Franchise d'une assurance pro : ce qui reste vraiment à votre charge.

Qu'est-ce qu'une franchise d'assurance professionnelle, exactement ?

La franchise est la part du sinistre que l'assureur ne paie pas et qui reste définitivement à votre charge. Le second alinéa de l'article L. 121-1 du code des assurances autorise expressément la clause — il peut être stipulé que l'assuré « reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée », ou qu'il « supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre » — mais, en assurance professionnelle, aucun texte n'en fixe le montant : il se négocie au devis et se lit dans les conditions particulières, garantie par garantie.

Une confusion revient dans presque toutes les discussions de sinistre : la franchise n'est ni une exclusion, ni un plafond. Le plafond borne le haut de l'indemnité — le sujet est traité dans notre article sur le plafond de garantie RC Pro. La franchise borne le bas. Entre les deux se trouve la zone où votre contrat sert réellement à quelque chose, et cette zone se rétrécit par les deux bouts : un plafond bas et une franchise haute peuvent vider une garantie de son contenu sans qu'aucune ligne n'annonce une exclusion.

L'article L. 112-4 du code des assurances énumère ce que la police doit mentionner : la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de la garantie, le montant de cette garantie, la prime. Son dernier alinéa impose que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents. La franchise, elle, ne supprime aucune garantie : elle fixe le seuil à partir duquel elle produit ses effets. Ne la cherchez donc pas dans un encadré en gras, mais dans le tableau des garanties, colonne « franchise », ligne par ligne.

Deuxième point pratique, et il coûte cher au moment de répondre à un client : l'attestation d'assurance ne porte pas la franchise, ou seulement si l'assureur choisit de l'y faire figurer. Le donneur d'ordre qui exige de connaître votre franchise doit recevoir un extrait de vos conditions particulières, pas l'attestation seule — c'est d'ailleurs ce que réclament certains grands comptes, comme le décrit notre article sur l'attestation de RC Pro.

Franchise simple, absolue, en pourcentage : quelle forme votre contrat applique-t-il ?

Quatre formes de franchise circulent dans les contrats professionnels : la franchise absolue, toujours déduite ; la franchise simple, dite aussi relative, qui joue en tout ou rien ; la franchise en pourcentage du dommage, encadrée par un plancher et souvent par un plafond ; et la franchise en jours, réservée à la perte d'exploitation. À montant affiché identique, l'indemnité change du tout au tout.

Le tableau ci-dessous applique chaque forme au même contrat et aux deux mêmes sinistres. Les montants sont volontairement ronds et purement illustratifs : ils servent à montrer le mécanisme, pas à annoncer un tarif ou une norme de marché.

L'effet de seuil de la franchise simple

La franchise simple crée une marche d'escalier que personne n'anticipe : avec un seuil de 1 000 €, un dommage chiffré à 990 € ne donne rien et un dommage chiffré à 1 010 € donne 1 010 €. L'enjeu se déplace alors sur l'évaluation du sinistre par l'expert, puisque quelques dizaines d'euros d'écart décident de toute l'indemnité. Conséquence directe : gardez les devis de réparation et les factures, ce sont eux qui font franchir la marche.

Le plancher et le plafond d'une franchise en pourcentage

Une franchise exprimée en pourcentage se lit avec deux chiffres, pas un. Le plancher — « minimum », « sans pouvoir être inférieure à » — protège l'assureur des petits dossiers : c'est lui qui s'applique sur les sinistres modestes, et c'est lui qu'il faut lire en premier. Le plafond — « maximum », « sans pouvoir excéder » — vous protège sur les gros sinistres : sans lui, 10 % d'un dommage de 300 000 € représentent 30 000 € à votre charge. Son absence est la ligne la plus coûteuse d'un contrat professionnel, et la plus discrète.

Dans quel ordre l'assureur calcule-t-il ce qu'il vous verse ?

La franchise se déduit en dernier, après trois opérations qui ont déjà réduit le montant : l'évaluation du dommage à la valeur du bien au jour du sinistre, l'application éventuelle de la règle proportionnelle de capitaux si vous êtes sous-assuré, puis le plafond ou le sous-plafond de la garantie mobilisée. C'est l'ordre usuel ; seule la rédaction de vos conditions particulières fait foi.

Cet ordre explique la plupart des déceptions. On calcule sa franchise sur le montant du devis de réparation, alors que l'assureur la calcule sur une somme déjà rabotée deux fois. Déroulons un exemple volontairement rond et purement illustratif, sur un sinistre incendie qui détruit du matériel professionnel.

