professionnelle empile des sous-limites qui s'appliquent en priorité. Les espèces sont presque toujours limitées, avec deux montants distincts selon qu'elles se trouvaient en caisse ou dans un coffre fermé : c'est ce chiffre, et non le capital marchandises, qui plafonne le contenu du tiroir-caisse. Les marchandises de valeur et les objets précieux relèvent souvent d'une ligne à part. Le vol sans effraction — par ruse, par introduction pendant les heures d'ouverture, avec de fausses clés — est fréquemment sous-limité, voire exclu, et sa définition mérite une lecture attentive. Ne vous fiez pas ici au vocabulaire pénal : l'article 132-73 du code pénal, qui assimile à l'effraction l'usage de fausses clés ou de clés indûment obtenues, définit une circonstance aggravante de l'infraction, pas l'étendue de votre garantie. Seule la définition du « vol garanti » écrite dans vos conditions générales dit ce que l'assureur indemnise, et elle peut être plus étroite que le code pénal. Enfin, les dommages à l'immeuble causés par les voleurs — vitrine, porte, rideau, serrures — obéissent à leur propre régime, et se partagent entre vous et votre bailleur selon ce que dit le bail. Nos articles sur l'assurance obligatoire dans un bail commercial et sur l'attestation réclamée par le bailleur détaillent ce partage.

Cette mécanique de plafonds et de sous-plafonds n'est pas propre à la multirisque : elle fonctionne exactement comme celle que nous décrivons pour le plafond de garantie en RC Pro, à cette différence près qu'ici, ce sont vos propres biens qui sont en jeu et non ceux d'un tiers.

L'expert chiffre moins que vous : quels recours, et dans quels délais ?

L'expert mandaté après le sinistre est missionné et rémunéré par l'assureur. Face à un chiffrage contesté, trois voies existent, dans cet ordre : faire intervenir un expert d'assuré, déclencher la tierce expertise si le contrat la prévoit, puis saisir la médiation ou le juge. Toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances).

L'expert d'assuré est un professionnel que vous mandatez pour porter votre chiffrage. Ses honoraires sont en principe à votre charge ; certains contrats comportent une garantie « honoraires d'expert » qui les prend partiellement en charge, souvent plafonnée : c'est une ligne à vérifier dans vos conditions particulières avant de renoncer à cette option. Sur un dossier de stock à plusieurs dizaines de milliers d'euros, l'écart de chiffrage dépasse largement le coût de l'intervention.

La tierce expertise est la procédure prévue par beaucoup de contrats en cas de désaccord persistant : chaque partie désigne son expert, et les deux experts en choisissent un troisième dont l'avis départage. Les frais de ce tiers sont généralement partagés. La clause précise les modalités : lisez-la avant de l'invoquer.

Le délai, lui, court vite. Deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, avec une précision utile pour les sinistres : le délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent l'avoir ignoré jusque-là. L'article L. 114-2 du code des assurances énumère ce qui interrompt cette prescription : les causes ordinaires d'interruption, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, et l'envoi par l'assuré à l'assureur d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité. Un échange de courriels ne produit pas cet effet : quand la discussion s'enlise, c'est en recommandé qu'il faut écrire. Après une réponse définitive de l'assureur qui ne vous satisfait pas, la Médiation de l'assurance peut être saisie gratuitement ; sa saisine ne vous prive pas d'agir ensuite en justice.

Après le cambriolage : ce qu'il faut corriger au contrat

Trois réglages décident de votre indemnisation au prochain sinistre : un capital marchandises recalculé sur le stock maximal au prix de revient, une garantie perte d'exploitation dimensionnée sur votre marge brute, et une description des moyens de protection enfin conforme à ce qui existe réellement dans le local.

Le premier réglage se fait avec votre comptable, en une heure : sortez le stock au plus haut de l'année, valorisé au prix de revient, et comparez-le au capital de vos conditions particulières. Si l'écart dépasse quelques pour cent, la règle proportionnelle de l'article L. 121-5 vous attend au prochain sinistre.

Le deuxième est celui que l'on ajoute toujours après coup, quand on a vécu une fermeture. La perte d'exploitation se dimensionne sur la marge brute et sur une période d'indemnisation réaliste — le temps de réapprovisionner, de remettre le local en état et de retrouver le niveau d'activité d'avant, ce qui est rarement quinze jours.

Le troisième est gratuit : relire la rubrique « moyens de protection », la confronter au local tel qu'il est aujourd'hui, et déclarer les écarts. Un dernier point mérite d'être connu avant qu'il ne surprenne : lorsque la police le prévoit expressément, l'assureur dispose d'une faculté de résiliation après sinistre. L'article R.* 113-10 du code des assurances encadre cette faculté — la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à l'assuré, l'assureur qui a accepté, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, le paiement d'une prime pour une période postérieure ne peut plus s'en prévaloir, et l'assuré obtient en contrepartie le droit de résilier ses autres contrats chez le même assureur, mais dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résiliation du contrat sinistré : passé ce mois, la faculté est perdue. Le même texte prévoit la restitution des portions de prime correspondant à la période qui n'est plus garantie. Mieux vaut l'avoir lu avant qu'après.

Pour comparer votre couverture actuelle à ce qu'elle devrait être, la page multirisque professionnelle détaille les garanties et leurs capitaux, et le devis multirisque professionnelle en ligne permet de déclarer votre capital marchandises. Si le local concerné est votre logement et non un commerce, la marche à suivre est différente et détaillée dans notre article sur les étapes après un cambriolage à domicile.

Vos questions sur l'indemnisation du stock après un cambriolage

Le stock ne se prouve pas par les souvenirs mais par la comptabilité : c'est elle qui transforme une liste contestable en un chiffre opposable.