Je change de local ou j'en ouvre un second : que devient mon contrat.

Mon assurance suit-elle mon entreprise quand je change de local ?

Non, pas toute seule. Une multirisque professionnelle garantit les biens et l'exploitation dans le ou les locaux désignés aux conditions particulières : l'adresse fait partie de la description du risque que l'assureur a accepté et tarifé. Elle ne se met pas à jour parce que votre activité, elle, a changé d'endroit.

Il faut voir ce que l'adresse porte réellement dans un contrat de dommages. Elle emporte la surface, la nature de la construction, l'étage, l'activité des voisins immédiats, la présence d'un sous-sol, l'exposition aux événements naturels de la commune, la nature des moyens de protection contre le vol, la valeur des aménagements réalisés. Changer d'adresse, ce n'est pas déplacer une ligne administrative : c'est changer la quasi-totalité des paramètres à partir desquels la prime a été calculée.

La mention se lit à un endroit précis de vos conditions particulières — le document personnalisé à votre nom, pas les conditions générales imprimées pour tous. Elle s'intitule selon les assureurs « adresse du risque », « situation du risque », « lieu d'assurance » ou « locaux désignés ». Tout ce qui se trouve ailleurs qu'à cette adresse sort du périmètre des garanties de dommages aux biens, sauf extension expresse.

Trois adresses que l'on confond, et qui ne se remplacent pas

L'adresse du siège social figure au Kbis et relève du greffe du tribunal de commerce. L'adresse d'établissement est connue de l'INSEE, qui attribue le numéro SIRET propre à chaque établissement. L'adresse du risque figure dans vos conditions particulières et n'est connue que de votre assureur. Trois registres, trois émetteurs, aucune transmission automatique de l'un vers l'autre. Un dirigeant qui a fait modifier son siège social au registre du commerce est convaincu d'avoir « fait le nécessaire » ; du point de vue de l'assurance, il n'a rien fait du tout.

Une distinction s'impose entre les deux familles de garanties, parce qu'elles ne réagissent pas de la même façon au déménagement. Les garanties de dommages aux biens — incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques — sont attachées aux locaux désignés. Les garanties de responsabilité civile suivent plutôt l'activité déclarée : une faute commise dans l'exécution d'une prestation engage votre responsabilité professionnelle où qu'elle soit commise. Entre les deux, la responsabilité civile exploitation occupe une position intermédiaire, parce qu'elle répond notamment des dommages causés aux tiers du fait des locaux occupés, qui sont eux aussi désignés au contrat. Sur le partage entre ces garanties, notre article RC Pro ou multirisque professionnelle pose l'arbre de décision complet.

Sous quel délai faut-il déclarer un changement de local ?

Quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'article L. 113-2, 3° du code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur.

Un changement d'adresse relève presque toujours de la première branche, une seconde implantation de la seconde. Dans les deux cas, la réponse que vous aviez donnée à la question « où exercez-vous ? » est devenue inexacte, et c'est exactement ce que le texte vise.

Le point de départ du délai mérite qu'on s'y arrête, parce que c'est là que la plupart des dossiers se perdent. La loi ne vise pas le jour du déménagement, ni celui de la première facture émise à la nouvelle adresse : elle vise le moment où vous avez eu connaissance de la circonstance. La lecture la plus sûre retient donc la date de signature du bail, de la promesse ou de l'acte d'acquisition — c'est elle qui fait courir le délai au plus tôt, et c'est elle qui vous met à l'abri de la discussion. Elle a d'ailleurs un avantage pratique : déclarer à la signature laisse à l'assureur le temps d'émettre un avenant dont la date d'effet coïncide avec votre prise de possession, au lieu de courir après une garantie déjà en retard.

