Vitrine cassée : qui paie, et sous quel délai déclarer.

Ma vitrine vient d'être cassée : que faire dans les deux premières heures ?

Six gestes, dans cet ordre : sécuriser l'ouverture, photographier avant de balayer, relever ce qui manque, déposer plainte si le bris est volontaire ou suivi d'un vol, déclarer à l'assureur, prévenir le bailleur si le bail l'impose. Le seul geste à ne pas faire tout de suite est de faire poser un vitrage définitif avant d'avoir l'accord de l'assureur.

L'urgence réelle n'est pas la vitre, c'est l'ouverture. Un local accessible depuis la rue expose votre stock, votre caisse et vos données, et il vous expose aussi vis-à-vis des passants : un éclat de verre qui blesse quelqu'un sur le trottoir engage votre responsabilité. Celle-ci relève de la responsabilité civile d'exploitation, qui répond des dommages causés par la vie courante de l'entreprise, et non de la responsabilité civile professionnelle, qui répond de vos prestations : la première est le plus souvent intégrée à la multirisque professionnelle, parfois adossée à un contrat de RC Pro, et la distinction est détaillée sur notre page RC Pro. Faites poser des panneaux ou un vitrage provisoire, et conservez la facture séparément : beaucoup de contrats prévoient une prise en charge de la fermeture provisoire et du gardiennage, sous un plafond propre à cette ligne — vérifiez-la dans vos conditions particulières plutôt que de la supposer acquise.

Ce qui se perd si vous nettoyez trop vite

Un dossier de bris de glace se prouve avec des photos datées : la vitrine entière avant nettoyage, l'encadrement, le sens de projection des éclats, le lettrage ou le film détruit, l'état du rideau métallique s'il y en a un. Ces images font la différence entre un vandalisme constaté et un bris d'origine indéterminée. Gardez les morceaux les plus caractéristiques jusqu'au passage éventuel de l'expert, et filmez les rayonnages avant de remettre de l'ordre si quelque chose a disparu.

Chiffrez ensuite ce qui manque, poste par poste, pendant que la mémoire est fraîche. Un vol qui suit un bris se traite comme un cambriolage classique : la méthode complète, du relevé jusqu'au versement, est détaillée dans notre article sur les étapes pour être bien indemnisé après un cambriolage.

Sous quel délai faut-il déclarer une vitrine cassée à l'assureur ?

Le délai est celui fixé par votre contrat, et l'article L. 113-2, 4° du code des assurances interdit qu'il soit inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre. Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le contrat peut allonger ces délais, jamais les raccourcir.

La distinction est décisive dans le cas d'une vitrine, parce que la même nuit produit souvent les deux qualifications. Une vitre brisée par un jet de pavé sans rien emporter, c'est cinq jours ouvrés. La même vitre brisée pour atteindre la caisse ou le présentoir, c'est un vol : deux jours ouvrés. Dans le doute, retenez le délai court, qui satisfait les deux hypothèses.

Ce que vous risquez vraiment en déclarant en retard

Moins que ce qu'on vous laissera entendre. L'article L. 113-2 du code des assurances précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et qu'elle ne peut jamais l'être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Un jour de retard sur un dossier documenté par des photos et une plainte ne prive donc pas d'indemnité. Cela ne rend pas le retard souhaitable : c'est l'assureur qui décide de l'expertise, du mode de remplacement et de la prise en charge des mesures d'urgence, et il ne peut pas décider de ce qu'il ignore.

Vitrine cassée : qui paie, vous, votre bailleur ou votre assureur ?

Ce sont trois questions distinctes, et elles ne se répondent pas dans le même texte : le bail dit qui supporte la réparation, le contrat d'assurance dit qui l'indemnise, et le droit de la responsabilité dit qui doit rembourser au bout de la chaîne. Une vitrine peut très bien être à votre charge au titre du bail, prise en charge par votre assureur, et finalement supportée par l'auteur du bris.

Ce que dit le bail, et ce que dit le code civil s'il est muet

L'article 1754 du code civil énumère les réparations locatives et y fait figurer nommément les vitres, « à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ». Le même article s'ouvre sur une réserve tout aussi importante : ces réparations sont à la charge du preneur « s'il n'y a clause contraire ». Autrement dit, la règle par défaut vous désigne, et le bail peut la renverser.

Deux autres textes complètent le tableau. L'article 1755 du code civil écarte de votre charge toute réparation réputée locative « quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ». Et l'article 1720 impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui deviennent nécessaires « autres que les locatives ». Un châssis corrodé qui lâche et emporte le vitrage n'est pas la même chose qu'une vitre brisée par un choc : le premier cas interroge l'entretien de l'immeuble, le second la casse ordinaire.

Ouvrez donc votre bail commercial à deux endroits avant d'appeler qui que ce soit : l'article « travaux et réparations », qui attribue la vitrine, et l'article « assurances », qui vous impose peut-être déjà d'avoir souscrit la garantie correspondante. Ce que la clause d'assurance d'un bail exige réellement est détaillé dans notre article sur l'assurance obligatoire en bail commercial, et la pièce que le gestionnaire vous réclamera ensuite dans celui consacré à l'attestation d'assurance du local commercial.

