EI, EURL, SASU, micro : ce que votre statut change vraiment à votre RC Pro.

Votre statut juridique change-t-il la RC Pro dont vous avez besoin ?

Non pour le contenu de la garantie, oui pour quatre éléments du contrat. Une responsabilité civile professionnelle se délimite sur l'activité que vous facturez, se tarife sur votre chiffre d'affaires et votre effectif, et ne s'intéresse à la forme juridique que pour savoir qui signe. Un développeur en SASU et un développeur en micro-entreprise achètent la même garantie : c'est la même prestation qui peut mal tourner, et la même erreur qui coûtera la même somme au client.

Ce que le statut décide, en revanche, tient en quatre lignes : qui est le souscripteur écrit sur la police et sur l'attestation ; quel patrimoine répond si personne n'a assuré le risque ; ce que la RC Pro ne couvrira pas, parce que certaines responsabilités n'existent que dans les sociétés ; et ce qu'il faut faire quand vous changez de forme en cours de route. Ces quatre points-là décident, le jour du sinistre, si vous perdez une franchise ou votre outil de travail.

Micro-entreprise : pourquoi l'assureur ne vous demandera jamais votre régime fiscal

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social simplifié appliqué à une entreprise individuelle : juridiquement, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, avec les mêmes règles de responsabilité. Le régime micro-fiscal est défini par l'article 50-0 du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux, et par l'article 102 ter pour les bénéfices non commerciaux.

Ce régime s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'avant-dernière année reste sous les seuils. Pour 2026, ils s'établissent à 203 100 € pour la vente de marchandises et les prestations d'hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Retenez surtout l'effet de bord : un dépassement durable vous fait basculer au réel, et cette bascule est très souvent le moment où l'on crée une société — donc le moment où le contrat d'assurance devra changer de titulaire. La séquence est détaillée plus bas.

Ce que le régime micro n'allège pas

Aucune obligation d'assurance ne disparaît parce que vous êtes au régime micro. Les obligations d'assurance sont attachées à l'activité, jamais au régime d'imposition : l'article L. 241-1 du code des assurances impose à tout constructeur d'être en mesure de justifier d'une garantie décennale à l'ouverture de tout chantier, et le défaut est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement (article L. 243-3). Le sujet est traité en détail dans décennale auto-entrepreneur.

Le régime micro ajoute une contrainte de forme, mais elle est plus étroite qu'on ne le dit. Un micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit indiquer sur chacun de ses devis et sur chacune de ses factures l'assurance professionnelle qu'il a souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique de son contrat — mais seulement, dit le texte, « dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier » (article L. 132-1 du code de l'artisanat, précisé par l'article R. 132-1 du même code). La nuance n'est pas rhétorique : une RC Pro souscrite volontairement, par un artisan dont le métier n'est soumis à aucune obligation légale d'assurance, n'a pas à figurer sur les documents commerciaux. La loi n'impose de mentionner que ce qu'elle impose de souscrire.

Et ce même article L. 132-1 écarte expressément de son champ les personnes soumises à l'obligation d'assurance construction des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. Pour un artisan du bâtiment, l'obligation n'est donc pas de mentionner : l'article L. 243-2 du code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures, selon le modèle d'attestation fixé par arrêté. Deux régimes voisins, deux obligations distinctes — et c'est la seconde qui vise le chantier.

Ne confondez pas non plus ces obligations légales avec les exigences contractuelles qui vous seront opposées par ailleurs : un donneur d'ordre, un acheteur public, une plateforme ou un bailleur peuvent réclamer une attestation de RC Pro, un plafond minimum ou une garantie précise, sans qu'aucun texte ne vous y oblige. C'est le contrat qui le veut, pas la loi — mais le chantier ou la mission, eux, ne démarreront pas sans.

Entrepreneur individuel : que protège la séparation des patrimoines depuis 2022 ?

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel dispose de plein droit de deux patrimoines : ses créanciers professionnels ne peuvent se payer que sur son patrimoine professionnel, et ses créanciers personnels d'abord sur son patrimoine personnel. La règle est posée à l'article L. 526-22 du code de commerce. Elle déroge au principe des articles 2284 et 2285 du code civil, selon lequel celui qui s'oblige répond sur tous ses biens, présents et à venir.