Ce que l'assureur peut décider ensuite

Une déclaration d'aggravation n'ouvre pas la porte à l'arbitraire. Dans la majorité des cas, l'assureur régularise par un avenant, avec ou sans ajustement de prime. L'article L. 113-4 du code des assurances lui ouvre deux facultés supplémentaires, mais à une condition que le texte pose lui-même : que les circonstances nouvelles constituent une aggravation telle que, si elles avaient été déclarées à la conclusion ou au renouvellement du contrat, il n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée. Dans ce cas seulement, il peut dénoncer le contrat — la résiliation ne prenant effet que dix jours après notification, la portion de prime correspondant à la période non courue étant remboursée — ou proposer un nouveau montant de prime. Si vous ne donnez pas suite ou refusez expressément ce montant dans les trente jours de la proposition, il peut résilier au terme de ce délai, à condition de vous avoir informé de cette faculté en caractères apparents dans sa lettre.

Le même texte pose une limite qui joue, elle, en votre faveur, et qu'il est utile de connaître avant d'écrire : l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. Autrement dit, un assureur qui encaisse en connaissance de cause ne peut pas, plus tard, découvrir l'aggravation qu'il avait acceptée. C'est une raison de plus de dater et de conserver la déclaration : elle établit ce qu'il savait, et à partir de quand.

Le même article joue aussi dans l'autre sens, et c'est le cas le plus souvent oublié lors d'un déménagement. Sa rédaction en vigueur est brève et sans condition annexe : « L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. » La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation, et l'assureur doit rembourser la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Un atelier remplacé par un bureau, une surface divisée par deux, un stock qui n'est plus détenu sur place : autant de diminutions de risque qui ouvrent ce droit.

Deux précisions évitent ici une symétrie trompeuse. La diminution de risque ne relève pas de l'obligation de déclaration sous quinze jours : le 3° de l'article L. 113-2 ne vise que les circonstances qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Signaler une diminution n'est donc pas une obligation dont le retard s'oppose à vous, c'est une faculté qu'il serait coûteux de ne pas exercer — et elle s'exerce par écrit, pour la même raison de preuve. Le dernier point est à votre avantage : l'article L. 113-4 impose à l'assureur de rappeler ses propres dispositions à l'assuré lorsque celui-ci l'informe, soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Ce qu'il faut écrire, et ce qu'il faut garder

Une déclaration utile tient en huit éléments, et elle évite deux allers-retours : l'adresse complète du nouveau local avec bâtiment et étage, la date d'effet du bail ou de l'acte, la surface exploitée, la nature exacte de l'activité qui y sera exercée, les capitaux à garantir poste par poste (matériel, stock, aménagements et embellissements, marchandises confiées), les moyens de protection en place contre le vol et l'incendie, la date prévue de restitution de l'ancien local, et la question explicite — à partir de quelle date le nouveau local est-il garanti, et jusqu'à quelle date l'ancien l'est-il ?

Conservez les deux pièces. L'accusé de réception établit la date, donc le respect du délai de quinze jours ; la copie de la lettre établit ce que vous avez déclaré, donc l'étendue de ce que l'assureur savait. Ces deux documents pèsent lourd si la discussion s'ouvre plus tard.

Que se passe-t-il si un sinistre survient dans un local non déclaré ?

Quatre issues très différentes existent, et elles ne dépendent pas de la gravité du dommage mais de la nature de l'écart entre ce que vous occupez et ce que vous avez déclaré : absence de garantie, réduction proportionnelle de l'indemnité, règle proportionnelle de capitaux, ou nullité du contrat. La première est la plus fréquente et la plus brutale.

Quand l'adresse n'a jamais été soumise à l'assureur, le débat ne porte pas sur une sanction : il porte sur le périmètre. Le sinistre se produit hors du champ de la garantie de dommages aux biens, l'assureur n'a rien à prouver quant à votre bonne ou mauvaise foi, et il n'y a pas d'indemnité réduite — il n'y a pas d'indemnité. La charge de la preuve ne joue pas en votre faveur : c'est à l'assuré d'établir que le sinistre entre dans l'objet du contrat, alors qu'il revient à l'assureur de démontrer qu'une exclusion s'applique.

