Refus de garantie en RC Pro : les cinq motifs qui reviennent vraiment.

Pourquoi un assureur refuse-t-il de prendre en charge un sinistre de RC Pro ?

Cinq motifs couvrent l'essentiel des refus de prise en charge en responsabilité civile professionnelle : l'activité en cause ne figure pas au contrat, le risque a été déclaré de façon inexacte, une clause d'exclusion s'applique, le fait dommageable était déjà connu au moment de souscrire, ou le sinistre a été déclaré hors délai.

La distinction n'a rien d'académique : elle décide de qui doit prouver quoi, et donc de ce que vaut une contestation. Deux familles se distinguent nettement. Dans la première, l'assureur soutient qu'il n'a jamais garanti ce risque-là — le sinistre est hors du champ du contrat, et c'est à l'assuré d'établir que la prestation en cause relève bien de l'objet de la garantie. Dans la seconde, l'assureur reconnaît que le risque était garanti mais invoque une sanction ou une clause : nullité, réduction, exclusion, déchéance. Là, la charge de la preuve pèse sur lui, et elle est précisément encadrée par le code des assurances.

D'où le premier geste, avant toute réponse : relire la lettre de refus non pas pour son ton, mais pour son fondement. Le mot employé — « hors garantie », « exclusion », « nullité », « déchéance », « réduction proportionnelle » — fixe le terrain juridique du débat. Un refus qui ne cite aucun article ni aucune clause mérite, à lui seul, une demande écrite de précision.

Motif n° 1 : l'activité en cause ne figure pas dans le contrat

Une responsabilité civile professionnelle ne garantit que les activités énumérées dans les conditions particulières. Quand la prestation à l'origine du litige n'y figure pas, l'assureur n'oppose pas une sanction : il oppose une absence de garantie, et il n'a rien à démontrer quant à votre bonne foi.

C'est le motif le plus fréquent et le plus brutal, parce qu'il ne laisse aucune marge. Il n'y a pas d'indemnité réduite : il n'y a pas d'indemnité. La charge de la preuve ne joue pas en votre faveur non plus — c'est à l'assuré d'établir que la prestation litigieuse se rattache à l'un des libellés garantis, alors que les quatre autres motifs de refus imposent, eux, à l'assureur d'établir ce qu'il avance.

L'écart naît rarement d'un changement de métier. Il naît d'un glissement : le conseil qui devient réalisation, la vente de matériel ajoutée à une prestation de service, une mission exécutée hors de France, une intervention sur un ouvrage bâti qui relève alors de l'assurance décennale et de sa propre liste d'activités déclarées. Trois documents que l'on confond aggravent la confusion : l'objet social du Kbis dit ce que la société a le droit de faire, le code APE sert des fins statistiques, et seule la liste écrite aux conditions particulières engage l'assureur.

Motif n° 2 : le risque a été déclaré de façon inexacte

Quand le risque a bien été soumis à l'assureur mais décrit de façon incomplète ou inexacte, deux régimes s'opposent selon votre bonne foi : la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, ou la nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 si l'assureur établit une fausse déclaration intentionnelle.

L'article L. 113-9 écarte la nullité lorsque la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, et prévoit que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. C'est la règle proportionnelle de prime, et elle se lit mieux en chiffres — volontairement ronds et purement illustratifs. Une entreprise paie 800 € de prime annuelle ; le chiffre d'affaires réellement réalisé aurait conduit à une prime de 1 200 €. Le rapport est de deux tiers. Sur un dommage indemnisable de 60 000 €, l'assureur verse 40 000 € et laisse 20 000 € à la charge de l'entreprise.

L'article L. 113-8 frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées lui restent acquises, et le même article lui donne droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. La sanction est lourde — mais la preuve qui la conditionne l'est tout autant.