Si vous êtes propriétaire de vos murs

La question du bail disparaît, et avec elle la moitié des discussions. Reste votre contrat : la vitrine relève alors de vos propres capitaux déclarés, et c'est la ligne « bris de glace » de votre multirisque professionnelle qui décide, avec sa franchise et son plafond. La mécanique de cette garantie, élément par élément, est décrite sur notre page multirisque professionnelle, section vitrine.

Pourquoi la cause du bris change la garantie mobilisée

Une même vitrine cassée n'ouvre pas les mêmes droits selon qu'elle a été heurtée, vandalisée, forcée pour voler, soufflée par une tempête, brisée pendant une émeute ou détruite par un attentat. Deux de ces causes obéissent à un texte spécifique du code des assurances, et l'une d'elles inverse la charge de la preuve à votre avantage.

Deux lignes de ce tableau méritent qu'on s'y arrête. La première est l'émeute. L'article L. 121-8 du code des assurances pose que l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés par des émeutes ou par des mouvements populaires — mais il ajoute qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre en résulte. Une vitrine cassée le soir d'une manifestation n'est donc pas automatiquement hors garantie : tant que l'assureur n'établit pas le lien, l'exclusion ne joue pas. Beaucoup de contrats professionnels rachètent d'ailleurs ce risque ; la ligne à chercher dans vos conditions particulières s'intitule souvent « émeutes et mouvements populaires ».

La seconde est l'attentat. L'article L. 126-2 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés à ces biens par un attentat ou un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du code pénal, dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. Cette garantie n'est pas optionnelle et toute clause contraire est réputée non écrite. Le même article étend la couverture aux pertes d'exploitation lorsque vous en êtes assuré.

Combien votre assureur va-t-il réellement verser ?

Le montant versé est le coût de remplacement du vitrage, diminué de la franchise et de la vétusté éventuelle, dans la limite du plafond propre à la garantie bris de glace — un plafond distinct du capital global du contrat, et qu'il faut donc lire pour lui-même. Quatre postes sortent régulièrement du périmètre : le lettrage non déclaré, les films de protection, la mise en conformité du vitrage et les frais de fermeture provisoire au-delà de leur sous-plafond.

Le premier chiffre à retrouver dans vos conditions particulières n'est donc pas le capital assuré, mais la ligne « bris de glace » et son plafond. Une devanture de belle largeur en vitrage feuilleté, avec lettrage adhésif et film anti-effraction, atteint vite un montant que ce sous-plafond ne couvre plus. Le second chiffre est la franchise applicable à cette garantie, qui peut différer de la franchise générale du contrat : elle se lit sur la ligne bris de glace, pas dans le tableau général.

La sous-déclaration, la seule erreur qui se paie au pourcentage

Si la surface vitrée réellement présente dépasse celle qui figure au contrat, l'article L. 121-5 du code des assurances s'applique : lorsque la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré « est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Une surface déclarée à la moitié de la réalité, c'est une indemnité réduite de moitié, franchise déduite par-dessus. La réserve finale du texte compte : certains contrats dérogent expressément à cette règle proportionnelle, d'autres non, et seules vos conditions particulières le disent. Le calcul des capitaux à déclarer est détaillé sur notre page multirisque professionnelle, et la question de la vétusté au moment du remplacement dans la section consacrée à la vétusté.

Sous quel délai serez-vous payé ?

Aucun texte général n'impose de délai de règlement en multirisque professionnelle. L'article L. 113-5 du code des assurances dispose que, lors de la réalisation du risque, l'assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le délai est donc celui de vos conditions particulières, et il court le plus souvent à compter de l'accord sur le montant — d'où l'intérêt de transmettre devis et photos le jour même plutôt qu'au fil de l'eau. Seuls les régimes spéciaux, comme celui des catastrophes naturelles, imposent leurs propres échéances ; le fonctionnement de ce régime est expliqué dans notre article sur l'indemnisation en catastrophe naturelle.

L'auteur du bris est identifié : quels sont vos recours ?

L'auteur d'un bris volontaire vous doit réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qui oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer. En pratique, c'est votre assureur qui vous indemnise d'abord, puis se retourne contre l'auteur par le jeu de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances ; la franchise, elle, reste la vôtre à réclamer.

C'est un point mal connu et il vaut de l'argent. L'assureur subrogé ne récupère que ce qu'il a versé : votre franchise n'entre pas dans son recours. Si l'auteur est identifié et solvable, vous pouvez donc lui en demander le remboursement directement, sur le fondement de l'article 1240, et l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du code civil). Signalez à votre assureur que vous entendez conserver ce recours, pour qu'il n'y renonce pas à votre place dans une transaction.

Si le bris a été causé par un véhicule — une manœuvre ratée contre la devanture, un engin de chantier —, la chaîne est plus courte : l'assurance obligatoire du véhicule terrestre à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances prend le relais, et un constat amiable renseigné sur place vous fait gagner des semaines. Relevez l'immatriculation, le nom de l'assureur et le numéro de police avant que le véhicule ne reparte.