• Étape 1 — la valeur au jour du sinistre. L'assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L. 121-1 du code des assurances). Le dommage est arrêté à 20 000 €.
• Étape 2 — la règle proportionnelle de capitaux. Le matériel vaut réellement 80 000 € et n'a été déclaré que pour 40 000 €. L'article L. 121-5 prévoit que l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire : l'indemnité tombe de moitié, soit 10 000 €.
• Étape 3 — le plafond de la garantie. Si le contrat sous-plafonne le poste matériel à 8 000 €, l'indemnité s'arrête à 8 000 €.
• Étape 4 — la franchise. Franchise absolue de 1 000 € : vous recevez 7 000 € pour un sinistre déclaré à 20 000 €.

Dans ce déroulé, la franchise n'est responsable que de 1 000 € sur les 13 000 € qui manquent. Le reste vient de la sous-assurance et du sous-plafond, c'est-à-dire de deux chiffres décidés au devis, des mois avant le sinistre. C'est pour cela que le combat se gagne à la souscription : notre article sur la règle proportionnelle de capitaux détaille comment chiffrer matériel et stock, et la calculette de capitaux fait l'addition poste par poste.

Un cas mérite d'être signalé : lorsque l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré n'est constatée qu'après le sinistre et que sa mauvaise foi n'est pas établie, l'article L. 113-9 du code des assurances réduit l'indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. C'est bien un rapport de taux de prime, et non d'euros encaissés. Cette réduction se cumule avec les précédentes et s'applique, elle aussi, avant la franchise.

Pourquoi votre contrat contient plusieurs franchises, et pas une seule

Un contrat professionnel superpose au moins trois niveaux : une franchise générale applicable à défaut d'autre mention, des franchises spécifiques par garantie, et parfois une franchise exprimée autrement qu'en euros — en jours pour la perte d'exploitation, en pourcentage pour certains risques. La franchise générale est souvent la plus basse des trois, donc la plus rassurante à la lecture : ce n'est pourtant pas elle qui vous sera opposée dès qu'une garantie porte sa propre ligne.

Les garanties qui portent en pratique leur propre franchise dans un contrat de multirisque professionnelle : le vol et le vandalisme, le bris de glace et de vitrine, les dommages électriques, le dégât des eaux, le bris de machine, les marchandises en chambre froide, la perte d'exploitation. Chacune peut retenir un montant différent, et rien n'oblige ces montants à se ressembler. Les articles consacrés à la vitrine cassée et au stock volé après un cambriolage montrent ce que cela donne garantie par garantie.

Par sinistre, par année, par établissement

L'unité de la franchise compte autant que son montant. Une franchise « par sinistre » s'applique à chaque événement : trois dégâts des eaux dans l'année, c'est trois fois la franchise. Une franchise « par année d'assurance », parfois appelée franchise annuelle globale ou agrégat, plafonne au contraire ce que vous supporterez sur l'exercice, quel que soit le nombre de sinistres : c'est la formule la plus protectrice pour une activité à sinistres fréquents. Une franchise « par établissement et par événement » se multiplie enfin par le nombre de sites touchés : un même orage sur deux dépôts, c'est deux franchises.

La franchise en jours de la perte d'exploitation

En perte d'exploitation, la franchise ne s'exprime pas en euros mais en jours d'arrêt non indemnisés, décomptés à partir du sinistre. Trois jours de franchise sur une activité qui perd 900 € de marge brute par jour ouvré représentent 2 700 € à votre charge, sans qu'aucun montant n'apparaisse jamais dans le contrat. Le calcul de la marge brute à déclarer et de la période d'indemnisation est détaillé dans notre article sur la perte d'exploitation.

La franchise catastrophe naturelle, la seule que vous ne ferez pas descendre sous son plancher

La franchise de la garantie catastrophes naturelles est la seule dont un texte impose le mode de calcul à toutes les activités. Pour les biens à usage professionnel autres que les véhicules terrestres à moteur, l'article A. 125-6-2 du code des assurances la fixe à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par événement, sans pouvoir être inférieure à 1 140 €.

Ce minimum est porté à 3 050 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. Les véhicules, eux, relèvent de l'article A. 125-6-1, qui retient 380 € par véhicule endommagé : une flotte ne se raisonne donc pas comme un local. Pour la garantie perte d'exploitation, l'article A. 125-6-5 retient trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d'activité, avec le même minimum de 1 140 € — et précise que la franchise prévue au contrat s'applique si elle est supérieure à ces montants. Ces textes sont issus de l'arrêté du 30 décembre 2022, l'article A. 125-6-5 ayant été réécrit par l'arrêté du 2 août 2023 ; tous sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2024. Deux réserves avant de les opposer à votre assureur : méfiez-vous des sources en ligne qui citent encore les annexes abrogées de l'article A. 125-1, et vérifiez la date de conclusion de votre contrat, car l'article 4 du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 laisse les contrats conclus avant le 1^er janvier 2024 soumis à la loi ancienne.

