Je reprends un fonds de commerce : le contrat d'assurance se transmet, et après.

Quand je reprends un fonds de commerce, le contrat d'assurance se transmet-il vraiment ?

Oui, et sans démarche préalable. L'article L. 121-10 du code des assurances pose qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Le contrat qui couvrait le matériel, le stock et les aménagements du fonds devient donc le vôtre le jour de la cession, que vous l'ayez voulu ou non.

Cette règle est une exception notable au droit commun. La vente d'un fonds de commerce ne transfère pas les contrats du cédant : ni son contrat de téléphonie, ni son contrat de maintenance, ni son abonnement au logiciel de caisse ne passent automatiquement au repreneur — il faut, pour chacun, une cession de contrat acceptée par le cocontractant. Deux textes, au premier rang des exceptions, font suivre le fonds de plein droit : l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de travail en cours, et l'article L. 121-10 du code des assurances pour l'assurance de la chose vendue. C'est exactement pour cela que la question surprend tout le monde, y compris de bonne foi : elle marche à l'inverse de tout le reste du dossier.

La logique du texte n'est pas un cadeau fait au repreneur. Elle protège la chose assurée elle-même, qui ne doit pas se retrouver sans garantie le temps que les papiers se fassent. Ce que vous héritez est donc un contrat en l'état : mêmes garanties, mêmes plafonds, mêmes franchises, mêmes exclusions, mêmes conditions de protection contre le vol — et aussi, mot pour mot, « toutes les obligations dont l'assuré était tenu ». Les déclarations faites par le cédant vous engagent désormais.

Une multirisque professionnelle n'est pas un bloc homogène

Une multirisque professionnelle est un contrat composite : un volet dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, perte d'exploitation) et un volet responsabilité civile. Le texte vise « l'aliénation de la chose assurée » : c'est donc le volet dommages aux biens qui fonde la continuation de plein droit. En pratique, l'assureur régularise l'ensemble par un avenant au nom du repreneur, et c'est à ce moment précis que les garanties de responsabilité sont réexaminées — parce qu'elles dépendent de l'activité exercée et de la personne qui l'exerce, pas des murs. La différence entre les deux volets est détaillée dans notre article RC Pro ou multirisque professionnelle.

Qu'est-ce qui suit le fonds exactement, et qu'est-ce qui reste au cédant ?

Suit le fonds : le contrat d'assurance portant sur les biens vendus, parce que ces biens sont la chose assurée aliénée au sens de l'article L. 121-10 du code des assurances. Ne suit pas le fonds : le véhicule, écarté par le dernier alinéa du même article, et les assurances de responsabilité du cédant, qui ne reposent sur aucune chose assurée changeant de mains et restent attachées à la personne et à l'activité de celui qui les a souscrites.

La ligne la plus coûteuse est la troisième. Un repreneur qui lit « l'assurance continue de plein droit » en conclut souvent qu'il est couvert pour ses prestations dès le premier jour. C'est faux : une garantie de responsabilité professionnelle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité d'un assuré déterminé, pour une activité déterminée. Rien là-dedans ne change de propriétaire avec le fonds : l'article L. 121-10 ne vise que « l'aliénation de la chose assurée », et une garantie de responsabilité n'a pas d'objet matériel qui change de mains. Plutôt que de trancher seul sur un contrat composite, faites écrire dans l'avenant ce qui est repris et ce qui ne l'est pas. Si votre activité relève de la responsabilité civile professionnelle — conseil, prestations techniques, soins, réparation, installation —, le contrat doit être souscrit à votre nom, et notre article sur la RC Pro quand l'entreprise vient d'être créée explique comment faire quand le Kbis de la société repreneuse n'est pas encore arrivé.

Symétriquement, le cédant ne devrait pas résilier sa RC Pro sans avoir lu, dans ses conditions particulières, le mode de déclenchement de la garantie : c'est lui qui commande ce qui reste couvert après la vente. Si la garantie est déclenchée par le fait dommageable, elle joue pour les faits survenus avant la résiliation, quelle que soit la date à laquelle la réclamation arrive. Si elle est déclenchée par la réclamation, l'article L. 124-5 du code des assurances impose un délai subséquent qui « ne peut être inférieur à cinq ans », pendant lequel une réclamation nouvelle portant sur un fait dommageable antérieur reste couverte — avec un plafond qui « ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat ». Deux réserves figurent dans le même article : un fait dommageable connu de l'assuré après la résiliation n'est couvert par cette garantie subséquente que s'il n'a pas resouscrit une garantie en base réclamation, et ces règles ne s'appliquent pas « aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps » — la décennale, notamment. La question du mode de déclenchement est développée dans notre article sur la résiliation d'un contrat professionnel.