Quand l'adresse a bien été déclarée mais que les capitaux ne l'ont pas suivi — un local plus grand, un stock plus important, des aménagements refaits à neuf —, le terrain change. L'article L. 121-5 du code des assurances prévoit que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage, « sauf convention contraire ». En clair : l'indemnité est réduite dans le rapport entre ce que vous avez déclaré et ce que valait réellement le bien. Ces trois derniers mots du texte comptent autant que le reste — la règle n'est pas d'ordre public, et certains contrats professionnels y dérogent, en tout ou partie, par une clause de renonciation à la règle proportionnelle ou par un mécanisme d'indexation automatique des capitaux. C'est une clause à chercher nommément dans vos conditions particulières avant de supposer l'une ou l'autre situation.

La règle proportionnelle de capitaux mérite d'être vue en chiffres, avec des montants volontairement ronds et purement illustratifs. Une entreprise a déclaré 60 000 € de matériel et de stock lors de la souscription, dans son ancien local. Le nouveau local lui a permis de doubler ses rayonnages et la valeur réelle atteint 100 000 € au jour du sinistre. Un dégât des eaux détruit pour 40 000 € de biens. Le rapport est de 60 % : l'assureur verse 24 000 €, et 16 000 € restent à la charge de l'entreprise, alors même que l'adresse avait bien été déclarée. Notre article sur les capitaux à déclarer avant que la règle proportionnelle ne vous coûte la moitié détaille la méthode de chiffrage poste par poste.

La nullité, enfin, est réservée au cas le plus grave. L'article L. 113-8 frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre », et les primes payées lui restent acquises. La charge de la preuve de l'intention pèse sur l'assureur : un déménagement oublié dans la course du quotidien n'est pas une fraude, et il n'a pas à être traité comme telle.

J'ouvre un second local sans fermer le premier : un avenant suffit-il ?

Un second local ne s'ajoute jamais tout seul : il crée un risque nouveau au sens de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, et il se déclare dans le même délai de quinze jours. Selon l'assureur et la nature du site, il se garantit par un avenant qui ajoute une adresse avec ses propres capitaux, ou par un second contrat — jamais par extension automatique de l'existant.

La différence avec un simple déménagement tient en un mot : l'accumulation. Vous ne déplacez pas un risque, vous en ajoutez un. Le premier local continue d'abriter du matériel, du stock et une activité ; le second fait de même. Deux adresses, deux expositions au vol et à l'incendie, deux jeux de capitaux à tenir à jour, et un chiffre d'affaires désormais réparti entre les deux.

Trois postes que l'ouverture d'un second site dérègle

• Les capitaux, site par site. La règle proportionnelle de l'article L. 121-5 s'apprécie au regard de la valeur des biens au jour du sinistre, dans le local sinistré. Déclarer un capital global sans le ventiler laisse planer un doute que l'expert tranchera à sa manière. Chaque adresse mérite sa ligne, chaque ligne son montant.
• La perte d'exploitation. La marge brute à garantir n'est plus celle d'un site : elle est celle de l'entreprise, et un sinistre qui ferme un seul local n'arrête pas forcément toute l'activité. La période d'indemnisation choisie doit couvrir le temps de remise en route du site touché. Le calcul est détaillé dans notre article sur la perte d'exploitation et la façon dont l'assureur calcule ce qu'il verse.
• Les transferts entre les deux sites. Faire circuler du stock ou du matériel d'un local à l'autre, c'est sortir des locaux désignés à chaque trajet. Cette circulation relève d'une extension expresse, pas des garanties de base.

Un second site change aussi, souvent, la catégorie dans laquelle l'assureur vous range — et c'est l'une des raisons pour lesquelles certains contrats de multirisque professionnelle, calibrés pour un établissement unique, ne peuvent tout simplement pas être étendus. Le sujet se traite en amont, pendant la négociation du second bail, et pas la veille de l'ouverture. Si l'ouverture s'accompagne d'une activité nouvelle et pas seulement d'une adresse nouvelle, lisez aussi notre article sur les activités que votre RC Pro ne couvre que si elles sont écrites au contrat : les deux déclarations se font dans le même courrier, mais elles ne portent pas sur la même chose.