Un préalable : cette garantie ne se greffe que sur un contrat couvrant des dommages à des biens situés en France — incendie ou autres — ou des dommages aux véhicules terrestres à moteur, et, si vous êtes couvert en perte d'exploitation, sur cette garantie-là (article L. 125-1). Une RC Pro seule, qui n'assure aucun bien, ne porte donc pas de franchise catastrophe naturelle. Trois conséquences concrètes pour un professionnel qui assure un local.

• Ces montants sont des planchers, pas des montants fermes — et le plafond de 10 000 € ne protège pas tout le monde. Un contrat peut retenir une franchise plus élevée, et c'est alors elle qui vous sera opposée après une inondation, pas le minimum réglementaire. Le second alinéa de l'article A. 125-6-2 borne bien cette franchise contractuelle à 10 000 €, mais uniquement pour les entreprises visées au troisième alinéa de l'article A. 125-6-1 : celles dont l'établissement professionnel fait 300 m² au plus, seuil relevé à 1 500 m² pour l'ensemble des bâtiments d'une exploitation agricole. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise relève de l'article D. 125-5-6 et ce plafond de 10 000 € ne joue pas. Si vous exploitez un entrepôt, un atelier ou une grande surface de vente, c'est la première ligne à faire chiffrer.
• La prévention se négocie — au-dessus du seuil de surface. L'article A. 125-6-3 autorise l'assureur à proposer une réduction de franchise à l'assuré qui démontre la mise en œuvre de mesures de prévention des phénomènes visés à l'article L. 125-1, sans jamais descendre sous les minimums de 1 140 € et 3 050 €. Attention à son champ : il vise les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, des entreprises de l'article D. 125-5-6, c'est-à-dire celles qui dépassent le seuil de surface. En dessous, le texte n'ouvre pas ce droit ; rien n'interdit de le demander, mais on ne l'obtiendra pas en invoquant l'article. Cela se demande au devis, par écrit.
• Le délai de déclaration n'est pas celui des autres sinistres. L'article L. 125-2 du code des assurances répute votre contrat vous obliger à déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle — c'est une limite, pas un délai de confort, et l'arrêté est publié au Journal officiel. L'article L. 113-2, 4° impose de son côté un délai contractuel qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés — deux jours ouvrés en cas de vol.

Une précision qui change le calcul : la franchise porte sur les dommages matériels directs non assurables, c'est-à-dire, au sens du troisième alinéa de l'article L. 125-1, sur la part du dommage que seul le régime des catastrophes naturelles prend en charge. Elle ne se calcule donc pas sur la totalité de la facture de remise en état si une autre garantie de votre contrat intervient par ailleurs.

Deux règles de l'article L. 125-2 jouent enfin en votre faveur et sont rarement invoquées. Les franchises « ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte », selon des modalités fixées par décret : deux reconnaissances rapprochées ne doivent donc pas systématiquement donner deux franchises. Et elles « doivent être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation », ces conditions devant être rappelées chaque année à l'assuré. Si aucun des documents que votre assureur vous remet sur l'indemnisation ne porte ce chiffre, réclamez-le par écrit : c'est la seule franchise que la loi vous oblige à faire redonner tous les ans.

En RC Pro, qui supporte la franchise quand c'est un tiers qui est indemnisé ?

En responsabilité civile professionnelle, la franchise reste à votre charge alors même que l'indemnité est versée à la victime. Deux mécaniques contractuelles coexistent : soit l'assureur verse au tiers le montant dû diminué de la franchise, et le tiers vous réclame le solde ; soit il indemnise intégralement le tiers puis vous appelle la franchise. Le contrat dit laquelle s'applique.

Cette ligne est celle qu'il faut lire avant de signer une RC Pro, car elle décide de la façon dont votre client vivra le sinistre. Dans la première mécanique, votre client reçoit un virement incomplet et doit vous réclamer la différence : la relation commerciale prend le choc. Dans la seconde, il est réglé en une fois et votre assureur se retourne vers vous. Le montant est identique ; l'effet sur la suite de la relation, non. Cherchez dans vos conditions particulières la mention « franchise opposable aux tiers » ou, au contraire, « non opposable aux tiers », et faites-la écrire si elle manque.

Deux règles légales encadrent ce terrain. La victime dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Et l'article R.* 124-1 impose que la police prévoie qu'aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré postérieur au sinistre ne soit opposable aux personnes lésées : une déclaration tardive ne prive donc pas la victime de son recours contre l'assureur — ce qui ne dit rien du sort de la franchise, qui relève du contrat. Le même article ajoute une garantie utile : ces polices ne doivent contenir aucune clause vous interdisant de mettre en cause votre assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.