Le véhicule compris dans le fonds est-il assuré le lendemain ?

Non. Le dernier alinéa de l'article L. 121-10 du code des assurances écarte expressément l'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, et l'article L. 121-11 prévoit qu'en cas d'aliénation d'un tel véhicule, « et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ». Le camion de livraison, le food-truck ou la camionnette d'artisan inscrits à l'actif du fonds se retrouvent donc sans garantie le lendemain matin.

Le mécanisme est exactement l'inverse de celui du local : là où le contrat des biens continue tout seul, celui du véhicule s'arrête tout seul. Le même article L. 121-11 précise la suite : le contrat « peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties » ; à défaut de remise en vigueur par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, « la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation ». Le cédant doit informer son assureur de la date d'aliénation par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14. Le détail de cette mécanique, côté vendeur, est déroulé dans notre article sur ce qu'il faut faire de l'assurance quand on vend un véhicule.

Ce que vous risquez si le véhicule roule quand même : l'article L. 324-2 du code de la route punit de 3 750 € d'amende le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile. L'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 €), et la confiscation du véhicule figure parmi les peines complémentaires encourues. À quoi s'ajoute le vrai risque financier : un accident causé sans assurance, dont l'indemnisation des victimes sera ensuite réclamée au conducteur.

Côté cédant : comment cesser de payer les primes après la vente ?

En informant l'assureur de l'aliénation. Le troisième alinéa de l'article L. 121-10 du code des assurances énonce que celui qui aliène « reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 ». C'est cette information, et elle seule, qui coupe l'engagement du cédant sur les primes futures.

Deux points méritent d'être soulignés, parce qu'ils sont régulièrement énoncés de travers. D'abord la forme : dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er décembre 2020, le texte n'exige plus la lettre recommandée. La lettre simple, tout support durable, ou l'un des moyens de l'article L. 113-14 suffisent. Le recommandé conserve un avantage décisif — il date la notification de manière incontestable —, mais il n'est plus une condition de validité.

Ensuite, l'étendue de la libération : elle ne porte que sur l'avenir. Les primes déjà échues au jour de la vente restent dues par le cédant, et la fraction de prime correspondant à la période postérieure se règle entre l'assureur, le cédant et le repreneur selon l'avenant. Le quatrième alinéa ajoute un point à connaître lorsque le fonds est repris à plusieurs : « lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Chacun peut donc être appelé pour le tout.

Je ne veux pas du contrat repris : qui peut résilier, et dans quel délai ?

Vous le pouvez, et l'assureur aussi. Le deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code des assurances dispose qu'il est loisible « soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat », et précise que l'assureur peut résilier « dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'assureur dans ces cas : le cinquième alinéa l'interdit.

Le point de départ des trois mois ouverts à l'assureur est donc la demande de transfert, pas la date de la vente. Tant que personne ne se manifeste, l'assureur ne dispose d'aucun délai pour se prononcer — et vous, d'aucune visibilité. C'est l'une des raisons de faire la demande tôt : elle déclenche la décision plutôt que de la laisser en suspens.

Pour la résiliation de l'acquéreur, le texte ne fixe ni délai pour agir ni délai de prise d'effet. Concrètement, cela se règle par écrit avec l'assureur, en utilisant les moyens de notification de l'article L. 113-14 — lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, ou le mode de communication à distance lorsque l'assureur propose de souscrire par ce moyen. Demandez une confirmation écrite de la date de fin de garantie : c'est elle, et non la date de votre courrier, qui commande la continuité.

L'ordre des opérations, dans cet ordre exactement

1. Obtenez les conditions particulières du cédant avant de signer l'acte : garanties, plafonds, franchises, capitaux déclarés, conditions de protection contre le vol. Elles font partie des documents à demander au même titre que le bail et les trois derniers bilans.
2. Faites établir votre devis sur votre activité réelle, pas sur celle du cédant. Nos pages devis multirisque professionnelle et devis RC Pro vous permettent de faire votre demande en ligne : un conseiller vous recontacte.
3. Calez la date d'effet du nouveau contrat sur la date de transfert retenue par l'acte — la signature, ou l'entrée en jouissance si l'acte en fixe une autre. Jamais après : un jour de décalage est un jour sans garantie.
4. Notifiez la résiliation du contrat transmis une fois, et seulement une fois, que le contrat de remplacement a pris effet.