Pendant le déménagement, qui couvre le matériel et le stock ?

En principe, aucune des deux multirisques : les garanties de dommages aux biens jouent dans les locaux désignés, ni sur le trottoir, ni dans le camion. Trois réponses existent, et elles se combinent : une extension expresse de votre contrat pour le déplacement des biens, la responsabilité du déménageur telle que son propre contrat la délimite, et la déclaration des deux adresses pendant toute la période de chevauchement.

La première réponse est la plus simple à obtenir et la moins demandée. Une extension temporaire couvrant le déplacement des biens assurés, sur une période bornée et pour un montant déclaré, se négocie au moment de l'avenant de changement d'adresse. Elle coûte peu parce qu'elle dure peu. Encore faut-il y penser avant, ce qui suppose d'avoir écrit à l'assureur à la signature du bail plutôt que la veille du camion.

La deuxième réponse se lit dans le contrat du déménageur, et nulle part ailleurs. Sa responsabilité est contractuelle : son étendue, son plafond et les conditions dans lesquelles vous devez formuler vos réserves figurent dans les documents qu'il vous fait signer, au premier rang desquels la déclaration de valeur. Un plafond exprimé au mobilier ou au kilo n'a rien à voir avec la valeur d'un parc informatique ou d'un stock de saison. Ce document se lit avant signature, pas après le premier choc.

La troisième réponse est celle du chevauchement, et c'est la plus mal gérée. Entre la prise de possession du nouveau local et la restitution de l'ancien, vous occupez deux adresses : les deux doivent figurer au contrat, pour la durée exacte où elles sont occupées. Un assureur prévenu accepte presque toujours cette double garantie temporaire ; un assureur non prévenu garantit une adresse pendant que l'autre accumule des cartons sans couverture.

Dernier point sur cette période intermédiaire, et il demande une lecture exacte. Détenir deux contrats en même temps ne crée pas mécaniquement un cumul d'assurances : deux polices qui garantissent chacune son propre local, avec ses propres biens, couvrent deux choses différentes et se contentent de coexister. Le cumul au sens de l'article L. 121-4 du code des assurances suppose « un même intérêt, contre un même risque » — c'est-à-dire, ici, que les mêmes biens se trouvent garantis deux fois à la fois, ce qui arrive précisément pendant un déménagement : matériel déjà transporté à la nouvelle adresse couverte par le nouveau contrat alors qu'une extension temporaire du contrat d'origine le suit encore, ou stock resté dans l'ancien local pendant que le nouveau contrat vise déjà l'ensemble du parc.

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le texte impose d'en donner immédiatement connaissance à chaque assureur, en indiquant le nom de l'autre assureur et la somme assurée. Souscrites sans fraude, les deux assurances produisent leurs effets dans la limite des garanties de chaque contrat et dans le respect du principe indemnitaire de l'article L. 121-1, aux termes duquel l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre : vous pouvez vous adresser à l'assureur de votre choix, vous payez deux primes, mais vous n'êtes pas indemnisé deux fois.

Qu'est-ce qui change à la nouvelle adresse, et que personne ne relit ?

Cinq paramètres redeviennent des variables à chaque changement d'adresse : les capitaux à déclarer, les moyens de protection exigés pour la garantie vol, l'exposition aux événements naturels, la clause d'assurance du nouveau bail, et le montant de perte d'exploitation. Aucun ne se transporte tel quel d'un local à l'autre.

Les moyens de protection sont le piège le plus silencieux. La garantie vol d'un contrat professionnel est presque toujours subordonnée à des moyens de protection décrits aux conditions particulières : nature des serrures, rideau métallique, vitrage, alarme, coffre pour les valeurs. Ces exigences ont été rédigées pour l'ancien local. Le nouveau peut ne pas les remplir — ou en exiger d'autres. Les mettre en conformité prend du temps et de l'argent : c'est un sujet de négociation du bail, pas une formalité de dernière minute.