La symétrie, en revanche, n'est pas parfaite, et le texte le dit lui-même : si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général de vos créanciers personnels peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, « dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos » (même article). Le mur protège donc mieux dans un sens que dans l'autre.

Le point de départ compte. Pour les entrepreneurs qui étaient déjà en activité, la séparation a pris effet le 15 mai 2022, et seulement pour les créances nées à compter de cette date. Pour ceux qui se sont lancés ensuite, elle joue à compter de l'immatriculation, de la date déclarée de début d'activité si elle est antérieure, ou de la première utilisation d'une dénomination professionnelle. Aucune formalité, aucune déclaration d'affectation : c'est automatique. La loi du 14 février 2022 a d'ailleurs fermé la possibilité de créer de nouvelles EIRL, devenues sans objet.

Ce qui entre dans le patrimoine professionnel

L'article R. 526-26 du code de commerce, issu du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, définit le patrimoine professionnel comme les biens utiles à l'activité. Concrètement : le fonds de commerce, artisanal ou agricole ; le matériel, l'outillage, les marchandises et les véhicules affectés à l'activité ; les immeubles servant à l'exercice, y compris la partie de votre domicile utilisée professionnellement ; les droits incorporels (clientèle, brevets, marques, licences, nom commercial, enseigne, données) ; le fonds de caisse et les sommes portées sur un compte bancaire dédié.

Face à eux, le patrimoine personnel rassemble tout le reste : épargne, résidence secondaire, biens de famille. Et la résidence principale bénéficie d'une protection distincte et plus ancienne : l'article L. 526-1 du code de commerce la rend de droit insaisissable par les créanciers dont la créance naît à l'occasion de l'activité professionnelle. Dernier détail, souvent ignoré : l'article L. 526-22 précise que la distinction des deux patrimoines « ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal ». On ne contourne pas sa propre séparation en signant à côté.

Un seul patrimoine professionnel, même avec plusieurs activités

Le statut unique crée un patrimoine professionnel, pas un par activité. C'est précisément ce qui le distingue de l'EIRL, qui permettait d'affecter des patrimoines distincts et que la loi du 14 février 2022 a fermée aux nouvelles créations. La conséquence est rarement anticipée par ceux qui cumulent deux métiers sous le même SIREN : une réclamation née de l'activité de formation peut se payer sur le matériel acheté pour l'activité de production, puisque les deux appartiennent au même patrimoine professionnel.

Cette unité vaut aussi pour le contrat d'assurance. Un entrepreneur individuel qui exerce deux activités n'a pas deux exercices juridiquement séparés à couvrir, mais une seule personne dont la garantie doit décrire les deux activités aux conditions particulières. Une seule d'entre elles déclarée, et le sinistre survenu sur l'autre reste à la charge du patrimoine professionnel — c'est-à-dire de l'outil de travail des deux.

Ce que la séparation des patrimoines ne protège pas — et c'est l'essentiel

La séparation des patrimoines désigne les biens que vos créanciers professionnels peuvent saisir ; elle ne dit rien de votre responsabilité. Une faute commise dans votre activité engage toujours votre responsabilité, la condamnation existe toujours, et la créance reste exécutoire. Ce que l'article L. 526-22 change, c'est l'assiette de la saisie — pas l'existence de la dette.

Et cette assiette, pour un indépendant, est exactement ce qui le fait vivre. Le patrimoine professionnel saisissable, ce sont vos machines, votre stock, votre véhicule utilitaire, votre compte bancaire dédié et vos créances clients — celles que vous attendez pour payer vos charges du mois. Une réclamation de quelques dizaines de milliers d'euros ne vous prend pas votre maison : elle vous prend votre entreprise. Le résultat n'est pas plus confortable.

Déroulez la scène. Un client obtient une condamnation contre vous à raison d'une erreur commise dans votre prestation. Vous n'êtes pas assuré. Le commissaire de justice ne peut pas toucher votre résidence principale : l'article L. 526-1 la protège. Il ne peut pas davantage toucher votre épargne personnelle : l'article L. 526-22 l'en écarte. En revanche, il saisit le compte bancaire dédié à l'activité, pratique une saisie-attribution entre les mains de vos clients sur les factures en cours, et fait vendre le matériel et le véhicule affectés. Votre patrimoine personnel est intact ; votre activité, elle, est arrêtée, et la dette qui excède la valeur saisie reste due, sur le patrimoine professionnel que vous reconstituerez demain.