Ce que l'assureur doit produire pour tenir une fausse déclaration

La chambre mixte de la Cour de cassation l'a tranché le 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107) : l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses apportées aux questions précises qu'il a posées. Une mention pré-imprimée suivie d'un « lu et approuvé » ne vaut pas question posée. Dans le même sens, l'article L. 112-3 du code des assurances interdit à l'assureur, lorsqu'il a posé des questions par écrit avant la conclusion du contrat, de se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Demandez donc la production du questionnaire de souscription, et relisez ce qu'on vous a réellement demandé : c'est l'unique pièce sur laquelle l'article L. 113-8 peut prospérer. Les déclarations de chiffre d'affaires et d'effectif faites à chaque renouvellement méritent la même relecture ; sur ce point, notre article consacré à la souscription d'une RC Pro en phase de création d'entreprise détaille les informations attendues au moment où le contrat prend effet.

Motif n° 3 : une exclusion de garantie est invoquée

Une exclusion n'est opposable que si elle est formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, mentionnée en caractères très apparents dans la police comme l'exige l'article L. 112-4, et si l'assureur établit que ses conditions sont réunies au regard des faits du sinistre.

L'article L. 113-1 pose le principe et son exception : les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; l'assureur ne répond pas, en revanche, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. « Formelle » signifie assez nette pour ne pas appeler d'interprétation ; « limitée » signifie qui ne vide pas la garantie de sa substance. Une clause vague, ou si large qu'elle reprend d'une main ce que le contrat donne de l'autre, se discute.

Deuxième filtre : la forme. L'article L. 112-4 dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Une exclusion noyée dans un paragraphe de conditions générales, sans mise en évidence typographique, n'est pas à l'abri.

Ne pas confondre exclusion, sous-limite et franchise

Trois mécanismes différents produisent une déception comparable, et un seul est une exclusion. La franchise laisse une part du dommage à votre charge. La sous-limite plafonne une garantie particulière — dommages immatériels non consécutifs, faute inexcusable, frais de retrait — à un montant inférieur au plafond général du contrat. L'exclusion, elle, supprime la garantie pour un type de fait. Une réponse qui indemnise partiellement n'est donc pas un refus : c'est l'application d'un plafond, sujet analysé dans notre article sur le plafond de garantie de la RC Pro et le montant à choisir.

Motif n° 4 : le fait dommageable était déjà connu à la souscription

L'article L. 124-5 du code des assurances prive de garantie l'assuré dont l'assureur établit qu'il avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. Un litige déjà signalé par un client avant la signature du contrat ne devient pas assurable en changeant d'assureur.

Ce motif tient à la mécanique propre à la responsabilité civile. L'article L. 124-5 laisse aux parties le choix entre une garantie déclenchée par le fait dommageable et une garantie déclenchée par la réclamation, ce second régime étant le plus répandu en responsabilité professionnelle. Dans ce régime, la garantie joue lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation ou à l'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale et l'expiration d'un délai subséquent — un délai que le même article fixe à cinq ans au minimum, avec un plafond de garantie subséquente qui ne peut être inférieur à celui de la garantie de l'année précédant la résiliation.

Trois situations concrètes déclenchent ce refus. La première : un client a écrit pour signaler une anomalie, et le contrat a été souscrit après ce courriel. La deuxième : l'entreprise a changé d'assureur en cours de litige, et le nouveau contrat ne reprend pas le passé. La troisième : l'ancien contrat a été résilié sans que personne ne vérifie la durée du délai subséquent, et la réclamation arrive après son expiration.

La conséquence pratique est simple à formuler et coûteuse à ignorer : le jour où un client signale une anomalie, la fenêtre de souscription se referme sur ce dossier-là. Avant tout changement d'assureur, relisez les deux lignes qui comptent — reprise du passé et durée du délai subséquent —, un point que détaille notre article sur la résiliation d'une assurance professionnelle et son préavis.

Motif n° 5 : le sinistre a été déclaré hors délai

L'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose de donner avis du sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Mais le retard ne fait perdre la garantie qu'à des conditions strictes : deux que l'assureur doit réunir, et une troisième qui lui fait obstacle.

Première condition, à la charge de l'assureur : le contrat doit prévoir une clause de déchéance pour déclaration tardive. Sans clause, pas de sanction. Deuxième condition, à sa charge également : il doit établir que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice — une enquête rendue impossible, des traces disparues, une expertise contradictoire devenue impraticable. Reste l'obstacle, que l'assuré fait valoir de son côté : la déchéance ne peut pas davantage être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Le même article précise par ailleurs que les délais de déclaration peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties.