Si l'auteur reste inconnu, ce qui est le cas le plus fréquent, seule votre propre garantie joue. Déposez plainte tout de même : la plupart des contrats l'exigent, et le récépissé est la pièce qui établit le caractère volontaire du bris. Un retard ne vous fait pas perdre la garantie pour autant, puisque l'article L. 113-11, 2° du code des assurances frappe de nullité toutes les clauses de déchéance fondées sur le simple retard apporté par l'assuré à la déclaration du sinistre aux autorités, l'assureur conservant seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Ne laissez pas filer le temps pour autant : la plainte reste bornée par la prescription de l'action publique, soit six années révolues pour le délit de dégradation d'un bien d'autrui (article 322-1 du code pénal, article 8 du code de procédure pénale), et par les cinq ans de l'article 2224 du code civil pour votre action civile.

Votre commerce est à l'arrêt : qui paie les journées perdues ?

En pratique, votre garantie perte d'exploitation : c'est la seule qui paie sans attendre. La garantie bris de glace, elle, paie le verre et pas le chiffre d'affaires, tandis que les charges continuent de courir pendant que le rideau reste baissé. Le bailleur ne vous doit rien lorsque le bris relève d'un cas fortuit ; l'auteur identifié du bris, en revanche, doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé, journées perdues comprises — mais après coup, au terme d'une procédure, et dans la limite de sa solvabilité.

Le texte est net du côté du bail, à une condition près qu'il faut lire. L'article 1722 du code civil prévoit que si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle ne l'est qu'en partie, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation. Et il ajoute : « Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. » Une devanture hors service pendant dix jours à la suite d'un jet de pavé n'ouvre donc aucun droit à compensation de la part du propriétaire des murs. L'article 1725 du code civil va dans le même sens : le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, « sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ».

Ces deux textes s'arrêtent là où commence la faute du bailleur. Si le vitrage a cédé parce que l'immeuble n'était pas entretenu — un châssis corrodé, une structure qui travaille —, vous n'êtes plus dans le cas fortuit : l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et l'article 1720 met à sa charge les réparations autres que locatives. Le manquement à cette obligation se règle alors en dommages-intérêts, et c'est l'une des rares hypothèses où les journées perdues sont réclamables au propriétaire des murs.

La garantie perte d'exploitation, elle, indemnise la marge brute perdue et les frais généraux permanents pendant une période d'indemnisation fixée au contrat. Deux chiffres décident de son efficacité : le montant de marge brute déclaré, qui doit refléter votre exercice réel et non celui d'il y a trois ans, et la durée retenue, qui doit couvrir le pire scénario de remise en état — un vitrage sur mesure ne se pose pas toujours dans la semaine. Le mécanisme est détaillé dans la section perte d'exploitation de notre page produit.

Une précision utile pour les commerces de centre-ville : l'article L. 126-2 du code des assurances prévoit expressément que lorsque l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat. Là encore, le socle existe par la loi ; son montant dépend de ce que vous avez déclaré.

Vous découvrez que la garantie n'existe pas : que faire aujourd'hui ?

Un contrat souscrit après le bris ne couvrira jamais ce bris : une garantie ne porte que sur un événement futur et incertain, et un sinistre déjà survenu n'a plus rien d'aléatoire. Le code des assurances pousse la logique à son terme dans le cas extrême où, au moment du contrat, « la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques » : l'assurance est alors purement et simplement nulle (article L. 121-15). La seule action utile aujourd'hui porte donc sur le prochain sinistre, et elle se joue sur quatre chiffres.

Le premier est la surface vitrée réelle : vitrine, baies, portes vitrées, parois intérieures si elles comptent. Mesurez, ne devinez pas. Le deuxième est ce qui est collé dessus — lettrage, vitrophanie, film solaire ou anti-effraction —, qui n'est couvert que s'il a été déclaré et qui représente souvent une part significative de la facture de repose. Le troisième est la valeur du stock de pointe, pas celle de la moyenne annuelle, pour la garantie vol — celle qui prend le relais dès que le bris a servi à entrer. Le quatrième est votre marge brute, pour la perte d'exploitation.

Décrivez ensuite votre activité en entier, activités secondaires comprises : une déclaration incomplète ouvre la voie à la réduction proportionnelle d'indemnité de l'article L. 113-9 du code des assurances, qui réduit l'indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si les risques avaient été exactement déclarés. Vérifiez enfin les moyens de protection exigés par le contrat : rideau métallique, alarme, vitrage feuilleté. Une condition de garantie non respectée le jour du sinistre ne se rattrape pas après coup.

Chez Clikassur, la multirisque professionnelle peut réunir le bris de glace, le vol, la tempête et la perte d'exploitation, selon la formule choisie ; le devis multirisque professionnelle se demande en ligne, puis un conseiller vous recontacte pour finaliser. L'attestation est établie par l'assureur une fois le contrat pris d'effet : c'est le document que vous transmettrez à votre bailleur au titre de la clause d'assurance de votre bail.

Vos questions sur la vitrine cassée

Le délai de déclaration vient du code des assurances, la charge de la réparation vient du bail, et la compensation immédiate des journées perdues ne vient que de votre propre garantie perte d'exploitation.