L'exposition aux événements naturels change avec la commune, et parfois avec la rue. La garantie des catastrophes naturelles est légalement attachée aux contrats couvrant les dommages aux biens (article L. 125-1 du code des assurances) et se déclenche par arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; ce n'est donc pas une option à cocher. En revanche, la franchise applicable aux biens à usage professionnel est fixée par l'article A. 125-1 du code des assurances et ses annexes, selon des modalités propres aux biens professionnels, distinctes de celles retenues pour les biens à usage non professionnel. Ce montant a été modifié à plusieurs reprises et il n'est volontairement pas chiffré ici : vérifiez celui en vigueur sur le texte lui-même au jour où vous signez, et positionnez votre trésorerie en conséquence.

Le bail et le bailleur

Le nouveau bail a sa propre clause d'assurance, et elle diffère très souvent de celle que vous aviez. En bail commercial, l'obligation d'assurance du locataire ne résulte pas d'un texte général comparable à l'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au logement : elle résulte de la clause du bail et, en arrière-plan, des articles 1732 et 1733 du code civil, qui rendent le preneur responsable des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit, force majeure, vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Ce que la clause exige — garanties minimales, montants, renonciations à recours, fourniture annuelle de l'attestation — se lit avant de signer : notre article sur l'assurance obligatoire en bail commercial détaille ce que le bailleur peut réellement imposer.

Deuxième réflexe, immédiat celui-là : le bailleur vous réclamera une attestation d'assurance portant la nouvelle adresse, souvent avant la remise des clés. Une attestation mentionnant l'ancien local est refusée, à juste titre. Notre article sur l'attestation d'assurance réclamée par le bailleur détaille les mentions attendues et les motifs de refus les plus fréquents. Si le local se trouve en copropriété, une obligation distincte peut s'ajouter, mais elle ne pèse pas sur n'importe qui : l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre « soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant », et impose la même obligation au syndicat des copropriétaires. Elle vous concerne donc si vous achetez les lots, et pas si vous êtes locataire du local : en bail commercial, ce qui vous oblige reste la clause du bail, à laquelle peut s'ajouter ce que le règlement de copropriété impose à votre bailleur et qu'il vous répercute contractuellement. Confondre les deux revient à croire tenir d'un texte une obligation — et donc une garantie — que seul votre contrat de bail définit.

Deux cas particuliers se rencontrent souvent à cette étape. Celui du professionnel qui travaillait chez lui et prend son premier local : il change de régime entier, et notre article sur l'activité professionnelle exercée à domicile explique pourquoi l'assurance habitation ne couvrait déjà pas grand-chose. Et celui du professionnel qui quitte un atelier pour un bureau, ou l'inverse : les postes à garantir ne sont plus du tout les mêmes, comme le détaille notre article sur l'assurance d'un bureau.

Vous rendez ou vous vendez l'ancien local : comment sortir proprement ?

Rendre un local loué ne résilie pas votre contrat, et vendre un local dont vous êtes propriétaire ne vous permet pas de l'emporter : l'article L. 121-10 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur — sous réserve de la faculté de résiliation que le même texte ouvre à l'assureur comme à l'acquéreur. Dans les deux cas, la sortie s'écrit ; elle ne se constate pas.

Pour un local loué, la voie normale est l'avenant de transfert d'adresse : une seule et même opération met fin à la garantie de l'ancien local et ouvre celle du nouveau, à des dates que vous choisissez. C'est la solution la plus sûre parce qu'elle supprime par construction le trou de garantie. Elle suppose seulement que vous indiquiez les deux dates : prise de possession du nouveau local, restitution de l'ancien.

Si vous êtes propriétaire et que vous vendez, le mécanisme est différent et contre-intuitif. Le contrat suit le bien, pas vous : l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur. Le vendeur reste tenu des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation — par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, dans la rédaction en vigueur du texte. C'est cette notification, et non un courrier de résiliation, qui met fin à votre exposition : la faculté de résilier que l'article ouvre après l'aliénation appartient à l'assureur et à l'acquéreur, pas à celui qui vend.