L'erreur inverse — garder les deux — a aussi un coût. Deux contrats couvrant le même intérêt contre le même risque font jouer l'article L. 121-4 du code des assurances, qui impose d'en donner immédiatement connaissance à chaque assureur : vous payez deux primes, et le principe indemnitaire de l'article L. 121-1 interdit d'être indemnisé deux fois.

Que faut-il déclarer dans les quinze jours qui suivent la reprise ?

Toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau et qui rend de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur — à commencer par celles du formulaire de déclaration du risque —, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance : c'est l'obligation posée par le 3° de l'article L. 113-2 du code des assurances, à accomplir par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le contrat que vous venez d'hériter a été tarifé sur les déclarations du cédant : tout ce que vous changez, et tout ce qui était déjà faux, vous appartient désormais.

Le repère pratique est donc plus simple qu'il n'y paraît : demandez à l'assureur le questionnaire rempli par le cédant, relisez-le ligne à ligne, et signalez tout ce qui n'y est plus vrai. Ce qui déclenche l'obligation, ce n'est pas le changement en soi, c'est le fait qu'il périme une réponse sur laquelle l'assureur s'est engagé.

Six éléments concentrent l'essentiel des écarts constatés à l'occasion d'une reprise :

• L'activité exercée, décrite telle que vous allez réellement l'exercer. Une boulangerie qui ajoute de la restauration sur place, un commerce qui ouvre la vente en ligne, un atelier qui commence à se déplacer chez le client : autant de risques nouveaux, pas de simples détails commerciaux.
• Les surfaces et l'usage des locaux, y compris les réserves, les caves et les dépendances, souvent oubliées parce qu'elles n'apparaissent pas au bail.
• Les capitaux matériel, stock et aménagements. C'est le poste le plus sensible : l'article L. 121-5 du code des assurances prévoit que si la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré « est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage ». Notre calculette de capitaux et notre article sur la règle proportionnelle de capitaux montrent chiffres à l'appui ce que cet écart coûte.
• La marge brute retenue pour la perte d'exploitation, qui n'est pas celle du cédant dès la première année de reprise : voir notre calculette de perte d'exploitation et l'article comment l'assureur calcule ce qu'il verse.
• Les conditions de protection contre le vol inscrites au contrat — nature des serrures, rideau métallique, alarme, coffre, horaires de fermeture. Elles conditionnent la garantie, et le sujet est traité en détail dans notre article sur l'indemnisation du stock après un cambriolage.
• L'effectif repris, puisque les contrats de travail en cours subsistent de plein droit avec le nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Ce qui arrive si vous ne déclarez rien

Trois sanctions distinctes, et elles ne se déclenchent pas au même moment. En cours de contrat, l'article L. 113-4 du code des assurances permet à l'assureur informé d'une aggravation soit de résilier — la résiliation prenant effet dix jours après notification —, soit de proposer un nouveau montant de prime ; si vous refusez cette proposition ou n'y répondez pas dans les trente jours à compter de celle-ci, l'assureur peut résilier au terme de ce délai, mais seulement « à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition ». Le dernier alinéa du même article joue dans l'autre sens et vous protège : l'assureur qui, informé de l'aggravation « de quelque manière que ce soit », a manifesté son consentement au maintien de l'assurance — en continuant à encaisser les primes, par exemple — ne peut plus s'en prévaloir. Au moment du sinistre, l'omission ou la déclaration inexacte de bonne foi entraîne, en application de l'article L. 113-9, la réduction de l'indemnité en proportion du rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. Et la réticence ou fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, les primes payées restant acquises à l'assureur : c'est l'article L. 113-8.

Autrement dit, le silence n'est pas neutre : il déplace simplement la discussion du jour de la reprise au jour du sinistre, au moment où vous avez le moins de marge de manœuvre.

Quelle date fait basculer le risque sur le repreneur ?

Celle à laquelle la propriété du fonds change de mains — en principe la signature de l'acte de cession, sauf si l'acte lui-même reporte le transfert ou fixe une date d'entrée en jouissance distincte. C'est cette date qui vaut aliénation au sens de l'article L. 121-10 du code des assurances, donc celle qui doit figurer en date d'effet sur vos contrats : relisez la clause plutôt que de la supposer, et faites-la confirmer par le rédacteur de l'acte. Le blocage du prix chez un séquestre, le temps des publications légales et du délai d'opposition des créanciers, ne repousse pas ce transfert : vous êtes propriétaire et exploitant avant que le vendeur n'ait touché son prix.