Les quatre brèches du mur

La première brèche est la plus fréquente, et elle est volontaire : l'article L. 526-25 du code de commerce permet à l'entrepreneur individuel, sur demande écrite d'un créancier, de renoncer à la séparation pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, déterminé ou déterminable. La renonciation obéit, à peine de nullité, à des formes fixées par décret, et ne peut intervenir avant un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande — réduit à trois jours francs si l'entrepreneur fait précéder sa signature de la seule mention manuscrite énoncée par décret. Un banquier qui finance votre matériel vous la demandera. Ce n'est pas illégitime ; c'est simplement un mur que vous ouvrez vous-même, et dont vous devez connaître la largeur.

La deuxième relève de l'article L. 526-24 : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale et les organismes de recouvrement social peuvent poursuivre le recouvrement sur l'ensemble de vos patrimoines.

La troisième est la moins connue, et c'est la seule qui ne suppose aucune faute de votre part. L'article L. 273 B du livre des procédures fiscales prévoit que le recouvrement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel — sauf s'il a opté pour l'impôt sur les sociétés. Autrement dit : pour l'impôt qui frappe précisément le résultat de votre activité, la séparation ne joue pas. La quatrième brèche, enfin, est une question de calendrier : les créances professionnelles nées avant le 15 mai 2022 restent régies par l'ancien droit, c'est-à-dire par le gage général de l'article 2284 du code civil.

EURL, SASU : la responsabilité limitée aux apports et ses trois brèches

En EURL comme en SASU, l'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports : la règle figure à l'article L. 223-1 du code de commerce pour la première, et à l'article L. 227-1 pour la seconde, qui énonce directement qu'une société par actions simplifiée « peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport ». Cette limitation protège le patrimoine de l'associé. Elle ne protège pas le dirigeant, et dans une société unipersonnelle ces deux casquettes sont sur la même tête.

1. La faute séparable des fonctions

La responsabilité personnelle d'un dirigeant envers un tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a donné la définition de référence le 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092) : il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Le seuil est élevé, volontairement. Mais il existe, et le jour où il est franchi, l'écran de la personnalité morale tombe.

2. L'insuffisance d'actif

Si la société est mise en liquidation judiciaire et que l'actif ne suffit pas à payer les créanciers, l'article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant de droit ou de fait qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le même article écarte expressément la simple négligence du dirigeant dans la gestion : le garde-fou est réel, l'exposition aussi.

3. La caution personnelle

C'est la brèche la plus banale et la plus large. Le prêt bancaire, le bail commercial, la ligne de crédit fournisseur : le cocontractant qui constate que la société n'a ni antériorité ni actif demande la signature du dirigeant en personne. Elle est donnée en quelques secondes, et elle annule l'essentiel du bénéfice du statut sur le périmètre concerné.

Ces trois responsabilités ont un point commun : une RC Pro ne les couvre pas. La responsabilité civile professionnelle garantit les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers dans l'exercice de l'activité assurée ; la responsabilité d'un dirigeant au titre de sa gestion relève d'un contrat distinct, la responsabilité civile des mandataires sociaux ; quant à l'engagement de caution, il reste le vôtre — aucun contrat d'assurance de responsabilité ne vient payer à votre place une dette que vous avez personnellement garantie. Lisez la clause « qualité d'assuré » de vos conditions particulières : c'est elle, et elle seule, qui dit si les représentants légaux et les préposés sont assurés dans l'exercice de leurs fonctions.

Qui doit figurer comme souscripteur sur votre RC Pro ?

Le souscripteur doit être la personne qui exerce : vous, en entreprise individuelle ou en micro-entreprise ; la société elle-même, en EURL ou en SASU, représentée par son gérant ou son président. L'erreur de souscripteur ne se répare pas après le sinistre, parce que l'attestation porte un nom — et c'est ce nom que le client, l'acheteur public ou le bailleur compare avec votre extrait d'immatriculation.