Trois précisions évitent ici de prendre cette continuation pour un sort définitif. D'abord, elle n'est pas irrévocable : le texte dispose qu'il est loisible « soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat », l'assureur disposant pour cela de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ; aucune indemnité ne peut être réclamée par l'assureur au titre de ces résiliations. Ensuite, ce transfert de plein droit ne concerne que l'assurance de la chose aliénée : il ne fait pas passer à l'acquéreur les garanties attachées à votre personne et à votre exploitation, au premier rang desquelles la responsabilité civile et la perte d'exploitation, qui restent les vôtres et se traitent séparément. Enfin, cette notification n'emporte évidemment aucune garantie sur votre nouveau local, qui reste à déclarer pour lui-même. Le cas de la cession d'un fonds de commerce est détaillé dans notre article sur les assurances lors d'une reprise de fonds de commerce.

Les cas où la résiliation est possible, et ceux où elle ne l'est pas

L'article L. 113-16 du code des assurances permet à chacune des parties de résilier en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle — à une condition déterminante : que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Fermer définitivement un atelier entre dans cette définition. Le déplacer, non : le risque se retrouve à la nouvelle adresse. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie en a reçu notification.

Si le déménagement est l'occasion de changer d'assureur, c'est l'article L. 113-12 du code des assurances qui s'applique : résiliation à l'expiration d'un délai d'un an, l'assuré notifiant sa décision « au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat ». Deux points doivent être lus exactement. D'abord, ces deux mois sont un préavis minimal à respecter, et non un plafond que l'assureur ne pourrait pas dépasser. Ensuite, et c'est décisif pour un contrat professionnel, le même article autorise expressément à déroger à cette règle « pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ». Votre multirisque professionnelle peut donc parfaitement imposer un préavis plus long, voire un engagement ferme de plusieurs années : le préavis réellement applicable ne se déduit pas du code, il se lit dans la clause « durée et résiliation » de vos conditions particulières, et il se compte à rebours depuis l'échéance principale. La loi Hamon, réservée aux contrats souscrits en dehors de l'activité professionnelle, ne joue pas ici : le régime réel est détaillé dans notre article sur le changement d'assurance pro et le préavis applicable.

Le calendrier, de la signature du bail à J+15

• Jour de la signature du bail. Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à l'assureur, avec les huit éléments listés plus haut. Le délai de quinze jours de l'article L. 113-2, 3° part d'ici.
• À réception de la proposition. Vérifier la date d'effet portée sur l'avenant, les capitaux ligne par ligne, et les moyens de protection exigés à la nouvelle adresse. C'est le moment de discuter, pas après.
• Avant la remise des clés. Demander l'attestation portant la nouvelle adresse, et la transmettre au bailleur. Un bailleur peut conditionner la remise des clés à ce document.
• Une semaine avant le camion. Confirmer l'extension pour le déplacement des biens et relire la déclaration de valeur signée avec le déménageur.
• Le jour du déménagement. Les deux adresses sont garanties simultanément : c'est la seule configuration qui ne laisse aucun bien sans couverture.
• À la restitution de l'ancien local. Confirmer la date par écrit à l'assureur pour que la garantie de cette adresse s'éteigne à la bonne date, et pas trois mois plus tard sur votre facture.

Une dernière vérification, une fois l'avenant reçu : relisez-le comme un nouveau contrat, parce qu'il en est un. L'adresse, les capitaux, les franchises, les exigences de protection et le montant de perte d'exploitation doivent décrire le local dans lequel vous vous tenez. Si la proposition de votre assureur vous paraît décalée, notre devis multirisque professionnelle en ligne permet de chiffrer la nouvelle adresse poste par poste, et la page multirisque professionnelle détaille les garanties incluses.

Vos questions sur le changement de local professionnel

Ce qui décide de la garantie n'est ni l'adresse de votre Kbis, ni celle de votre bail : c'est l'adresse écrite dans vos conditions particulières, et la date d'effet de l'avenant qui l'a mise à jour.