Ce décalage explique la plupart des trous de garantie observés dans les reprises. Le calendrier légal qui suit la signature est en effet serré : l'article L. 141-12 du code de commerce impose la publication de la vente, à la diligence de l'acquéreur, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, dans la quinzaine de sa date ; l'article L. 141-14 ouvre ensuite aux créanciers du précédent propriétaire un délai de dix jours, à compter de la dernière en date des publications, pour former opposition au paiement du prix. Pendant tout ce temps, le prix reste bloqué — mais le rideau est levé tous les matins, le stock est en rayon, et les clients entrent.

Le bail suit le même raisonnement. L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites « les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » : aucune clause ne peut donc vous interdire l'accès au bail en tant que repreneur du fonds. La portée du texte s'arrête là. Il neutralise les conventions qui tendent à interdire la cession au repreneur, pas celles qui l'encadrent : les clauses imposant l'information ou l'agrément préalable du bailleur, son intervention à l'acte, la forme authentique ou une garantie solidaire du cédant restent valables et doivent être exécutées. En revanche, la clause d'assurance du bail, elle, s'applique pleinement à vous dès la cession, et le bailleur réclamera une attestation établie au nom de la structure repreneuse — pas celle du cédant. Nos articles sur l'assurance obligatoire en bail commercial et sur l'attestation réclamée par le bailleur détaillent les mentions attendues et les motifs de refus les plus fréquents.

Si vous reprenez un local qui doit rouvrir après travaux ou changement d'enseigne, le rétroplanning complet des démarches d'assurance, jour par jour, est déroulé dans notre article sur les assurances à l'ouverture d'un local.

Location-gérance, rachat de parts : l'article L. 121-10 s'applique-t-il ?

Non, dans les deux cas, et pour des raisons opposées. En location-gérance, le fonds n'est pas vendu : il est loué, donc aucune chose assurée n'est aliénée et rien ne se transmet. En rachat de parts sociales, rien n'est aliéné non plus du point de vue de l'assureur : la société souscriptrice ne change pas, seuls ses associés changent, et les contrats continuent sans même que l'article L. 121-10 du code des assurances ait à jouer.

La location-gérance : deux patrimoines, deux contrats

Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, en son nom : il lui faut ses propres contrats, pour sa responsabilité comme pour les biens qu'il exploite, et le propriétaire du fonds conserve les siens pour ce qui lui appartient. Un point de calendrier est à connaître du côté du loueur : l'article L. 144-7 du code de commerce prévoit que « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ». La publication du contrat n'est donc pas une formalité administrative parmi d'autres : elle referme la solidarité.

Le rachat de parts : la continuité totale, et son revers

Quand vous rachetez les titres de la société qui exploite le fonds, la personne morale assurée reste la même : les contrats se poursuivent à l'identique, avec leur ancienneté, leur historique de sinistres et leurs éventuelles clauses particulières. C'est un avantage réel. Le revers l'est tout autant : vous héritez aussi des déclarations inexactes faites avant vous, des majorations liées aux sinistres passés, et des éventuels impayés de primes. Deux vérifications s'imposent avant la signature : demander à l'assureur un relevé d'informations et l'état des sinistres des dernières années, et relire les conditions générales, qui subordonnent parfois le maintien de certaines garanties à la déclaration d'un changement de dirigeant.

Dans tous les cas de figure, la question à poser à l'assureur avant de signer est la même en trois mots : qui est l'assuré. Le nom inscrit sur les conditions particulières doit être celui de la structure qui exploitera le fonds le lendemain de la signature. Chez Clikassur, le devis se fait en ligne sur votre activité réelle, la date d'effet se choisit au moment de la souscription, et les garanties sont détaillées sur notre page multirisque professionnelle. Si un client ou un donneur d'ordre vous réclame déjà un document, notre article sur l'attestation de RC Pro et ses délais réels indique quoi lui répondre entre-temps, et notre guide de la RC Pro par situation rassemble les cas les plus fréquents.

Vos questions sur l'assurance à la reprise d'un fonds de commerce

Une seule phrase résume le régime : le contrat des biens vous suit sans démarche, le véhicule et les responsabilités ne vous suivent pas, et tout se joue dans les quinze jours suivant la signature.