Le cas typique : un indépendant qui exerçait en nom propre crée sa SASU, transfère son activité, et laisse tourner la RC Pro souscrite à son nom personnel. Deux personnes juridiques différentes : la société n'est pas assurée, et la personne physique n'exerce plus. Le contrat continue de se payer et ne garantit plus le risque réel. Rien ne le signale tant qu'il ne se passe rien : l'anomalie n'apparaît qu'au moment de la déclaration de sinistre, quand l'assureur compare le souscripteur de la police avec la personne mise en cause.

L'objet social n'est pas l'activité garantie

Deuxième point de vigilance propre aux sociétés : l'objet social rédigé dans les statuts est volontairement large, pour éviter d'avoir à les modifier à chaque évolution. La garantie, elle, suit la description écrite aux conditions particulières du contrat, pas l'objet social et pas davantage le code APE attribué par l'INSEE. Un objet social qui mentionne « toutes activités de conseil » ne garantit rien de plus que les trois lignes figurant sur votre police.

La conséquence est directement chiffrable : en cas de sinistre sur une activité non décrite, l'assureur oppose le périmètre du contrat. Et en cours de contrat, l'article L. 113-2, 3° du code des assurances vous impose de déclarer à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique et dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Le mécanisme et ses sanctions sont détaillés dans plusieurs activités, une seule déclarée. Pour le montant de garantie à retenir, voyez quel plafond de RC Pro choisir ; et si vous exercez depuis votre domicile, la question se double d'un problème d'assurance habitation traité dans travailler chez soi.

Vous changez de statut : comment éviter le trou de garantie ?

Le passage d'une entreprise individuelle à une société ne transfère pas la RC Pro : la société est une personne juridique nouvelle, et une garantie de responsabilité est attachée à la personne de l'assuré. L'article L. 121-10 du code des assurances, qui fait continuer l'assurance de plein droit au profit de l'acquéreur, vise l'aliénation de la chose assurée : il ne règle pas le sort d'une responsabilité civile professionnelle.

Et là même où il s'applique, ce texte n'offre aucune sécurité durable : la continuation de plein droit s'accompagne d'une faculté de résiliation ouverte aux deux parties. L'acquéreur ou l'héritier peut résilier ; l'assureur aussi, dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom — et aucune indemnité de résiliation ne peut être réclamée de part et d'autre. Une garantie qu'on hérite est une garantie que l'autre partie peut reprendre : raison de plus pour souscrire au nom de la structure qui exerce.

Deux calendriers commandent l'opération, et ils ne coïncident jamais spontanément. Celui de l'immatriculation de la société, d'abord — si vous souscrivez avant l'obtention du numéro, les règles de la société en formation s'appliquent, et le contrat devra être repris par la société une fois immatriculée : la séquence est détaillée dans faut-il le SIRET pour souscrire une RC Pro. Celui de la résiliation de l'ancien contrat, ensuite : un contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle, l'assuré devant notifier sa résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Ni la loi Chatel (L. 113-15-1), ni la loi Hamon (L. 113-15-2), ni la résiliation en trois clics (L. 113-14) ne vous concernent : ces trois dispositifs visent, dans les mêmes termes, « les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Une ouverture récente existe, et elle ne porte pas sur la RC Pro : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L. 113-15-2-1, qui permet aux microentreprises et aux PME de résilier passé un délai d'un an — mais uniquement « pour les contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel », et pour les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'État qu'il prévoit. Une responsabilité civile professionnelle, qui ne garantit pas des biens mais une dette envers un tiers, reste hors de ce champ. Le sujet est traité dans changer d'assurance pro et les délais de préavis.

Dernier réflexe utile : un changement de forme s'accompagne presque toujours d'un changement de local, de matériel ou d'effectif. Si vous quittez la table de la cuisine pour un local, la RC Pro ne suffit plus — il vous faut aussi garantir les biens et l'exploitation, ce qui relève d'une multirisque professionnelle. L'arbitrage entre les deux contrats est posé dans RC Pro ou multirisque professionnelle, et l'ensemble des situations est cartographié dans notre guide de la RC Pro par situation. Vous pouvez aussi partir de la page RC Pro pour voir ce que la garantie couvre, ligne par ligne.

Vos questions sur la RC Pro et le statut juridique

Le statut répartit une dette entre des patrimoines ; l'assurance éteint la dette en payant. Aucun statut, aussi protecteur soit-il, ne remplit la seconde fonction.