Deux précisions valent d'être retenues. Cinq jours ouvrés est un plancher légal, pas un maximum : votre contrat peut vous accorder davantage, jamais moins, et le chiffre exact se lit dans vos conditions générales à la rubrique « déclaration de sinistre ». Et une clause de déchéance, au même titre qu'une clause de nullité ou d'exclusion, doit figurer en caractères très apparents pour être valable (article L. 112-4). En responsabilité civile professionnelle, l'événement à déclarer n'est d'ailleurs pas toujours un sinistre visible : c'est souvent la première réclamation écrite d'un client, et c'est elle qui fait courir le délai. Sur le versant des biens de l'entreprise, où c'est le vol — et lui seul — qui abaisse le plancher légal à deux jours ouvrés, un dégât des eaux ou un incendie restant soumis aux cinq jours ouvrés, notre article sur le cambriolage d'un commerce et la preuve du stock volé détaille la marche à suivre.

La lettre de refus est arrivée : que faire concrètement ?

Réunissez six pièces avant d'écrire quoi que ce soit : la lettre de refus avec son fondement, les conditions particulières en vigueur au jour du fait dommageable, les conditions générales de la même version, le questionnaire de souscription, l'intégralité des échanges avec l'assureur ou son intermédiaire, et la chronologie datée du sinistre.

Ces six pièces suffisent à qualifier le refus, c'est-à-dire à savoir sur quel texte il repose et donc sur qui pèse la preuve. Elles suffisent aussi à repérer les deux failles les plus fréquentes : un motif qui change entre deux courriers, et une clause invoquée qui ne figure pas dans la version applicable du contrat. Adressez ensuite une réclamation écrite au service dédié de l'assureur — son adresse figure dans vos conditions générales —, en demandant le fondement précis du refus, article par article et clause par clause.

Une limite doit être connue d'emblée : ne comptez pas d'office sur La Médiation de l'Assurance. Elle s'inscrit dans le dispositif de la médiation de la consommation et le Médiateur est saisi par un consommateur ; une entreprise en litige sur un contrat souscrit pour les besoins de son activité n'entre pas, en principe, dans ce champ. Restent deux voies : la clause « réclamations et médiation » de vos conditions générales, que certains assureurs étendent à leur clientèle professionnelle, et le service réclamations, dont la réponse écrite fixera le débat avant toute action judiciaire.

Le calendrier à ne pas laisser filer

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances), mais le point de départ est souvent plus tardif qu'on ne le croit : en cas de réticence ou de déclaration inexacte sur le risque, le délai ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, à charge pour eux de prouver qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; et lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui. L'article L. 114-2 ajoute que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Concrètement : écrivez en recommandé, et conservez l'avis de réception.

Dernier point, décisif pour la suite. Le refus ne suspend pas la réclamation de votre client : la victime dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable (article L. 124-3), mais cette action ne fait pas naître une garantie qui n'existe pas. Si le refus est fondé, l'indemnisation sort de vos fonds propres — du patrimoine de la société si vous exercez en société, de votre patrimoine professionnel si vous exercez en nom propre, l'entrepreneur individuel étant une personne physique dont l'article L. 526-22 du code de commerce ne met à l'abri que le patrimoine personnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation. Dans les deux cas, la séparation des patrimoines ne fait pas disparaître la dette : elle désigne seulement les biens saisissables. C'est la raison pour laquelle le vrai travail est en amont : activités listées en toutes lettres, exclusions lues avant signature, plafond choisi en connaissance de cause. Notre page RC Pro détaille les garanties, le guide de la RC Pro par situation reprend les cas les plus fréquents, et le devis RC Pro en ligne permet de décrire chaque activité en ligne, un conseiller vous recontactant ensuite pour finaliser. Si le besoin porte sur vos locaux, votre matériel ou vos stocks plutôt que sur les dommages causés à autrui, c'est l'arbitrage traité dans RC Pro ou multirisque professionnelle qui vous concerne d'abord.

Vos questions sur le refus de garantie en RC Pro

Un refus se conteste rarement sur le fond du dossier : il se conteste sur le texte invoqué, sur la preuve que ce texte exige, et sur la version du contrat applicable au jour du fait dommageable.