Une seule franchise pour toute une série

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L. 124-1-1 du code des assurances). La même erreur de paramétrage reproduite chez trente clients constitue donc un seul sinistre. Le texte définit le sinistre, il ne chiffre rien : la conséquence — une seule franchise, mais aussi un seul plafond pour l'addition des trente réclamations — vient de ce que votre contrat exprime ces deux montants « par sinistre », ce qui est la rédaction courante. Vérifiez que c'est bien celle de vos conditions particulières. Pour toute activité répétitive, cette règle joue dans les deux sens, et c'est le plafond qui devient le sujet.

Les frais de défense, et le cas des professions réglementées

Posez la question en une phrase : les frais de défense sont-ils soumis à la franchise, et sont-ils compris dans le plafond ou versés en plus ? Sur un dossier qui dure, la réponse pèse davantage que le montant de la franchise elle-même. Quelques professions échappent enfin à la liberté contractuelle : l'article 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 interdit par exemple au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'avocat de prévoir une franchise supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 €, et précise que cette franchise n'est pas opposable aux victimes — le même article y ajoute une limite de garantie qui ne peut être inférieure à 1 500 000 € par année et par assuré. Hors profession réglementée, aucune limite de ce type : le chiffre se lit dans les conditions particulières, ou ne se lit pas du tout. Si vous hésitez encore entre les deux contrats, notre comparatif RC Pro ou multirisque professionnelle pose les quatre questions qui tranchent.

Monter sa franchise pour payer moins : à quelles conditions, et comment la récupérer ?

Augmenter la franchise ne se justifie que si l'économie de cotisation obtenue sur plusieurs années dépasse le surcoût du premier sinistre, et si votre trésorerie peut absorber ce surcoût du jour au lendemain. Le calcul se fait en deux lignes, avant de signer.

La première ligne est un seuil de bascule : divisez le surcoût de franchise par l'économie annuelle de cotisation. Passer de 500 € à 1 500 € de franchise pour 200 € d'économie par an — chiffres volontairement ronds et purement illustratifs — donne cinq ans : si votre activité connaît moins d'un sinistre tous les cinq ans, l'opération est gagnante ; au-delà, elle est perdante. La seconde ligne est une question de trésorerie : la franchise se paie au moment du sinistre, c'est-à-dire au pire moment, souvent en même temps qu'un arrêt d'activité.

Trois garde-fous avant de valider une franchise élevée. Vérifiez qu'aucun contrat client, bail commercial ou cahier des charges ne vous impose un montant maximal de franchise : c'est une exigence fréquente des grands comptes, au même titre que le plafond. Vérifiez que la franchise élevée ne porte pas précisément sur votre garantie la plus probable : une franchise haute sur le bris de vitrine d'un commerce de rue n'a pas le même sens que sur un risque exceptionnel. Vérifiez enfin l'existence d'un rachat de franchise, option qui la supprime ou la réduit sur une garantie donnée contre un supplément de cotisation.

Ce qui se passe si vous ne faites rien

Rien ne se passe — jusqu'au premier sinistre. Puis la découverte se fait en deux temps : l'indemnité arrive amputée d'un montant que vous n'aviez pas anticipé, et vous constatez que la même franchise s'appliquera au sinistre suivant, parce qu'une franchise ne se modifie que par avenant, donc d'un commun accord, et jamais après le sinistre. Pour une activité à sinistres fréquents et modestes, l'effet cumulé se chiffre en plusieurs milliers d'euros par an sans qu'aucune ligne du contrat n'ait jamais été discutée.

Récupérer votre franchise auprès du responsable

Quand un tiers identifié est à l'origine du sinistre, la franchise reste un préjudice que personne n'a réparé : vous pouvez la réclamer au responsable ou à son assureur. L'assureur qui vous a indemnisé est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu'il a versé (article L. 121-12 du code des assurances), mais l'article 1346-3 du code civil précise que la subrogation ne peut nuire au créancier qui n'a été payé qu'en partie : vous exercez vos droits, pour ce qui vous reste dû, par préférence à celui dont vous n'avez reçu qu'un paiement partiel. Attention aux deux horloges : l'action contre le responsable se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil), tandis que les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai de deux ans n'est pas absolu, et le même article porte deux nuances qui sauvent des dossiers : il passe à cinq ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle, et, lorsque votre action contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, il ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. Le mécanisme est le même côté particulier, détaillé dans nos articles sur la franchise en assurance auto et la franchise en assurance habitation.

Pour comparer franchises et plafonds avant de signer, le devis RC Pro en ligne et le devis multirisque professionnelle affichent les montants retenus avant la souscription, et notre guide de la RC Pro par situation reprend les lignes à vérifier contrat en main.

Vos questions sur la franchise d'une assurance professionnelle

La forme de la franchise, son unité et son plafonnement pèsent plus lourd que son montant affiché : ce sont ces trois mots qu'il faut chercher dans les conditions particulières.